C/19879/1999-3
[pjdoc 14131]
(3) du 07.06.2000
Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ANCIENNETE DE SERVICE; PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(SOCIETE); DELAI DE RESILIATION;
Normes : CO.336c; CC.2 al. 2; CO.335c;
Résumé : C'est le moment de la réception du congé qui est déterminant pour établir si le congé tombe dans une des périodes de protection prévues par l'art. 336c CO. T. a conclu deux contrats de travail successifs avec deux entités juridiques différentes, X S.A. et Y S.A., respectivement le 01.08.1998 et le 15.09.1998. Par avenant au contrat du 31.05.1999, T. a été engagé à plein temps par Y S.A. Bien qu'il existe des liens financiers et organiques étroits entre X S.A. et Y S.A. (même actionnaire majoritaire, les deux sociétés sont actives dans le même domaine et toutes deux exploitent une boutique à la même enseigne à deux adresses différentes), la Cour d'appel a retenu qu'il n'y avait pas lieu de faire abstraction de l'indépendance juridique des deux sociétés sur la base de la théorie du "Durchgriff" (art. 2 CC). En effet, à l'époque de la conclusion du contrat entre T. et Y S.A. le 15.09.1998, dans l'esprit des parties, il s'agissait bien d'un nouveau rapport juridique qui débutait, les rapports de travail avec X S.A. ayant pris définitivement fin avant de commencer avec Y S.A. De plus, la Cour d'appel a constaté qu'il n'exite aucun indice d'abus de droit, rien ne permettant de penser que l'actionnaire majoritaire utilisait une des deux sociétés comme simple écran ou une boîte aux lettres pour tenter de se soustraire à ses obligations envers T. En conséquence, T., engagé le 15.09.1998 et licencié par pli recommandé reçu le 3.09.1999, a été licencié pendant sa première année de service. Partant, le délai de congé était d'un mois pour la fin d'un mois (art. 335c al. 1 CO) et le délai de protection légale en cas d'incapacité de travail était de 30 jours (art. 336c al. 1 let. b CO). Afin de déterminer le délai de congé applicable à chaque cas (art. 335c CO), il faut se placer au moment de la réception du congé. Si le congé parvient à son destinataire à la fin de la première année de service mais pendant cette dernière, le délai de congé sera d'un mois.
Pas de document HTML