C/27428/1999
[pjdoc 14750]
(3) du 03.11.2000
Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; POUVOIR DE REPRESENTATION; SIGNATURE COLLECTIVE; CONSEIL D'ADMINISTRATION; MEMBRE; REGISTRE DU COMMERCE;
Normes : CO.321c; CO.718; CO.932; CO.333;
Résumé : L'art. 333 CO n'est pas applicable en cas de vente d'actions. Le 23 octobre 1998, X., administrateur avec signature individuelle, a signé un document pour le compte de E. déclarant que T. avait effectué un certain nombre d'heures supplémentaires. La publication dans la FOSC de la radiation des pouvoirs de X n'étant intervenue qu'ultérieurement (cf. art. 718 al. 1 et 932 al. 2 CO), ses pouvoirs n'étant pas limités au moment de la signature dudit document et le dossier ne faisant pas apparaître qu'il avait l'interdiction, par les nouveaux actionnaires, de payer les heures supplémentaires de T. ou de représenter la société, la CAPH a condamné E. à payer à T. les heures attestées par le document litigieux.
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