Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 17.04.2000 C/22841/1999

April 17, 2000·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·63 words·~1 min·4

Summary

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; RESTAURANT; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; DELAI DE RESILIATION; TERME DE CONGE; | Après le temps d'essai le délai de congé est d'un mois net selon l'art. 6 CCNT 98, dès la réception du congé. | CO.337; CCNT-HRC 6;

Full text

C/22841/1999

[pjdoc 13247]

(3) du 17.04.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; RESTAURANT; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; DELAI DE RESILIATION; TERME DE CONGE;

Normes : CO.337; CCNT-HRC 6;

Résumé : Après le temps d'essai le délai de congé est d'un mois net selon l'art. 6 CCNT 98, dès la réception du congé.

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