JAAC 66.34 Extraits de la décision de la Commission suisse de recours en matière d’asile du 7 août 2001, A. B. G et A. M. A., Somalie, également parus dans Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2001 N°24 Art. 51 al. 2 LAsi et art. 38 OA 1. Art. 8 CEDH. Asile familial en faveur d’un parent résidant à l’étranger. Raisons particulières et nature de l’assistance. Examen d’une éventuelle demande de regroupement familial par les autorités de police des étrangers. 1. L’existence de raisons particulières selon l’art. 51 al. 2 LAsi est subordonnée à la nécessité d’une assistance qui soit assurée, non pas par les autorités suisses ou des tiers, mais par le parent réfugié vivant en Suisse. Cette assistance suppose un engagement particulier de celui-ci, sous la forme d’une prise en charge personnelle du parent concerné, qui dépasse le simple soutien financier et affectif (consid. 3). 2. In casu, la mère en faveur de laquelle l’asile familial est demandé a besoin avant tout d’un traitement en milieu médical spécialisé et non des soins que pourrait lui prodiguer son fils dans le cadre d’une communauté familiale reconstituée (consid. 4f). 3. Le refus de l’asile familial n’exclut pas la possibilité de déposer, devant les autorités ordinairement compétentes en matière de police des étrangers, une demande d’autorisation d’entrée en Suisse pour prise de résidence au titre du regroupement familial, en invoquant au besoin l’art. 8 CEDH (consid. 6). 1
Art. 51 Abs. 2 AsylG und Art. 38 AsylV 1. Art. 8 EMRK. Familienasyl zugunsten eines sich im Ausland aufhaltenden nahen Angehörigen. Für die Annahme besonderer Gründe erforderliche Art der Unterstützung. Prüfung eines Gesuches um Familiennachzug durch die Fremdenpolizeibehörde. 1. Besondere Gründe gemäss Art. 51 Abs. 2 AsylG setzen voraus, dass die um Familienasyl ersuchende Person einer Unterstützung bedarf, welche durch den in der Schweiz lebenden (asylberechtigten) Familienangehörigen und nicht durch die Schweizer Behörden oder durch Dritte zu erbringen ist. Dazu wird ein besonderes Engagement des in der Schweiz lebenden Angehörigen verlangt, indem dieser seine Verwandte nicht bloss finanziell oder moralisch unterstützt, sondern sich persönlich um sie kümmert (E. 3). 2. In casu bedarf die Mutter, für welche das Familienasyl beantragt wurde, vor allem einer spezialärztlichen medizinischen Behandlung und nicht der Pflege durch ihren Sohn im Rahmen der wiederhergestellten Familiengemeinschaft (E. 4f). 3. Die Abweisung eines Gesuches um Familienasyl schliesst nicht aus, dass bei den zuständigen Fremdenpolizeibehörden - allenfalls unter Berufung auf Art. 8 EMRK - um Bewilligung der Einreise in die Schweiz zur Wohnsitznahme im Rahmen eines Familiennachzuges ersucht werden kann (E. 6). Art. 51 cpv. 2 LAsi e art. 38 OAsi 1. Art. 8 CEDU. Asilo familiare in favore di un parente residente all’estero. Natura dei motivi particolari. Esame della domanda di ricongiungimento familiare da parte della polizia degli stranieri. 1. L’esistenza di motivi particolari giusta l’art. 51 cpv. 2 LAsi presuppone la necessità di un’assistenza da parte del parente rifugiato che vive in Svizzera, e non delle autorità svizzere o di un terzo. Essa è data in presenza d’incombenze di particolare momento, nella forma della presa a carico del parente in questione, che ecceda il semplice sostegno finanziario o affettivo (consid. 3). 2. Nel caso di specie, la madre in favore della quale l’asilo accordato a famiglie è stato richiesto, necessita d’un trattamento medico-specialistico e non di cure che potrebbero esser prodigate dal figlio nel contesto di una comunità familiare ricostituita (consid. 4f). 3. Il rifiuto dell’asilo accordato a famiglie non esclude la possibilità di presentare dinanzi alle competenti autorità di polizia degli stranieri una domanda d’autorizzazione d’entrata e di dimora in Svizzera a titolo di ricongiungimento familiare, se del caso giusta l’art. 8 CEDU (consid. 6). 2
