JAAC 60.116 Déc. de la Comm. eur. DH du 16 janvier 1996, déclarant irrecevables les req. N° 21803/93 et 22035/93, C. A. c / Suisse Procédure pénale. Récusation d’un juge. Art. 6 § 1 CEDH. Caractère équitable du procès. Pour assurer une bonne administration de la justice, les Etats peuvent fixer des délais dans lesquels les parties doivent faire valoir leurs moyens de droit. Art. 26 CEDH. Epuisement des voies de recours internes. Les voies de recours internes n’ont pas été épuisées lorsque le tribunal interne n’entre pas en matière, pour cause de tardiveté, sur une demande en récusation d’un membre du tribunal. Strafverfahren. Richterablehnung. Art. 6 § 1 EMRK. Billigkeit des Verfahrens. Im Sinne einer wirksamen Gerichtsverwaltung dürfen die Staaten Fristen festlegen, innerhalb welcher die Parteien ihre Rechtsmittel geltend machen müssen. Art. 26 EMRK. Erschöpfung des innerstaatlichen Rechtszuges. Der innerstaatliche Rechtszug ist nicht ausgeschöpft, wenn das nationale Gericht auf das Gesuch um Ablehnung eines Mitglieds des Gerichts wegen Verspätung nicht eintritt. 1
Procedura penale. Ricusazione di un giudice. Art. 6 § 1 CEDU. Equità della procedura. Al fine di garantire un’amministrazione efficace della giustizia, gli Stati possono fissare termini entro i quali le parti devono far valere i propri mezzi giuridici. Art. 26 CEDU. Esaurimento delle vie di ricorso interne. Le vie di ricorso interne non sono esaurite se il tribunale interno non entra nel merito della domanda di ricusazione di un membro del tribunale a causa di ritardo. (...) l’art. 6 CEDH n’interdit pas aux Etats contractants de réglementer la procédure par-devant les tribunaux internes, en particulier afin d’assurer une bonne administration de la justice. A cet égard, la Commission a déjà déclaré que vise à un tel but la fixation de délais dans lesquels les parties doivent faire valoir leurs moyens (cf. mutatis mutandis déc. du 15 juillet 1986 sur la req. N° 10857/84, DR 48, p. 106) et que les voies de recours internes n’ont pas été épuisées, au sens de l’art. 26 CEDH, lorsqu’une demande a été rejetée pour retard indû (déc. du 1er juillet 1985 sur la req. N° 10636/83, DR 43, p. 171). En l’espèce [affaire qui concerne un gynécologue inculpé d’attentats à la pudeur commis au cours de visites médicales], la Commission observe que la demande de récusation formulée par le requérant à l’encontre de V. H. [magistrate siégeant au sein du tribunal supérieur cantonal appelé à juger] en raison de son engagement au sein d’organisations oeuvrant en faveur des femmes a été écartée pour cause de tardiveté par les tribunaux internes. La Commission relève à cet égard que, conformément aux art. 26 et 30 du Code de procédure pénale du canton de Schaffhouse, une telle demande devait être soulevée par les parties au procès elles-mêmes et ce, aussitôt le motif de récusation connu. La Commission constate que le Tribunal fédéral (TF), dans son arrêt du 27 août 1992, a admis que le requérant connaissait les activités reprochées à V. H. dès le début de la procédure par-devant le tribunal supérieur cantonal et que cette décision a été rendue sur la base d’un examen minutieux des éléments figurant au dossier. La Commission ne décèle aucune indication pouvant l’amener à conclure que les tribunaux internes ont fait preuve d’arbitraire en déclarant tardive la demande de récusation présentée en raison des activités de V. H. au sein d’organisations féministes. Dans ces circonstances, la Commission ne saurait considérer que l’exigence de l’épuisement des voies de recours internes a été satisfaite. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée en application des art. 26 et 27 § 3 CEDH. 2
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 60.116 - Déc. de la Comm. eur. DH du 16 janvier 1996, déclarant irrecevables les req. N° 21803/93 et 22035/93, C. A. c / Suisse In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1996 Année Anno Band 60 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 002 903 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 janvier 1996, déclarant irrecevables les req. N° 21803/93 et 22035/93, C. A. c / Suisse