Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 12.12.2001 C/1215/1999

December 12, 2001·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·113 words·~1 min·4

Summary

CONTRAT DE TRAVAIL; PROTECTION DE LA PERSONNALITE; REPUTATION; RENSEIGNEMENT ERRONE; RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR; | L'avenir économique constitue un droit de la personnalité du travailleur. L'atteinte portée à cette prérogative ouvre le droit à des dommages-intérêts. Il y a atteinte à l'avenir économique d'un travailleur lorsque l'employeur donne des informations négatives sur la qualité du travail ou la conduite de l'employé à un autre employeur, qui ne sont pas conformes à la vérité et qui n'ont pas un intérêt justifié pour l'employeur les demandant.In casu, la CAPH a retenu que la responsabilité de l'employeur n'était pas engagée. | CO.328;

Full text

C/1215/1999

[pjdoc 15475]

(3) du 12.12.2001

Descripteurs : CONTRAT DE TRAVAIL; PROTECTION DE LA PERSONNALITE; REPUTATION; RENSEIGNEMENT ERRONE; RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR;

Normes : CO.328;

Résumé : L'avenir économique constitue un droit de la personnalité du travailleur. L'atteinte portée à cette prérogative ouvre le droit à des dommages-intérêts. Il y a atteinte à l'avenir économique d'un travailleur lorsque l'employeur donne des informations négatives sur la qualité du travail ou la conduite de l'employé à un autre employeur, qui ne sont pas conformes à la vérité et qui n'ont pas un intérêt justifié pour l'employeur les demandant. In casu, la CAPH a retenu que la responsabilité de l'employeur n'était pas engagée.

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