Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.08.2000 C/21331/2000

August 6, 2000·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·118 words·~1 min·3

Summary

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT DE DUREE DETERMINEE; PERIODE D'ESSAI; EXPRESSEMENT; CONTRAT; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; TRAVAILLEUR AGRICOLE; | Le législateur n'a pas entendu soumettre le contrat de durée déterminée à un temps d'essai, mais rien n'empêche les parties d'en prévoi un expressément.Rien dans le contrat-type de travail pour les travailleurs agricoles ne permet de retenir que le temps d'essai, prévu à l'art. 26, s'appliquerait tant aux contrats de durée déterminée qu'indéterminée. Dès lors, si les parties, soumises au dit CTT, entendent qu'un temps d'essai existe dans le cadre d'un contrat de durée déterminée, elles doivent le prévoir expressément. | CO.335c; CO.334; CTT-CTA 26;

Full text

C/21331/2000

[pjdoc 15198]

(3) du 06.08.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT DE DUREE DETERMINEE; PERIODE D'ESSAI; EXPRESSEMENT; CONTRAT; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; TRAVAILLEUR AGRICOLE;

Normes : CO.335c; CO.334; CTT-CTA 26;

Résumé : Le législateur n'a pas entendu soumettre le contrat de durée déterminée à un temps d'essai, mais rien n'empêche les parties d'en prévoi un expressément. Rien dans le contrat-type de travail pour les travailleurs agricoles ne permet de retenir que le temps d'essai, prévu à l'art. 26, s'appliquerait tant aux contrats de durée déterminée qu'indéterminée. Dès lors, si les parties, soumises au dit CTT, entendent qu'un temps d'essai existe dans le cadre d'un contrat de durée déterminée, elles doivent le prévoir expressément.

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