JAAC 63.10 Extraits de la décision de la Commission suisse en matière d’asile du 27 novembre 1997, également paru dans Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1998 N° 5 Art. 38 PA. Art. 12e al. 1 et art. 20 al. 2 LAsi. Art. 146 al. 1 et 5 OSP 1. Notification. 1. Le centre d’accueil auquel un demandeur d’asile a été assigné en application de l’art. 20 al. 2 LAsi constitue en principe son domicile. C’est là qu’en vertu de l’art. 12e LAsi, les actes de la procédure lui seront valablement notifiés. 2. L’art. 12e LAsi consacre le principe de la réception, qui veut qu’une décision soit considérée comme notifiée dès l’instant où elle arrive dans la sphère d’influence de son destinataire et où celui-ci peut en prendre connaissance en organisant normalement ses affaires. Aussi, une décision de l’ODR est-elle réputée notifiée dès qu’elle a été matériellement remise à une personne autorisée à la recevoir conformément à l’Ordonnance (1) relative à la loi sur le service des postes. Art. 38 VwVG. Art. 12e Abs. 1 und Art. 20 Abs. 2 AsylG. Art. 146 Abs. 1 und 5 PVV 1. Eröffnung. 1. Die in Anwendung von Art. 20 Abs. 2 AsylG erfolgte Zuweisung eines Asylbewerbers an ein Aufnahmezentrum begründet grundsätzlich dessen Wohnsitz. Dorthin werden ihm gemäss Art. 12e AsylG Verfahrensakte gültig zugestellt. 2. Art. 12e AsylG orientiert sich am Prinzip der Empfangsbedürftigkeit, wonach eine Verfügung als zugestellt gilt, sobald sie in den Machtbereich des Adressaten gelangt, wo dieser bei üblicher 1
Organisation seiner Geschäfte Kenntnis davon erlangen kann. Eine Verfügung des BFF gilt ebenfalls als zugestellt, sobald sie an eine gemäss den Bestimmungen der VO (1) zum Postverkehrsgesetz zum Empfang berechtigte Person übergeben wurde. Art. 38 PA. Art. 12e cpv. 1 e art. 20 cpv. 2 LAsi. Art. 146 cpv. 1 e 5 OSP 1. Notificazione. 1. Il centro d’accoglimento al quale è stato assegnato il richiedente l’asilo ai sensi dell’art. 20 cpv. 2 LAsi, costituisce di regola il domicilio di quest’ultimo. Conseguentemente gli atti della procedura vanno notificati in tal luogo giusta l’art. 12e LAsi. 2. L’art. 12e LAsi sancisce il principio della ricezione, secondo cui una decisione è considerata notificata quando entra nella sfera d’influenza del destinatario, il quale - organizzando normalmente i suoi affari può prenderne conoscenza. Pertanto, una decisione dell’UFR è reputata notificata non appena materialmente consegnata ad una persona abilitata a riceverla conformemente all’Ordinanza (1) relativa alla legge sul servizio delle poste. Résumé des faits: Le 6 août 1992, Z. M., ressortissant bosniaque d’ethnie croate, a déposé une demande d’asile au centre d’enregistrement pour requérants d’asile de Genève. L’intéressé a été transféré au centre de transit d’Altstätten où il a été entendu sur ses motifs d’asile le 13 août 1992. Il a principalement exposé qu’il avait quitté l’ex-Yougoslavie le 28 août 1991, afin de se mettre à l’abri de toutes conséquences dommageables des guerres qui ont, après son départ de son pays, éclaté en Croatie, puis en Bosnie. Par décision du 17 août 1992, l’Office fédéral des réfugiés (ODR) a attribué le requérant au canton des Grisons en application de l’art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 5 octobre 1979 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), et l’a intimé de se présenter le lendemain à la «Kanzlei für Asylwesen» (Office cantonal en matière d’asile) du canton des Grisons, Lürlibadstrasse 15, 7000 Coire. Le service compétent dudit canton l’a assigné à résidence, d’abord à Flims Waldhaus, puis au foyer pour requérants d’asile de Churwalden, à l’adresse suivante: Durchgangsheim Pradashier 7075 Churwalden Il ressort en effet du formulaire de mutation du 20 août 1992 établi par les autorités cantonales grisonnes compétentes en matière d’asile, lequel figure au dossier desdites autorités, que le domicile précité était effectif dès le 19 août 1992. Lors de l’audition cantonale du 25 août 1992, Z. M. a en substance exposé qu’il avait fui son pays en août 1991, à une époque où la menace d’une guerre civile en Bosnie-Herzégovine pesait lourdement sur 2
le peuple bosniaque. Il a déclaré qu’il avait choisi la Suisse comme pays de destination dans la mesure où l’entier de sa famille y demeurait. Il y est entré légalement le 28 août 1991. Dès cette date, il aurait résidé chez sa sœur, M. A.-M., à N. (VD). Il n’aurait déposé sa demande d’asile qu’un an après son entrée sur territoire helvétique étant donné qu’il n’avait pu normaliser ses conditions de séjour par l’obtention d’un permis de travail. Il a expliqué qu’un retour en Bosnie-Herzégovine n’était pas envisageable en raison de la situation de guerre y sévissant et du risque qu’il encourait de devoir servir dans la défense territoriale, respectivement dans l’armée bosniaque. Par décision du 29 janvier 1993, l’ODR a rejeté la demande d’asile de l’intéressé au motif que ses allégations n’étaient pas pertinentes au sens de l’art. 3 LAsi, et a prononcé son renvoi de Suisse. Il l’a cependant mis au bénéfice d’une admission provisoire en Suisse, estimant que l’exécution de son renvoi en Bosnie-Herzégovine n’était pas raisonnablement exigible au vu de la situation y régnant. Ladite décision a été expédiée par l’ODR au requérant le 1er février 1993 sous pli recommandé avec accusé de réception, à l’adresse du foyer d’accueil pour requérants d’asile de Pradashier à