Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc — Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB 501 2017 86 Arrêt du 24 mai 2017 Cour d'appel pénal Composition Président: Michel Favre Juges: Catherine Overney, Dina Beti Greffier: Cédric Steffen Parties A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Charles Guerry, avocat, défenseur choisi contre MINISTÈRE PUBLIC, intimé B.________, dénonciatrice Objet Qualité de partie Appel du 12 mai 2017 contre le jugement du Juge de police de l'arrondissement de la Sarine du 4 avril 2017
Tribunal cantonal TC Page 2 de 3 considérant en fait et en droit que le 28 juillet 2016, B.________ a déposé plainte pénale contre A.________ pour mise en danger de la vie d'autrui, lui reprochant d'avoir arrêté son véhicule à quelques centimètres seulement de son neveu qui traversait la route avec elle sur un passage-piéton marqué par de simples lignes (pré-marquage) en raison de travaux sur la chaussée; que par acte d'accusation du Ministère public du 12 janvier 2017, A.________ a été renvoyé devant le Juge de police pour violation grave des règles de la loi sur la circulation routière (LCR); que par jugement du 4 avril 2017, le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine (ci-après: le Juge de police) a acquitté A.________ du chef de prévention de violation grave des règles de la LCR, l'a reconnu coupable de violation simple des règles de la LCR et l'a condamné au paiement d'une amende de CHF 500.-; qu'A.________ a fait appel de ce jugement le 12 mai 2017; que devant le Juge de police, B.________ a été considérée comme partie plaignante au pénal et au civil; que l'on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP); le lésé est celui dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP); que selon la jurisprudence, est atteint directement dans ses droits le titulaire du bien juridique protégé par la norme, même si ce bien n'est pas unique; que lorsque la norme protège un bien juridique individuel, la qualité de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 138 IV 258 consid. 2.3; 129 IV 95 consid. 3.1); que toutefois, lorsque l'infraction protège en première ligne l'intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence directe de l'acte dénoncé (ATF 138 IV 258 consid. 2.3; 129 IV 95 consid. 3.1 et les références citées); que la jurisprudence exclut la qualité de lésé pour celui qui subit un dommage purement matériel en raison d’une violation simple des règles de la circulation routière (ATF 138 IV 258 / JdT 2013 I 407 et JdT 2013 IV 214); que dans le cadre de cet arrêt, le Tribunal fédéral a observé que dans la jurisprudence rendue en cas d'accident de la circulation avec homicide ou lésions corporelles, l'infraction du Code pénal réalisée par un autre usager de la route était décisive s'agissant de la qualité de lésé et non (également) l'existence d'infractions de violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR); que jusqu'ici, le Tribunal fédéral ne s'est pas rallié à une interprétation large du statut de lésé qui permettrait de fonder ce statut sur la seule base de l'art. 90 al. 2 LCR, sans recours à une norme spécifique comme l'art. 117 ou l'art. 125 CP (ATF 138 IV 258 consid. 3.1.3 et 4.4.1); http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=3&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22138+IV+258%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-95%3Ade&number_of_ranks=0#page95 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=3&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22138+IV+258%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-95%3Ade&number_of_ranks=0#page95
Tribunal cantonal TC Page 3 de 3 que dans le cas présent, A.________ n'a pas été renvoyé devant le Juge de police pour mise en danger de la vie d'autrui, mais pour violation de la LCR, seule infraction pour laquelle il a du reste été, dès le début de l'instruction, mis en prévention; qu'ainsi qu'il a été rappelé auparavant, dans sa conception actuelle, la réglementation routière protège la fluidité du trafic sur la voie publique et, par conséquent, des intérêts collectifs; les biens juridiques individuels comme la vie, l'intégrité corporelle, la propriété ou le patrimoine ne sont protégés qu'indirectement par les règles de la circulation; qu'aussi, le statut de lésée de B.________ ne peut se fonder sur la base du seul art. 90 al. 1 ou 2 LCR, d'autant que ni elle ni l'enfant (sur lequel elle ne paraît au demeurant pas être titulaire de l'autorité parentale) n'ont subi de blessure ensuite du comportement reproché à A.________; qu'il doit être constaté que B.________ ne peut se prévaloir de la qualité de lésée et donc de partie plaignante pour la procédure en cours; que la procédure d'appel se poursuivra uniquement entre le Ministère public et le prévenu; qu'il est statué sans frais; la Cour arrête: I. B.________ n'a pas la qualité de lésée et de partie plaignante dans la procédure qui oppose le Ministère public à A.________ en raison des faits survenus le 28 juillet 2016. II. Il est statué sans frais. III. Communication. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 24 mai 2017/cst Le Président: Le Greffier: