C/14781/2000
[pjdoc 15001]
(3) du 30.01.2001
Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; FIDELITE;
Normes : CO.321a; CO.337;
Résumé : L'employé qui fait circuler des ragots sur ses collègues attente aux droits de la personnalité de ceux-ci et commet une violation du devoir de fidélité justifiant une résiliation immédiate des rapports de travail.
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