Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 25.08.2006 C/17050/2005

Summary

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ASSOCIATION; ÉGLISE(RELIGION) ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE; LICENCIEMENT COLLECTIF; PLAN SOCIAL; AMENDE; FRAIS JUDICIAIRES; ÉMOLUMENT DE JUSTICE | T, employé administratif d'E, est mis à la retraite anticipée. Il réclame l'application du plan social, réservé par E à une certaine catégorie d'employés, dans le cadre d'un licenciement collectif touchant onze de ces employés. S'agissant de la question de l'application d'un plan social, la Juridiction des prud'hommes est compétente à raison de la matière, contrairement à ce qu'en a jugé le Tribunal. T n'appartenant pas à la même catégorie d'employés que ceux touchés par le licenciement collectif, il ne saurait en réclamer l'application et sera débouté de ce chef de conclusions. T n'a pas plaidé témérairement, de sorte que les frais de procédure et l'amende mis à sa charge seront annulés. Il supporte en revanche l'émolument d'appel. | CO.335d; LPP.73; LJP.1; LJP.76