Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 10.04.2000 C/24273/1999

April 10, 2000·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·96 words·~1 min

Summary

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; RAPPORT DE SUBORDINATION; | Homme réalisant quelques travaux de jardinage dans la propriété d'une dame âgée ; étant donné que celui-ci ne dispose ni de l'infrastructure ni des qualités nécessaires à l'exercice d'une activité indépendante, que d'autre part la dame a déterminé l'étendue des tâches à réaliser et a acheté du matériel dans ce but, il y a eu subordination et contrat de travail ; la juridiction des prud'hommes est donc compétente. | CO.319; LJP.1;

Full text

C/24273/1999

[pjdoc 14107]

(3) du 10.04.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; RAPPORT DE SUBORDINATION;

Normes : CO.319; LJP.1;

Résumé : Homme réalisant quelques travaux de jardinage dans la propriété d'une dame âgée ; étant donné que celui-ci ne dispose ni de l'infrastructure ni des qualités nécessaires à l'exercice d'une activité indépendante, que d'autre part la dame a déterminé l'étendue des tâches à réaliser et a acheté du matériel dans ce but, il y a eu subordination et contrat de travail ; la juridiction des prud'hommes est donc compétente.

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