JAAC 58.88 Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 21 octobre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 22 659/93, X c / Suisse). Asile. Art. 3 CEDH. Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Le fait que le requérant risque un procès pénal dans son pays d’origine (Pakistan) ne pose pas, à lui seul, de question sous l’angle de l’art. 3 CEDH. Asyl. Art. 3 EMRK. Verbot der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Bestrafung oder Behandlung. Der Umstand, dass der Beschwerdeführer in seinem Herkunftsstaat (Pakistan) einen Strafprozess riskiert, bildet für sich allein keine Frage von Art. 3 EMRK. Asilo. Art. 3 CEDU. Divieto della tortura e di pene o trattamenti inumani o degradanti. Il fatto che il ricorrente rischi un processo penale nel suo Paese d’origine non pone, per se stesso, alcuna questione nell’ottica dell’art. 3 CEDU. 1
Cette décision a été rendue en anglais. Le texte peut être: · commandé par courrier au Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, Conseil de l’Europe, B.P. 431 R 6, F - 67075 Strasbourg Cedex. · ou consulté sur Internet à l’adresse http://hudoc.echr.coe.int/ à l’aide d’une recherche dans HUDOC avec le n° de la req. et le type de texte (Arrêt ou Décision sur la recevabilité) 2 http://hudoc.echr.coe.int/
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 58.88 - Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 21 octobre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 22 659/93, X c / Suisse). In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1994 Année Anno Band 58 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 002 315 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 21 octobre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 22 659/93, X c / Suisse).