Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc — Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB 104 2015-13 Arrêt du 7 août 2015 Cour de modération Composition Présidente: Dina Beti Juges: Hubert Bugnon, Michel Favre Greffier-rapporteur: Ludovic Farine Partie A.________, recourante, représentée par Me B.________, avocat
Objet Assistance judiciaire, recours sur le montant de l'indemnité; irrecevabilité Recours du 3 août 2015 contre la décision du Président du Tribunal civil de la Sarine du 22 juillet 2015
Tribunal cantonal TC Page 2 de 3 attendu que, dans le cadre d'une procédure de conciliation, A.________ a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 7 juillet 2015, Me B.________ lui étant désigné en qualité de défenseur d'office; que par décision du 22 juillet 2015, le Président du Tribunal civil de la Sarine a fixé, sur la base de la liste de frais produite le 10 juillet 2015, l'indemnité de défenseur d'office accordée à Me B.________ à CHF 1'123.20, TVA incluse; que le 3 août 2015, A.________, agissant par Me B.________, a interjeté recours contre la décision de fixation d'indemnité du 22 juillet 2015, concluant à ce que celle-ci soit augmentée à CHF 2'230.-, TVA incluse, et à ce qu'une indemnité de CHF 500.- soit octroyée pour le recours; que selon l’art. 110 CPC, la décision sur les frais, dont fait partie la fixation de l’indemnité de défenseur d’office, ne peut être attaquée que par un recours (CPC – TAPPY, 2011, art. 122 n. 21); le délai de recours n'est pas expressément fixé par la loi mais, selon la jurisprudence, il est de 10 jours conformément à l'art. 321 al. 2 CPC, la procédure sommaire applicable à la requête d'assistance judiciaire (art. 119 al. 3 CPC) devant aussi l'être à la rémunération du défenseur d'office (arrêt TC FR 104 2013-32 du 19 février 2014 consid. 1a); l'autorité compétente est, en l'état, la Cour de modération (art. 18 du règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC ; RSF 131.11]); qu'en l'espèce, la décision du 22 juillet 2015 ayant pu être notifiée au mandataire de la recourante le lendemain au plus tôt, le recours interjeté le lundi 3 août 2015 a été déposé à temps; il est dûment motivé et doté de conclusions; que cependant, selon la jurisprudence, la partie bénéficiaire de l'assistance judiciaire n'est pas légitimée à attaquer l'indemnité allouée au défenseur d'office: seul ce dernier a la qualité pour recourir, en son nom propre (ATF 140 V 116 consid. 4; arrêt TF 4D_24/2014 du 14 octobre 2014 consid. 4.1); qu'en l'espèce, A.________ n'a dès lors pas la qualité pour recourir contre le montant de l'indemnité allouée à son défenseur d'office; en conséquence, son recours doit être déclaré irrecevable; qu'il ne sera pas perçu de frais pour le présent arrêt, rendu en matière d'assistance judiciaire, ni octroyé d'indemnité, vu le sort du recours; (dispositif en page suivante)
Tribunal cantonal TC Page 3 de 3 la Cour arrête : I. Le recours déposé le 3 août 2015 par A.________ contre la décision de fixation d’indemnité de défenseur d’office rendue le 22 juillet 2015 par le Président du Tribunal civil de la Sarine est irrecevable. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni octroyé d’indemnité. III. Communication. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 7 août 2015/lfa La Présidente Le Greffier-rapporteur