Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 08.06.2000 C/25867/1999

June 8, 2000·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·109 words·~1 min·3

Summary

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AUTORISATION DE TRAVAIL; AUTORISATION DE SEJOUR; AUTORISATION SAISONNIERE; SAISONNIER; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; DEMEURE; TRAVAILLEUR; | Le licenciement immédiat a été précédé de vains et nombreux avertissements conformes aux exigences légales.Le droit de licencier avec effet immédiat est conservé lorsque le contrat de travail est soumis à une autorisation saisonnière, quand bien même les autorisations administratives doivent être respectées, celles-ci étant délivrées en vertu d'une législation distincte de celle du droit civil, dans le but du maintien de la paix sociale et de la protection des travailleurs étrangers. | CO.337;

Full text

C/25867/1999

[pjdoc 13901]

(3) du 08.06.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AUTORISATION DE TRAVAIL; AUTORISATION DE SEJOUR; AUTORISATION SAISONNIERE; SAISONNIER; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; DEMEURE; TRAVAILLEUR;

Normes : CO.337;

Résumé : Le licenciement immédiat a été précédé de vains et nombreux avertissements conformes aux exigences légales. Le droit de licencier avec effet immédiat est conservé lorsque le contrat de travail est soumis à une autorisation saisonnière, quand bien même les autorisations administratives doivent être respectées, celles-ci étant délivrées en vertu d'une législation distincte de celle du droit civil, dans le but du maintien de la paix sociale et de la protection des travailleurs étrangers.

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