RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 24.02.2006 C/1265/2005
February 24, 2006·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·PDF·6 words·~1 min·3
Summary
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PROCÉDURE; CONDITION DE RECEVABILITÉ; DÉLAI DE RECOURS; INOBSERVATION DU DÉLAI ; FÉRIES JUDICIAIRES | L'article 30 al. 1 LPC n'est pas applicable en procédure prud'homale. Arrêt présidentiel. | LJP.55; LJP.57; LJP.59; LPC.29; LPC.30.al1; LPC.148;