Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 28.03.2001 C/17826/2000

March 28, 2001·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·108 words·~1 min·3

Summary

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; JONCTION DE CAUSES; | Une jonction de causes ne s'impose que si l'application du droit matériel l'exige, à l'exclusion de motifs de simple opportunité. Il faut que le droit de fond empêche des jugements séparés. Il ne suffit pas que le juge soit appelé, dans des causes distinctes, à instruire sur des faits identiques ou à trancher des mêmes questions de droit.La demande de jonction (dépendante du droit de fond) a été confondue avec une requête d'instruction parallèle de plusieurs causes (par économie de procédure). Jonction refusée. | LPC.106;

Full text

C/17826/2000

[pjdoc 14874]

(3) du 28.03.2001

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; JONCTION DE CAUSES;

Normes : LPC.106;

Résumé : Une jonction de causes ne s'impose que si l'application du droit matériel l'exige, à l'exclusion de motifs de simple opportunité. Il faut que le droit de fond empêche des jugements séparés. Il ne suffit pas que le juge soit appelé, dans des causes distinctes, à instruire sur des faits identiques ou à trancher des mêmes questions de droit. La demande de jonction (dépendante du droit de fond) a été confondue avec une requête d'instruction parallèle de plusieurs causes (par économie de procédure). Jonction refusée.

Pas de document HTML