Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) autres autorités 04.03.1987 JAAC 51.72

JAAC 51.72 Déc. de la Comm. eur. DH du 4 mars 1987 déclarant irrecevable la req. no 10881/84, R. c/Suisse Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Champ d’application matériel. Dans une procédure d’arbitrage volontaire, la responsabilité de l’Etat ne peut être mise en cause pour les agissements des arbitres à moins que et dans la mesure où les juridictions étatiques aient été appelées à intervenir. En l’espèce, la garantie de célérité ne valait que pour l’autorité judiciaire appelée à se prononcer sur le retard injustifié du tribunal arbitral. Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren. Sachlicher Geltungsbereich. In einem freiwilligen Schiedsgerichtsverfahren kann die Verantwortlichkeit des Staates für das Wirken der Schiedsrichter nur soweit geltend gemacht werden, als die staatlichen Gerichte angerufen worden sind. Der Anspruch auf einen Entscheid innert angemessener Frist galt im vorliegenden Fall nur für das Gericht, das über die Verzögerung des schiedsgerichtlichen Verfahrens zu befinden hatte. Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un processo equo. Campo d’applicazione materiale. In una procedura d’arbitrato volontario, la responsabilità dello Stato non può essere messa in causa dall’agire degli arbitri, a meno che e nella misura in cui le giurisdizioni statali siano state chiamate a intervenire. Nel caso presente la garanzia della celerità valeva soltanto per l’autorità giudiziaria chiamata a pronunciarsi sul ritardo ingiustificato del tribunale arbitrale. 1

Le requérant se plaint de la durée, selon lui excessive, de la procédure à laquelle il a été partie devant un tribunal arbitral. Il invoque l’art. 6 § 1 CEDH, qui dispose: «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle…» Le Gouvernement estime que la procédure d’arbitrage ne tombe pas sous le coup de l’art. 6 § 1, les parties ayant par un acte de libre disposition confié valablement à des arbitres une contestation sur des droits et obligations de caractère civil. Dans la mesure seulement où les juridictions étatiques ont été appelées à intervenir, au titre de l’art. 17 du Concordat sur l’arbitrage du 27 mars 1969[108], le requérant peut se prévaloir de l’art. 6 § 1 CEDH. Le Gouvernement estime d’autre part que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes au motif qu’à l’époque de l’introduction de la requête, la procédure de recours contre la sentence arbitrale était encore pendante et, en outre, le requérant n’avait pas encore utilisé le recours prévu par le concordat sur l’arbitrage pour accélérer la procédure. Le requérant considère que l’art. 6 § 1 est applicable en l’espèce et qu’il a épuisé les voies de recours internes, en dénonçant le retard injustifié de la procédure d’arbitrage auprès du Tribunal cantonal et du Tribunal fédéral, qui ont rejeté ses recours. La Commission relève que la procédure dont le requérant dénonce la durée excessive est une procédure d’arbitrage qui a débuté par la saisine des arbitres à la suite de la signature d’un compromis d’arbitrage entre les parties le 7 janvier 1976. Il ne s’agit pas, en l’espèce, d’un arbitrage obligatoire ou forcé comme c’était le cas dans les affaires Nos 8588/79 et 8589/79, dans lesquelles la Commission a déclaré ce qui suit: «... il y a lieu de distinguer entre arbitrage volontaire et arbitrage forcé. En principe, il ne se pose guère de problème sur le terrain de l’art. 6 lorsqu’il s’agit d’un arbitrage volontaire (cf. req. no 1197/61, Ann. 5, p. 89, 95, 97). En revanche, s’il s’agit, comme en l’espèce, d’un arbitrage forcé, en ce sens que l’arbitrage est imposé par la loi, les parties n’ont aucune possibilité de soustraire leur litige à la décision d’un comité d’arbitres. Celui-ci doit alors offrir les garanties prévues par l’art. 6 § 1» (rapport de la Comm. du 12 décembre 1983 dans l’affaire Bramelid et Malmstramc/Suède, § 30). Dans la présente affaire, l’arbitrage n’était pas imposé par la loi. En signant un compromis d’arbitrage, le requérant a renoncé à la possibilité de soumettre le litige à un tribunal ordinaire. Par ailleurs, le droit d’accès à un tribunal étatique - garantie qui découle implicitement de l’art. 6 § 1 (cf. arrêt Golder du 21 février 1975, Série A 18, § 36) - n’implique pas, en matière civile, l’obligation de saisir un tribunal étatique pour régler un différend de nature patrimoniale opposant des particuliers. Dans l’affaire Deweer où la Cour, considérant que le requérant «renonçait à se prévaloir de son droit à un examen de sa cause par un tribunal», a relevé ce qui suit: 2

