C/24438/1999
[pjdoc 13763]
(3) du 21.03.2000
Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT INTERNATIONAL; MISSION DIPLOMATIQUE; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; FORME ET CONTENU; RETARD; RESILIATION ABUSIVE;
Normes : CO.337; CO.336;
Résumé : Dans le cadre des demandes dirigées contre des Missions diplomatiques ou permanentes, le moyen tiré du licenciement abusif est en principe irrecevable, la décision du licenciement constituant un acte de gouvernement et, partant, étant soustraite au pouvoir juridictionnel de l'Etat du for (principe ne impediatur legatio). Il y a néanmoins tout lieu d'entrer en matière lorsque l'Etat défendeur a lui-même accepté de débattre des motifs de licenciement. Après avoir eu connaissance du motif justifiant un licenciement avec effet immédiat, E a attendu un délai de 8 jours pour signifier le congé à T : signification tardive selon la CAPH.
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