Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 24.07.2000 C/25673/1999

July 24, 2000·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·130 words·~1 min·3

Summary

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SOCIETE ANONYME; FORMATION(EN GENERAL); | X. est chargé par E. de constituer une SA dont il devait être le directeur général. X. s'attache les services de T. dans ce cadre. T. assigne E. devant les prud'hommes. E. n'ayant pas consenti à ce que T. soit engagé par X. dans le cadre de la SA en formation, ni n'ayant ratifié cet engagement (art. 32 et 38 CO), et compte tenu de l'article 645 alinéa 1 CO, la CAPH a retenu qu'il n'y avait pas de contrat de travail entre E. et T. et que la juridiction des prud'hommes est par conséquent incompétente ratione materiae pour connaître du litige. | CO.319; CO.645; CO.32; CO.38;

Full text

C/25673/1999

[pjdoc 14753]

(3) du 24.07.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SOCIETE ANONYME; FORMATION(EN GENERAL);

Normes : CO.319; CO.645; CO.32; CO.38;

Résumé : X. est chargé par E. de constituer une SA dont il devait être le directeur général. X. s'attache les services de T. dans ce cadre. T. assigne E. devant les prud'hommes. E. n'ayant pas consenti à ce que T. soit engagé par X. dans le cadre de la SA en formation, ni n'ayant ratifié cet engagement (art. 32 et 38 CO), et compte tenu de l'article 645 alinéa 1 CO, la CAPH a retenu qu'il n'y avait pas de contrat de travail entre E. et T. et que la juridiction des prud'hommes est par conséquent incompétente ratione materiae pour connaître du litige.

Pas de document HTML