«Dans le système juridique interne des Etats contractants, pareille renonciation se rencontre fréquemment au civil, notamment sous la forme de clauses contractuelles d’arbitrage ... Présentant pour les intéressés, comme pour l’administration de la justice, des avantages indéniables, elle ne se heurte pas en principe à la convention» (cf. arrêt Deweer du 27 février 1980, Série A 35, § 49). La Cour a cependant précisé qu’en cas de renonciation à saisir un tribunal, il devait y avoir absence de contrainte (ibid.). Dans l’affaire no 1197/61 susmentionnée, la Commission a, elle aussi, relevé que «... la conclusion d’un compromis d’arbitrage entre particuliers s’analyse juridiquement en une renonciation partielle à l’exercice des droits que définit l’art. 6 § 1; que rien, dans le texte de cet article ni d’aucun autre article de la convention, n’interdit expressément pareille renonciation; que la Commission ne saurait davantage présumer que les Etats contractants, en acceptant les obligations qui découlent de l’art. 6 § 1, aient entendu s’engager à empêcher les personnes placées sous leur juridiction de confier à des arbitres le règlement de certaines affaires; que la clause compromissoire litigieuse aurait pu, toutefois, se révéler contraire à la convention si X. ne l’avait signée que sous la contrainte, mais que rien de tel ne s’est produit en l’occurrence» (déc. précitée, Ann. 5, p. 89, 95). En conséquence, un compromis d’arbitrage comporte une renonciation à l’exercice des garanties prévues par l’art. 6 § 1, à condition que le compromis n’ait pas été signé sous la contrainte. Le requérant prétend que l’arbitrage lui a été imposé par son adversaire en raison de menaces. Cette affirmation ne peut être examinée par la Commission, faute d’épuisement des voies de recours internes sur ce point. Le requérant n’a exercé aucun recours tendant à faire établir un vice du consentement de sa part. La Commission considère cependant que, pour répondre à la question de l’applicabilité des garanties de l’art. 6 § 1, il n’y a pas seulement lieu de tenir compte du compromis arbitral intervenu entre les parties et de la nature de la procédure arbitrale privée, mais également du cadre législatif qui peut exister pour une telle procédure. En l’espèce, c’est le Concordat intercantonal sur l’arbitrage précité, auquel se réfère d’ailleurs le compromis arbitral, qui constitue ce cadre. Ce concordat, qui s’applique à toute procédure qui se déroule devant un tribunal arbitral dont le siège se trouve sur le territoire de l’un des cantons concordataires, réserve «l’application des règlements d’arbitrage d’institutions privées ou publiques ainsi que des compromis d’arbitrage et des clauses compromissoires, dans la mesure où ceux-ci ne contreviennent pas à des dispositions impératives du présent concordat» (art. 1, al.2). Ainsi, le caractère subsidiaire de l’intervention de l’Etat dans les procédures d’arbitrage ressort du concordat lui-même. Relèvent en particulier de la libre volonté des parties le choix du lieu du siège du tribunal arbitral (art. 2), la conclusion de la convention d’arbitrage (art. 4), l’objet de l’arbitrage, à moins que la cause ne soit de la compétence exclusive d’une autorité étatique (art. 5), la désignation des arbitres (art. 10), la durée de la mission d’arbitrage (art. 16) et la détermination de la procédure à suivre (art. 24). 3

