Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.05.2000 C/21739/1999

May 29, 2000·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·75 words·~1 min·3

Summary

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; DUREE DU TRAVAIL; | Pour déterminer s'il s'agit d'un petit établissement de 4 personnes au sens de l'art.4 CCNT 92 et CCCT 96, il n'y a pas lieu de tenir compte du nombre total d'employés et d'établissements dans toute la Suisse de E. | CCNT-HRC 4; CCCT - HRC 4;

Full text

C/21739/1999

[pjdoc 14672]

(3) du 29.05.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; DUREE DU TRAVAIL;

Normes : CCNT-HRC 4; CCCT - HRC 4;

Résumé : Pour déterminer s'il s'agit d'un petit établissement de 4 personnes au sens de l'art.4 CCNT 92 et CCCT 96, il n'y a pas lieu de tenir compte du nombre total d'employés et d'établissements dans toute la Suisse de E.

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