C/18875/1999
[pjdoc 14730]
(3) du 23.05.2000
Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CERTIFICAT DE TRAVAIL; FORME ET CONTENU;
Normes : CO.330a;
Résumé : Les rapports de travail ont duré 17 mois. T a été incapable de travailler pour cause de maladie pendant 5 mois. Mention en est faite dans le certificat de travail. Selon la Cour, il s'agit d'un cas limite. E a indiqué la période de maladie par souci de véracité dans l'établissement du certificat, mais il s'avère également que E avait du ressentiment contre son ex-employé. Celui-ci a retrouvé un emploi stable depuis 2 ans sans que cette période de maladie ait affecté sa capacité de travail. Le nouvel employeur l'avait d'ailleurs engagé en connaissance de cause. La mention de la période de maladie dans le certificat doit être supprimée.
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