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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 27.09.2004 C/16908/2003

September 27, 2004·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·PDF·6 words·~1 min·5

Summary

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; ÉMOLUMENT DE JUSTICE ; DÉLAI DE GARDE; CALCUL DU DÉLAI; OBSERVATION DU DÉLAI ; DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | L'appel est déclaré irrecevable pour non paiement de l'émolument dans le délai imparti. | LJP.57; LJP.60

Full text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/16908/2003 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 27.09.2004 C/16908/2003 — Swissrulings