JAAC 62.112 Déc. de la Comm. eur. DH du 16 avril 1998, déclarant irrecevable la req. N° 39401/98, Mpaka Kusungana c / Suisse Asile. Refus de délivrer à un ressortissant angolais une autorisation de séjour pour regroupement familial avec son père, avec lequel il n’a jamais eu de contact. Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie familiale. - En sus de la parenté, la vie familiale suppose l’existence de rapports personnels étroits, lesquels peuvent résulter d’un certain nombre d’éléments, tels la cohabitation, l’attachement entre les membres de la famille ou des contacts réguliers (rappel de la jurisprudence). - Etant donné qu’en l’espèce le requérant a des liens très forts avec son pays d’origine mais n’a que des attaches ténues en Suisse, les autorités suisses n’ont pas outrepassé les limites de leur marge d’appréciation en refusant de délivrer l’autorisation de séjour. Aucune violation de cette disposition. Asyl. Weigerung, einem angolanischen Staatsangehörigen eine Aufenthaltsbewilligung zum Zweck der Familienzusammenführung mit seinem Vater, mit welchem er nie Kontakt hatte, auszustellen. Art. 8 EMRK. Anspruch auf Achtung des Familienlebens. - Über ein Verwandtschaftsverhältnis hinaus setzt das Familienleben die Existenz enger persönlicher Beziehungen voraus, welche sich aus gewissen Umständen ergeben können, wie das Zusammenleben, die Verbundenheit unter den Familienmitgliedern oder regelmässige Kontakte (Bestätigung der Rechtsprechung). 1
- Im Hinblick darauf, dass im vorliegenden Fall der Beschwerdeführer sehr starke Verbindungen zu seinem Heimatland, dagegen nur eine lose Verbundenheit zur Schweiz hat, haben die schweizerischen Behörden die Grenzen des ihnen zustehenden Ermessensspielraums durch die Verweigerung einer Aufenthaltsbewilligung nicht überschritten. Keine Verletzung dieser Bestimmung. Asilo. Rifiuto di rilasciare a un cittadino angolano un’autorizzazione di dimora che gli avrebbe consentito il ricongiungimento familiare con il padre, con cui non ha mai avuto contatti. Art. 8 CEDU. Diritto al rispetto della vita familiare. - Oltre al grado di parentela, la vita familiare presuppone l’esistenza di rapporti personali stretti, che possono risultare da un certo numero di elementi come la convivenza, il legame tra i membri della famiglia o contatti regolari (conferma della giurisprudenza). - Considerato che nella fattispecie il ricorrente ha legami molto forti con il Paese d’origine e soltanto un tenue legame con la Svizzera, le autorità svizzere non hanno superato i limiti della discrezionalità di cui dispongono rifiutando di rilasciare l’autorizzazione di dimora. Nessuna violazione di questa disposizione. Le requérant se plaint de ce que le refus des autorités suisses de lui délivrer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial est contraire à l’art. 8 CEDH. A cet égard, il affirme avoir pour seule famille son père, sa belle-mère et son demi-frère, lesquels résident à Fribourg. (...) Il convient donc dans un premier temps d’examiner si la relation entre le requérant et P. [père du requérant] relève de la «vie familiale» au sens de cette disposition. A cet égard, la Commission rappelle qu’un lien constitutif de «vie familiale» existe en principe entre un enfant et ses parents dès l’instant de sa naissance, que la filiation soit «légitime» ou «naturelle». Toutefois, en sus de la parenté, la «vie familiale» suppose également l’existence de rapports personnels étroits, lesquels peuvent résulter d’un certain nombre d’éléments, tels la cohabitation, l’attachement entre les membres de la famille ou des contacts réguliers (arrêt Gül c / Suisse du 19 février 1996, Recueil 1996-I, N° 3, p. 173, § 32[81]; déc. du 6 avril 1994 sur la req. N° 22920/93, DR 77-B, p. 108; déc. du 6 janvier 1992, précitée). Or la Commission observe en l’espèce que le requérant semble n’avoir eu aucun contact avec P. à compter de sa naissance et jusqu’à son arrivée en Suisse à l’âge de dix-sept ans. Elle n’estime cependant pas nécessaire de se prononcer sur le point de savoir si cette absence de relation est susceptible d’avoir brisé le lien constitutif de «vie familiale» allégué par le requérant. En effet, à supposer que le refus des autorités suisses de délivrer l’autorisation de 2
séjour sollicitée par le requérant constitue une ingérence dans son droit au respect de sa «vie privée et familiale», cette ingérence est justifiée au regard de l’art. 8 § 2 CEDH. A cet égard, la Commission relève que le refus de délivrer au requérant une autorisation de séjour est fondé sur l’art. 38 de l’ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers[82]. Partant, l’ingérence est prévue par la loi. Elle note en outre que la décision des autorités suisses a été prise dans le cadre de la politique gouvernementale de contrôle de l’immigration, laquelle, dans la mesure où elle tend notamment à régulariser le marché du travail, est liée au bien-être économique du pays et poursuit dès lors un but légitime (arrêt Berrehab c / Pays-Bas du 21 juin 1988, Série A 138, p. 15, § 26). Quant à la nécessité de l’ingérence, dans une société démocratique, la Commission rappelle que ce critère implique que la mesure entreprise soit justifiée par un besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime poursuivi. En matière d’immigration, les Etats contractants jouissent cependant d’une certaine marge d’appréciation (arrêt Boughanemi c / France du 24 avril 1996, Recueil 1996-II, N° 8, p. 609, § 41). En l’espèce, la Commission relève que le requérant a des liens très forts avec son pays d’origine. Né en Angola, il y a en effet vécu jusqu’à l’âge de dix-sept ans environ, effectué sa scolarité et suivi une formation professionnelle. Elle constate en outre qu’à supposer même que le requérant soit orphelin de mère et n’ait plus de parenté en ligne maternelle, il a pour le moins été en relation avec la famille de P. en Angola, selon les propres déclarations faites par celui-ci en septembre 1995. En revanche, elle observe que le requérant n’a que des attaches ténues en Suisse. En particulier, elle souligne que le requérant, jusqu’à son arrivée dans ce pays, n’a jamais eu de contacts avec son père et que ce dernier n’a manifesté aucun intérêt pour son développement ou son bien-être durant dix-sept ans; à cet égard, elle note également qu’il ne ressort pas des éléments figurant au dossier que le requérant aurait cherché à établir une relation avec son père, sa belle-mère ou son demi-frère avant le mois d’août 1995. Dans ces circonstances, la Commission estime que les autorités suisses, en refusant de délivrer l’autorisation de séjour, n’ont pas outrepassé les limites de leur marge d’appréciation en ménageant un juste équilibre entre l’intérêt général de la communauté et l’intérêt personnel du requérant. Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée, en application de l’art. 27 § 2 CEDH. [81] Voir JAAC 60 (1996) N° 123. [82] RS 823.21. 3
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 62.112 - Déc. de la Comm. eur. DH du 16 avril 1998, déclarant irrecevable la req. N° 39401/98, Mpaka Kusungana c / Suisse In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1998 Année Anno Band 62 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 003 731 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 avril 1998, déclarant irrecevable la req. N° 39401/98, Mpaka Kusungana c / Suisse