Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.03.2002 C/27260/2000

March 7, 2002·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·173 words·~1 min·2

Summary

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; RECOURS JOINT; | Lorsque, devant le tribunal saisi de la demande principale, le défendeur forme une demande reconventionnelle et excipe de compensation, le juge peut uniquement se prononcer sur l'exception s'il est compétent ratione materiae pour en connaître. A défaut, il doit surseoir à statuer et impartir un délai au défendeur pour agir devant le juge compétent; il ne tranchera qu'après droit jugé par ce dernier. Ce système souffre toutefois certaines exceptions. Ainsi, dans l'éventualité où seul un rapport juridique demeure litigieux, le magistrat compétent pour en connaître peut statuer sur l'ensemble du différend, y compris sur les questions sortant habituellement de sa cognition, pour autant que la réponse à donner au sujet de ces dernières soit claire.En l'espèce, compétence prud'homale admise pour juger de la légitimation passive du défendeur dès lors que la demande principale, ainsi que la demande reconventionnelle, traitent de problèmes relatifs au droit du travail. | LJP.1;

Full text

C/27260/2000

[pjdoc 15424]

(3) du 07.03.2002

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; RECOURS JOINT;

Normes : LJP.1;

Résumé : Lorsque, devant le tribunal saisi de la demande principale, le défendeur forme une demande reconventionnelle et excipe de compensation, le juge peut uniquement se prononcer sur l'exception s'il est compétent ratione materiae pour en connaître. A défaut, il doit surseoir à statuer et impartir un délai au défendeur pour agir devant le juge compétent; il ne tranchera qu'après droit jugé par ce dernier. Ce système souffre toutefois certaines exceptions. Ainsi, dans l'éventualité où seul un rapport juridique demeure litigieux, le magistrat compétent pour en connaître peut statuer sur l'ensemble du différend, y compris sur les questions sortant habituellement de sa cognition, pour autant que la réponse à donner au sujet de ces dernières soit claire. En l'espèce, compétence prud'homale admise pour juger de la légitimation passive du défendeur dès lors que la demande principale, ainsi que la demande reconventionnelle, traitent de problèmes relatifs au droit du travail.

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