JAAC 58.126 Déc. de la Comm. eur. DH du 12 mai 1994, déclarant irrecevable la req. N° 23702/94, Jean et Leïla Szilasi c / Suisse Art. 27 § 2 CEDH. Incompatibilité ratione personae. Irrecevabilité de requêtes dirigées contre des particuliers. Art. 27 § 2 EMRK. Unvereinbarkeit ratione personae. Unzulässigkeit von Beschwerden, die sich gegen Private richten. Art. 27 § 2 CEDU. Incompatibilità ratione personae. Irricevibilità di domande avanzate contro privati. S’agissant des griefs des requérants tirés de l’art. 8 CEDH, la Commission relève que ces griefs concernent les agissements du mandataire d’une compagnie d’assurances. Or, force est de constater que ces agissements ne relèvent pas de l’Etat. La Commission rappelle qu’elle ne peut pas être saisie de requêtes dirigées contre des particuliers (voir par exemple déc. du 11 octobre 1988 sur la req. N° 12327/86, DR 58, p. 85). Cette partie de la requête doit dès lors être rejetée pour incompatibilité ratione personae avec les dispositions de la convention. Il s’ensuit que la requête doit être rejetée conformément à l’art. 27 CEDH. 1
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 58.126 - Déc. de la Comm. eur. DH du 12 mai 1994, déclarant irrecevable la req. N° 23702/94, Jean et Leïla Szilasi c / Suisse In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1994 Année Anno Band 58 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 002 033 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Déc. de la Comm. eur. DH du 12 mai 1994, déclarant irrecevable la req. N° 23702/94, Jean et Leïla Szilasi c / Suisse