Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.05.2001 C/2301/2000

May 29, 2001·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·113 words·~1 min·3

Summary

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT MIXTE; BAIL A LOYER; JARDINIER; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; | Contrat portant tant sur les conditions d'engagement d'un jardinier que sur la mise à sa disposition d'un logement de service, dans lequel il est expressément spécifié que le logement est l'accessoire du contrat de travail et doit être libéré à la fin de celui-ci.Le libellé de l'accord est parfaitement clair et la valeur des prestations contractuelles confirme le caractère prépondérant de l'aspect "travail". Dès lors, la juridiction des Prud'hommes est seule compétente pour connaître de l'entier du litige. | CO.319; LJP.1;

Full text

C/2301/2000

[pjdoc 15010]

(3) du 29.05.2001

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT MIXTE; BAIL A LOYER; JARDINIER; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES;

Normes : CO.319; LJP.1;

Résumé : Contrat portant tant sur les conditions d'engagement d'un jardinier que sur la mise à sa disposition d'un logement de service, dans lequel il est expressément spécifié que le logement est l'accessoire du contrat de travail et doit être libéré à la fin de celui-ci. Le libellé de l'accord est parfaitement clair et la valeur des prestations contractuelles confirme le caractère prépondérant de l'aspect "travail". Dès lors, la juridiction des Prud'hommes est seule compétente pour connaître de l'entier du litige.

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