A. B. G. est arrivé en Suisse le 28 octobre 1993 dans le cadre d’une action humanitaire du Conseil fédéral en faveur d’un groupe de réfugiés malades ou infirmes. Par décision du 21 mars 1994, l’Office fédéral des réfugiés (ODR) lui a accordé l’asile. Par décision du 1er février 1996, l’ODR a autorisé son épouse, S. R. J. et leur fils, S. A. G., né en 1990, à entrer en Suisse en vue du regroupement familial et leur a accordé l’asile par décision du 12 décembre 1996. En date du 21 juin 2000, A. B. G. a déposé auprès de l’ODR une demande d’asile familial en faveur de sa mère, A. M. A. Il a exposé qu’il était son unique fils, qu’il avait vécu avec elle à Mogadiscio (Somalie), où ils avaient exploité ensemble un commerce de vêtements, jusqu’à l’éclatement de la guerre civile en 1991, qu’elle se trouvait au Kenya, où ils avaient trouvé refuge après leur fuite de Somalie, qu’âgée et malade elle dépendait de lui, sur le plan affectif et économique, et que vu sa situation précaire la reconstitution du noyau familial s’avérait indispensable. A l’appui de sa requête, A. B. G. a produit une correspondance datée du 8 novembre 1999, adressée à son mandataire (…) par le Haut-commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), lequel recommande une réunification familiale, sur la base d’un rapport d’évaluation du 2 août 1999 émanant d’un des responsables du camp de Kakuma, où séjourne A. M. A. Ce rapport précise que cette dernière est veuve, et semble, bien qu’elle ne connaisse pas de problème particulier dans le camp où séjourne également l’un de ses beaux-fils, solitaire et détachée de tout; elle supporte difficilement les privations physiques comme l’éloignement de son fils, dont elle dépend sur le plan émotionnel et économique. L’intéressé a également déposé à l’appui de sa requête un rapport médical établi le 24 février 1999 par le Dr M. (…) à Nairobi, attestant qu’A. M. A. souffre d’une forte hypertension, d’insuffisance rénale, qu’elle développe également une rétinopathie hypotensive et présente enfin d’anciennes blessures à la cuisse et au genou, qui nécessiteraient une intervention chirurgicale. Par décision du 20 juillet 2000, l’ODR a rejeté la requête d’A. B. G. Dit office a retenu que ce dernier avait, en 1994, introduit une demande de regroupement familial en faveur de son épouse et de leur fils commun, démontrant ainsi qu’à ses yeux la cellule familiale dont il avait été séparé se réduisait à ces personnes, et que par ailleurs le temps passé entre son arrivée en Suisse et sa requête en faveur de sa mère prouvait qu’il s’accommodait d’être séparé de cette dernière. L’ODR a également relevé que le dossier ne faisait pas apparaître l’existence, durant ces dernières années, d’un rapport de dépendance économique entre A. M. A. et son fils, et qu’il n’y avait donc pas de lien de causalité directe entre la fuite de l’intéressé et la situation de sa mère. A. B. G. a recouru contre cette décision, par acte du 23 août 2000. Il a fait valoir en substance que les conditions pour un regroupement familial au sens de l’art. 51 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) étaient remplies et s’est prévalu du principe de l’unité familiale inscrit à l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101). La Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA) a rejeté le recours. 3
Extraits des considérants: 3. La récente jurisprudence de la Commission a rappelé les conditions d’octroi de l’asile familial, et tiré au clair les modifications apportées par la révision totale du 26 juin 1998 de la loi sur l’asile (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2000 n° 11, p. 86 ss). Conformément à cette jurisprudence, l’octroi d’une autorisation d’entrée en Suisse en vue de l’asile familial suppose que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié au sens de l’art. 3 LAsi et qu’il ait été séparé, en raison de sa fuite à l’étranger, du membre de sa famille vivant dans le pays d’origine ou dans un pays tiers de résidence, avec lequel il entend se réunir en Suisse. Il faut encore qu’avant cette séparation, le réfugié ait vécu en ménage commun avec son parent aspirant au regroupement familial, non pas par commodité, mais par nécessité économique, et que sa fuite ait mis en péril ou détruit la viabilité économique de la communauté familiale à laquelle il appartenait (relation de cause à effet), la capacité de survie de son proche parent étant dès lors atteinte de manière durable: autrement dit, la viabilité économique de la communauté familiale doit avoir été mise en péril ou détruite par la fuite du réfugié, et non par des conditions de vie précaires touchant l’ensemble ou une majorité de la population. Il faut enfin que la communauté familiale ainsi séparée entende se réunir en Suisse et que la Suisse apparaisse comme étant le seul pays où elle peut raisonnablement se reconstituer. A ces conditions, vient s’ajouter, pour le parent autre que le conjoint ou un enfant mineur, une exigence supplémentaire, à savoir l’existence de «raisons particulières». L’art. 38 de l’Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) consacre la pratique