JAAC 53.64A Résolution DH (87) 12 adoptée le 25 septembre 1987 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe dans l’affaire Sanchez-Reisse Art. 54 CEDH. Contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour par le Comité des Ministres. Résolution DH (87) 12 du 25 septembre 1987 (affaire Sanchez-Reisse). Art. 54 EMRK. Überwachung des Vollzugs der Urteile des Gerichtshofes durch das Ministerkomitee. Resolution DH (87) 12 vom 25. September 1987 (Fall Sanchez-Reisse). Art. 54 CEDU. Controllo dell’esecuzione delle decisioni della Corte da parte del Comitato dei Ministri. Risoluzione DH (87) 12 del 25 settembre 1987 (caso Sanchez-Reisse). RESOLUTION DH (87) 12 RELATIVE A L’ARRET DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME DU 21 OCTOBRE 1986 DANS L’AFFAIRE SANCHEZ-REISSE (adoptée par le Comité des Ministres le 25 septembre 1987, lors de la 410e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’art. 54 CEDH, 1
Vu l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rendu le 21 octobre 1986 dans l’affaire Sanchez-Reisse (Série A 107[356]) et qui a été transmis à la même date au Comité des Ministres; Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre la Suisse qui avait été introduite devant la Commission européenne des droits de l’homme par M. Leandro Sanchez-Reisse, citoyen argentin, en vertu de l’art. 25 CEDH, alléguant que la procédure suivie par le Tribunal fédéral suisse pour examiner ses demandes de mise en liberté avait enfreint l’art. 5 § 4 CEDH; Rappelant que cette affaire a été portée devant la Cour par la Commission européenne des droits de l’homme et par le Gouvernement de la Suisse; Considérant que, dans son arrêt du 21 octobre 1986, la Cour a: - dit, par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’art. 5 § 4 CEDH en raison de la méconnaissance de garanties de procédure; - dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’art. 5 § 4, en raison du dépassement du «bref délai»; - dit, par six voix contre une, que l’Etat défendeur doit verser au requérant six mille huit cent soixante-huit francs suisses (6868 FS) pour frais et dépens; Vu les «Règles relatives à l’application de l’art. 54 CEDH»; Ayant invité le Gouvernement de la Suisse à l’informer des mesures prises à la suite de cet arrêt, eu égard à l’obligation qu’il a de s’y conformer selon l’art. 53 CEDH; Considérant que, lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de la Suisse a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de l’arrêt, informations qui sont résumées dans l’annexe à la présente résolution; S’étant assuré que le Gouvernement de la Suisse a payé au requérant les sommes prévues dans l’arrêt de la Cour du 21 octobre 1986, Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la Suisse, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’art. 54 CEDH dans la présente affaire. ANNEXE A LA RÉSOLUTION DH (87) 12 Informations fournies par le Gouvernement de la Suisse lors de l’examen de l’affaire Sanchez-Reisse par le Comité des Ministres A la suite de l’arrêt de la Cour du 21 octobre 1986, le Gouvernement suisse a versé au requérant la somme de 6868 francs suisses, accordée par la Cour pour frais et dépens. Quelques jours après le prononcé de l’arrêt, l’Office fédéral de la justice a réuni tous les services compétents de l’administration fédérale ainsi qu’un représentant du Tribunal fédéral suisse, en vue de procéder à un échange de vues sur les suites que comporte, pour la Suisse, l’exécution de l’arrêt du 21 octobre 1986. 2
En vue de porter cet arrêt à la connaissance des milieux juridiques suisses intéressés, il a été décidé, conformément à la pratique suivie en pareil cas, de publier les principaux considérants en droit de l’arrêt Sanchez-Reisse dans la revue intitulée Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (la publication a eu lieu dans le fascicule 50/IV [1986], N° 91). S’agissant des mesures plus générales, il a été décidé, dans l’immédiat, de veiller à ce que les dispositions de la LF du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP, RS 351.1), qui ont remplacé, à partir du ler janvier 1983, les dispositions litigieuses (LF du 22 janvier 1892 sur l’extradition aux Etats étrangers [RS 3501], aujourd’hui abrogée), soient appliquées avec diligence par l’Office fédéral de la police et le Tribunal fédéral suisse, en vue de parer à toute difficulté au regard des exigences procédurales prévues par l’art. 5 § 4 CEDH. Estimant que, selon le nouveau droit, la personne détenue à titre d’extradition jouit en pratique du «minimum de contradictoire» requis par l’art. 5 § 4 CEDH (voir les § 50 et 51 de l’arrêt), les autorités suisses compétentes sont parvenues à la conclusion qu’à ce stade une révision partielle de l’EIMP ne s’impose pas. [356] Cf. extrait dans JAAC 50.91 (1986). 3
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 53.64A - Résolution DH (87) 12 adoptée le 25 septembre 1987 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans l'affaire Sanchez-Reisse In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1989 Année Anno Band 53 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 001 094 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Résolution DH (87) 12 adoptée le 25 septembre 1987 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans l'affaire Sanchez-Reisse RESOLUTION DH (87) 12 RELATIVE A L'ARRET DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 21 OCTOBRE 1986 DANS L'AFFAIRE SANCHEZ-REISSE (adoptée par le Comité des Ministres le 25 septembre 1987, lors de la 410e réunion des Délégués des Ministres) ANNEXE A LA RÉSOLUTION DH (87) 12 Informations fournies par le Gouvernement de la Suisse lors de l'examen de l'affaire Sanchez-Reisse par le Comité des Ministres