Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.12.2001 C/21744/1999

December 21, 2001·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·196 words·~1 min·4

Summary

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; EMPLOYE DE MAISON; | Examen pour déterminer si la relation unissant T à E peut être qualifiée de contrat de travail au sens des art. 319 ss CO et partant, si la CAPH est compétente ratione materiae pour connaître du litige.1) Le salaire, élément caractéristique du contrat de travail, peut consister en tout ou en partie en prestations en nature.Condition réalisée en l'espèce car les parties ont convenu qu'en contrepartie de cours d'informatique dispensés par E, T s'occuperait du chien et de l'enfant de E.2) Existence d'une prestation personnelle de travail de la part de T (promener le chien, s'occuper de l'enfant, parfois laver le sol de l'appartement de E)3) Le rapport de subordination n'est pas exclu du simple fait que les parties se sont liées d'amitié. Ne serait-ce que pour aller chercher l'enfant à l'école et pour sortir le chien, T a dû se conformer aux directives et instructions de E.4) T a mis à disposition environ deux heures de son temps par jour à E. | LJP.1; CO.319;

Full text

C/21744/1999

[pjdoc 15466]

(3) du 21.12.2001

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; EMPLOYE DE MAISON;

Normes : LJP.1; CO.319;

Résumé : Examen pour déterminer si la relation unissant T à E peut être qualifiée de contrat de travail au sens des art. 319 ss CO et partant, si la CAPH est compétente ratione materiae pour connaître du litige. 1) Le salaire, élément caractéristique du contrat de travail, peut consister en tout ou en partie en prestations en nature. Condition réalisée en l'espèce car les parties ont convenu qu'en contrepartie de cours d'informatique dispensés par E, T s'occuperait du chien et de l'enfant de E. 2) Existence d'une prestation personnelle de travail de la part de T (promener le chien, s'occuper de l'enfant, parfois laver le sol de l'appartement de E) 3) Le rapport de subordination n'est pas exclu du simple fait que les parties se sont liées d'amitié. Ne serait-ce que pour aller chercher l'enfant à l'école et pour sortir le chien, T a dû se conformer aux directives et instructions de E. 4) T a mis à disposition environ deux heures de son temps par jour à E.

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