antérieure en disposant qu’il y a lieu de prendre en considération d’autres proches parents que ceux du noyau familial stricto sensu, en particulier lorsqu’ils sont handicapés ou ont, pour un autre motif, besoin de l’aide du réfugié vivant en Suisse (cf. message du Conseil fédéral [CF] à l’appui d’une loi sur l’asile, du 31 août 1977, FF 1977 III 127; P. Kottusch, Zur rechtlichen Regelung des Familiennachzugs von Ausländern, in: Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 1989, p. 329 ss, spécialement p. 350). Il faut dans ce cas que les parents du réfugié installé en Suisse dépendent à ce point de lui, en raison de motifs graves inhérents à leur personne, qu’il se révèle indispensable qu’ils vivent en communauté durable avec lui. Ainsi, la seule dépendance financière ne suffit pas à constituer une «raison particulière» au sens de l’art. 51 al. 2 LAsi, dans la mesure où un soutien financier du proche parent peut également être assuré à distance par le réfugié établi en Suisse. Il ressort clairement de l’art. 38 OA 1 et de la jurisprudence (JICRA 2000 n° 21 p. 196 ss, spécialement p. 201 consid. 6 c) que l’existence de «raisons particulières» est conditionnée à une «aide» non pas de la part des autorités ou de tiers, mais bien du réfugié (du parent en Suisse lui-même) qui dépasse les simples aspects financiers (sur la relation de cause à effet entre la fuite du réfugié et la menace pesant sur la vie de son proche parent concerné: cf. le message du Conseil fédéral [ci-après: MCF] concernant la révision totale de la loi sur l’asile, du 4 décembre 1995, FF 1996 II 69). Cette aide, qui doit être accordée dès l’entrée en Suisse, présuppose de la part du réfugié une présence physique, une sollicitude ainsi que la prise d’un certain nombre de mesures aptes à remédier, au moins partiellement, aux déficiences de santé du proche parent en question. Un mauvais état de santé du proche parent n’est ainsi pas 4
suffisant en soi pour faire admettre de telles raisons particulières. De même, quoiqu’aisément compréhensibles, des raisons d’ordre affectif ne pourraient pas non plus justifier une réunification familiale, laquelle doit, pour légitimer l’octroi de l’asile, s’imposer pour des raisons autrement plus graves, d’ordre humanitaire (JICRA 2000 n° 27 consid. 5 p. 236 s., 1994 n° 7 consid. 3b p. 61). 4. En l’occurrence, il y a lieu d’examiner si et dans quelle mesure les conditions énumérées ci-dessus sont remplies. a. A. B. G. a été reconnu comme réfugié en Suisse. La première condition posée par l’art. 51 LAsi (le demandeur est un réfugié reconnu) est donc acquise. b. Il ressort du dossier relatif à sa demande d’asile que le recourant possédait, à l’époque où il vivait en Somalie, une ferme dans la région d’A. mais demeurait, en dehors de la saison des cultures, à Mogadiscio avec sa famille. Selon ses allégués, il exploitait dans cette ville un commerce de vêtements, dont il avait repris la responsabilité à la retraite de sa mère. Les déclarations de cette dernière, rapportées dans le compte rendu du responsable du camp de Kakuma, versé à l’appui de la demande d’asile familial, concordent sur ce point avec les allégués de son fils. Le fait qu’A. M. A. était déjà relativement âgée (58 ans) lors de l’éclatement de la guerre constitue un indice supplémentaire de la véracité de cet allégué. Par ailleurs, le nom de sa mère, A. M. A., figure dans le formulaire établi à l’époque de cette requête comme membre de sa famille immédiate à Mogadiscio. Dans le doute, la Commission admet ainsi, sur la base des pièces au dossier, que le recourant et sa mère formaient, en Somalie, une unité au plan social et économique avec d’autres parents encore. c. Bien que le recourant ait accepté de quitter, seul, le Kenya pour la Suisse dans le cadre d’une action humanitaire spéciale (…), la Commission considère que l’on peut admettre, au sens de la jurisprudence en la matière, qu’il a été séparé de sa famille, et notamment de sa mère, par sa fuite à l’étranger; en effet, même si les intéressés se sont retrouvés quelque temps au Kenya, ils n’ont pas pu y reconstituer une cellule familiale viable et c’est bien la fuite de Somalie qui a entraîné l’éclatement de la communauté familiale. Cela se justifie d’autant plus qu’il n’y a pas lieu de tenir compte, dans le cadre de l’asile familial, du séjour dans un Etat tiers du parent aspirant à la réunion, conformément à la ratio legis de l’ancienne loi fédérale du 5 octobre 1979 sur l’asile (LAsi de 1979, RO 1980 1718) qui a conçu l’art. 7 (art. 51 al. 2 LAsi) comme une exception à l’art. 6 LAsi de 1979 (art. 52 LAsi; cf. S. Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 141). d. La jurisprudence exige encore, pour l’octroi de l’asile familial, que la fuite du demandeur ait mis en péril ou détruit la viabilité économique de la communauté familiale (relation étroite de cause à effet). En d’autres termes, il faut que la capacité de survie, au plan financier et économique, de ses proches ait été atteinte de manière durable, cette atteinte persistant au moment de la demande. Cela implique que cette communauté n’ait pu se maintenir; cela suppose également qu’une nouvelle communauté familiale, intégrant ces personnes, ne se soit pas reformée depuis la fuite du demandeur, ou qu’elle ne soit pas susceptible de se reformer dans le pays tiers de résidence ou le pays d’origine. 5
En l’espèce, il ressort du dossier que d’autres membres de sa famille se trouvaient avec A. M. A. au Kenya, à savoir ses petits-enfants (enfants de précédents mariages du recourant), ainsi que les deux demi-frères du recourant. Toutefois, ils y vivaient en tant que réfugiés soutenus par le HCR et non en tant que communauté familiale viable. Les enfants ont quitté le Kenya en 1997 pour rejoindre la Somalie avec leur oncle (demi-frère paternel du recourant). Après ce départ, la mère du recourant a été transférée, en 1998, au camp de Kakuma. Si elle y est formellement enregistrée comme dépendant d’un autre demi-frère du recourant, elle ne semble toutefois, selon le rapport versé au dossier, pas entretenir des liens très proches avec ce dernier. Dans ces conditions, on ne peut guère admettre qu’une nouvelle communauté familiale se soit constituée au Kenya. L’autorité de première instance a retenu que le dossier ne faisait pas apparaître une dépendance économique entre le recourant et sa mère durant ces dernières années. Ce point n’apparaît, dans les circonstances particulières du cas concret, pas déterminant. En effet, A. M. A. se trouvant depuis son départ de Somalie dans un camp de réfugiés dépendant du HCR et non, comme dit plus haut, intégrée à une nouvelle communauté sociale et économique, c’est bien plutôt à la situation dans laquelle elle se trouverait sans l’appui du HCR qu’il faut comparer sa situation actuelle. Or, force est de constater qu’en raison de l’absence - sinon du départ - de son fils, elle se trouve aujourd’hui privée de soutien. Ainsi, il y a bien, au sens large, un lien de causalité entre la fuite du recourant et la disparition de la cellule familiale à laquelle appartenait sa mère (cf. let. c ci-dessus). e. Enfin, la Commission admet, contrairement à l’ODR, que les intéressés avaient bien l’intention de reconstituer cette cellule familiale. L’autorité de première instance l’a nié en en voulant pour preuve qu’A. B. G. avait limité sa première requête de regroupement familial à son épouse et son fils, et qu’il avait attendu de nombreuses années avant de déposer une demande en faveur de sa mère. Le recourant conteste ce raisonnement, en rappelant qu’en 1994 il avait d’abord demandé l’asile familial pour toute sa famille à savoir également en faveur de sa mère et des sept enfants qu’il avait eu de précédents mariages - avant de restreindre sa requête pour favoriser les démarches en faveur de sa dernière épouse et de leur fils, mais qu’en aucun cas il avait renoncé à faire venir sa mère. Ces explications, convaincantes, amènent la Commission à admettre que le recourant avait seulement renoncé, de manière temporaire, à renouveler sa requête et qu’il a réitéré celle-ci à partir du moment où sa mère s’est retrouvée isolée dans le camp de Kakuma en pensant qu’il avait plus de chance d’aboutir dans sa démarche du fait qu’il avait entre-temps obtenu un permis d’établissement. f. S’agissant non pas du conjoint ou d’un enfant du recourant, mais d’un «autre proche parent» au sens de l’art. 51 al. 2 et 4 LAsi, encore faut-il, pour que l’autorisation d’entrer en Suisse soit accordée à A. M. A., que des «raisons particulières» plaident en faveur de l’asile familial. L’intéressé fait valoir, en s’appuyant sur les termes mêmes du rapport du HCR, que sa mère dépend de lui «émotionnellement et économiquement parlant». Il précise que depuis cinq ans il lui fait parvenir cinquante dollars chaque deux mois environ. Il insiste également sur le fait qu’il est prêt à héberger sa mère dans son logement familial. Par ailleurs, il est établi que 6
