RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.07.2006 C/17794/2005
July 7, 2006·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·PDF·7 words·~1 min·4
Summary
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ÉTAT ÉTRANGER; EMPLOYÉ DE MAISON; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DÉLAI DE RECOURS; CALCUL DU DÉLAI; INOBSERVATION DU DÉLAI; DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ ; FRAIS JUDICIAIRES | L'acte de recours de la République de E étant tardif, il est irrecevable. | LPC.29.al1 ; LJP.11 ; LJP.59.al1 ; LJP.60.al1