Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 16.12.2005 C/17941/2004

Summary

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RÉSILIATION ABUSIVE; REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS; COMMISSION D'ENTREPRISE; JUSTE MOTIF ; RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE | La Cour confirme la décision de première instance qui avait retenu que le licenciement de T., représentant suppléant des travailleurs à la fondation de prévoyance LPP de E., était intervenu pour un motif justifié. E. a en effet apporté la preuve que la résiliation du contrat était due à la mauvaise situation économique dans laquelle elle se trouvait et qui l'avait obligée à réduire ses charges salariales. | CO.336.al2.letb; CO.336.al1.letd