Les dispositions impératives du concordat portent notamment sur: l’interdiction d’exclure les juristes (art. 7), la nomination des arbitres par l’autorité judiciaire en cas de désaccord des parties (art. 12), la procédure applicable en l’absence d’accord (art. 24, al. 2), le droit d’être entendu (art. 25), les modalités de délibération et du contenu des sentences (art. 31 et 33), les cas de saisine de l’autorité judiciaire pour recours en nullité (art. 36) ou en révision (art. 41) de la sentence arbitrale. Tenant compte de tous les éléments qui précèdent concernant la nature de la procédure d’arbitrage volontaire et le cadre législatif, la Commission considère que la responsabilité de l’Etat ne peut être mise en cause pour les agissements des arbitres à moins que et dans la mesure où les juridictions étatiques aient été appelées à intervenir. S’agissant de la garantie de célérité contenue à l’art. 6 § 1, seul grief à considérer en l’espèce, un retard injustifié d’une procédure arbitrale peut être porté devant l’autorité judiciaire en vertu de l’art. 17 du concordat, aux termes duquel «les parties peuvent en tout temps recourir à l’autorité judiciaire prévue à l’art. 3 pour retard injustifié du tribunal arbitral». Le requérant a formé le 30 août 1983 le recours prévu par cette disposition. C’est dans la mesure où le requérant a saisi l’autorité judiciaire que le grief concernant la durée de la procédure arbitrale peut entraîner une responsabilité de l’Etat défendeur sur le terrain de la convention, dans la limite des mesures que l’autorité judiciaire peut prendre pour remédier à la durée excessive de l’arbitrage. La Commission considère, d’autre part, qu’ayant formé ce recours et, suite à son rejet le 17 novembre 1983 par le Tribunal cantonal, un recours de droit public devant le Tribunal fédéral, le requérant a, quant au grief soulevé, épuisé les voies de recours internes conformément à l’art. 26 CEDH. La Commission rappelle que les juridictions étatiques n’étaient pas appelées à s’occuper de l’affaire aussi longtemps que le requérant ne les avait pas saisies, c’est-à-dire avant le 30 août 1983, pour retard injustifié de la procédure arbitrale. Il en résulte qu’elles ne peuvent pas être tenues pour responsables de la durée antérieure à cette saisine, que le requérant a tardé à effectuer pendant plus de sept ans et demi. En outre, par cette saisine, le litige lui-même n’a pas été transféré du tribunal arbitral à l’autorité judiciaire, mais est resté pendant devant le tribunal arbitral. L’autorité judiciaire, une fois saisie, n’a exercé qu’une fonction de contrôle. Ce contrôle devait être exercé dans un délai raisonnable. Tel fut le cas en l’espèce. Les tribunaux - le Tribunal cantonal vaudois et, sur recours, le Tribunal fédéral - ont statué sans retard, à savoir en cinq mois et une semaine. Il est vrai que les tribunaux n’ont pas estimé devoir donner suite au recours du requérant. Toutefois, la Commission constate qu’en fait la sentence finale des arbitres a été rendue moins de sept mois après la saisine de l’autorité judiciaire. Dans ces circonstances, la Commission estime qu’il n’y a aucune apparence d’une violation de l’art. 6 § 1 qui soit imputable au Gouvernement défendeur. Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée, au sens de l’art. 27 § 2 CEDH. [108] RS 279. 4

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 51.72 - Déc. de la Comm. eur. DH du 4 mars 1987 déclarant irrecevable la req. no 10881/84, R. c/Suisse In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1987 Année Anno Band 51 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 000 560 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

Déc. de la Comm. eur. DH du 4 mars 1987 déclarant irrecevable la req. no 10881/84, R. c/Suisse