l’état physique de sa mère nécessite des soins spécialisés à l’étranger pour le traitement de la rétinopathie hypotensive et l’insuffisance rénale dont elle souffre, ainsi que pour la «reconstruction» de son genou et de sa cuisse, comme l’atteste le rapport du 24 février 1999 du Dr M. (…) à Nairobi, déposé à l’appui de la demande de regroupement familial. Cela étant, la Commission prend note que le recourant, dont les capacités financières sont au demeurant limitées, offre d’héberger sa mère dans son logement familial. Cependant, le fait que cette dernière doive, selon son médecin traitant, être soignée dans un établissement hospitalier bénéficiant d’infrastructures et de techniques plus avancées n’implique pas corollairement la prise, par le demandeur, de dispositions particulières et supplémentaires. Ainsi, bien que l’on ne puisse exclure que la présence d’A. M. A. en Suisse, où elle aurait son fils à ses côtés, aurait un effet bénéfique sur l’évolution de son état de santé, une telle présence ne constitue pas, ici, un élément déterminant pour la guérison (cf. JICRA 2000 n° 27 p. 233 ss). En définitive, l’état de santé d’A. M. A., voire sa survie, dépendent avant tout de soins en milieu médical spécialisé. Force est donc à la Commission de constater l’absence d’une prise en charge par le recourant lui-même qui soit particulière, dépassant le cadre économique et affectif, et qui nécessiterait que sa mère vive durablement en communauté avec lui. Dans ces conditions, la Commission ne saurait considérer que des «raisons particulières», au sens de l’art. 51 al. 2 LAsi rendent l’asile familial, tel que sollicité, indispensable. 5. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission arrive à la conclusion que les conditions ne sont pas réalisées dans le présent cas pour l’octroi de l’asile familial au sens de l’art. 51 LAsi. 6. Le recourant fait encore valoir qu’il est au bénéfice d’une autorisation d’établissement et qu’il pourrait se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour obtenir en faveur de sa mère une autorisation d’entrée en Suisse en vue d’une prise de résidence. Bien que les autorités compétentes en matière d’asile soient également tenues de veiller au respect de l’art. 8 CEDH (à l’instar des autorités de police des étrangers), en tous les cas lorsque, comme en matière d’admission provisoire de réfugiés reconnus, elles sont seules compétentes pour trancher d’une demande de regroupement familial fondée sur l’art. 39 OA 1 (ATF 126 II 343 consid. 3b), la Commission constate qu’en l’espèce la titularité d’une autorisation d’établissement, autrement dit d’un droit de séjour durable en Suisse, confère au recourant un droit formel à l’examen, par les autorités cantonales de police des étrangers, d’une demande de regroupement familial en faveur de sa mère sous l’angle de l’art. 8 CEDH. Dans ces conditions, la Commission estime qu’en l’absence de réalisation de l’une des conditions fixées à l’art. 51 LAsi, il ne lui appartient pas d’examiner l’affaire encore sous l’angle de l’art. 8 CEDH, étant donné que cette convention n’impose pas, en soi, aux Etats parties l’octroi d’un statut - celui de l’asile - plus favorable (cf. en particulier art. 17, 23 et 24 CEDH) que celui accordé aux membres de la famille d’étrangers installés en Suisse et appartenant à d’autres catégories. Le recourant peut ainsi, s’il s’estime fondé à le faire, déposer auprès de l’autorité cantonale de police des étrangers une demande d’autorisation d’entrée en Suisse pour prise de résidence au titre du regroupement familial (art. 8 CEDH et art. 36 de l’Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE], RS 823.21) en faveur de sa mère (cf. également dans ce sens: MCF concernant la révision totale de la loi sur 7 http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_126_II_343&resolve=1
l’asile, du 4 décembre 1995, FF 1996 II 68). En tout état de cause, la Commission s’abstient formellement de préjuger de l’issue d’une telle procédure de police des étrangers. (…) 8
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 66.34 - Extraits de la décision de la Commission suisse de recours en matière d'asile du 7 août 2001, A. B. G et A. M. A., Somalie, également parus dans Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] ... In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 2002 Année Anno Band 66 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 005 543 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Extraits de la décision de la Commission suisse de recours en matière d'asile du 7 août 2001, A. B. G et A. M. A., Somalie, également parus dans Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2001 N°24