Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.11.2006 C/25561/2005

Summary

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ENTREPOSITAIRE; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT) ; RAPPORT DE SUBORDINATION | La Cour procède à un examen approfondi de l'activité de T, pour conclure qu'elle était bien liée à E par un contrat de travail, en dépit du fait qu'elle facturait son activité au nom de son entreprise. Il ressort en effet des enquêtes menées en deuxième instance que les modalités de rémunération n'étaient pas déterminantes pour la qualification du contrat. La compétence de la Juridiction est par conséquent admise. | LJP.1 ; CO.319