Churwalden. Le pli recommandé a été reçu et l’accusé de réception signé le 2 février 1993 par B. G., un responsable du lieu d’hébergement de l’intéressé. A l’époque où le requérant y résidait, le centre d’accueil de Pradashier était en effet géré par deux personnes, responsables de l’intendance et de la sécurité dans l’enceinte du foyer. Ils étaient tenus de vivre en permanence avec les requérants d’asile et disposaient chacun d’une chambre indépendante et aménagée, à l’intérieur du home. Ils s’occupaient également de la perception du courrier destiné aux requérants d’asile résidant à Pradashier. Selon les informations en possession de la Commission de céans, l’ensemble du courrier destiné aux requérants d’asile était acheminé dans une pièce du foyer d’accueil pour la distribution interne. Les requérants étaient tenus de se présenter individuellement auprès des responsables du home pour prendre livraison des plis les concernant. Après 12 jours, un pli non réclamé était remis à la poste, laquelle le retournait à son expéditeur. Par lettre du 2 février 1993, comportant comme adresse de l’expéditeur «Kanzlei Asylwesen», à Coire, le requérant a sollicité auprès du canton de Vaud l’autorisation de changer de lieu de résidence et de s’installer auprès de sa sœur M. A., domiciliée à N. Par lettre du 4 février 1993, les autorités grisonnes ont fait savoir à l’ODR qu’elles ne s’opposaient pas au transfert de l’intéressé dans le canton de Vaud. Les autorités vaudoises ont fait connaître leur accord aux autorités grisonnes, à l’ODR, ainsi qu’à M. A., par lettre du 19 février 1993 (formellement adressée à la police des étrangers du canton des Grisons et en copie aux deux autres destinataires précités). Les autorités grisonnes ont enregistré le 19 mars 1993 un départ de l’intéressé de leur canton intervenu en date du 3 mars 1993. Dans son courrier du 17 mars 1993, qu’il lui a adressé par l’entremise de l’Office cantonal des requérants d’asile du canton de Vaud à Lausanne, l’ODR a informé Z. M. que la décision de refus d’asile, de renvoi et d’admission provisoire en Suisse, du 29 janvier 1993, était entrée en force. Il l’a invité à prendre contact avec les autorités vaudoises en vue du règlement de ses conditions de séjour. 3
Le 19 décembre 1996, l’ODR a invité Z. M. à se déterminer sur une éventuelle levée de son admission provisoire en Suisse, étant donné la signature des Accords de Dayton et le changement de circonstances intervenu en Bosnie-Herzégovine ensuite du processus de pacification engagé par lesdits accords; il lui a fixé un délai au 20 janvier 1997 pour le dépôt de ses observations écrites. Par lettre du 13 janvier 1997, l’intéressé a contesté l’opportunité de la levée de son admission provisoire, alléguant son impossibilité à retourner dans sa ville natale, occupée par les Serbes, et son devoir de subvenir aux besoins de sa mère et de son frère réfugiés en Croatie. Par décision du 21 janvier 1997, l’ODR a ordonné la levée de l’admission provisoire de Z. M. Contre cette décision, un recours a été interjeté le 21 février 1997 auprès du Département fédéral de justice et police. Par lettre de son conseil du 4 février 1997, le recourant a demandé à l’ODR d’être autorisé à consulter les pièces de son dossier en matière d’asile. L’ODR a fait droit à cette requête par décision incidente du 7 février 1997, laquelle a été reçue par ledit conseil, avec copie du dossier, le 8 février 1997. Par acte du 7 mars 1997, mis à la poste le même jour, Z. M. a recouru contre la décision de l’ODR du 29 janvier 1993. A la forme, il conclut à la recevabilité du recours et au fond, à l’annulation de la décision entreprise et à l’octroi de l’asile. S’agissant de la recevabilité du recours, il fait valoir qu’il n’a eu connaissance que le 19 décembre 1996 (date de réception de lettre précitée de l’ODR du même jour, cf. ci-dessus) du fait qu’une décision avait été prononcée en 1993 à son endroit, et qu’il n’aurait reçu copie des considérants de cette décision que le 8 février 1997; le courrier de l’ODR du 17 mars 1993, l’informant de l’entrée en force de la décision dont est recours, ne lui serait jamais parvenu. Il expose en outre que ladite décision a été expédiée à Churwalden alors qu’il était «domicilié à Coire», au centre pour requérants d’asile de cette ville; à l’appui de cet allégué, il invoque la décision de l’ODR du 17 août 1992 l’attribuant au canton des Grisons. Il invoque l’irrégularité de la notification de la décision en cause et y voit une violation de l’art. 12e al. 1 LAsi. Dans cette mesure, il soutient que le délai de recours n’a commencé à courir que le 9 février 1997, soit le lendemain du jour où il a eu connaissance des motifs pour lesquels l’asile lui avait été refusé et son renvoi de Suisse prononcé. Quant au fond, il fait grief à l’ODR de lui avoir dénié la qualité de réfugié dans la mesure où la ville de Bosanski Samac, où il est né, est aujourd’hui occupée par les forces serbes (…). Invité par la Commission à se déterminer sur les résultats de l’instruction préalable, Z. M. a maintenu l’intégralité de ses conclusions dans son mémoire complémentaire du 15 août 1997. Il fait en outre valoir qu’il n’a jamais donné pouvoir au responsable du foyer d’accueil de Churwalden, B. G., de percevoir pour son compte des décisions le concernant, et qu’en tant que destinataire de la décision de l’ODR, il n’a pas été mis dans la situation où la prise de connaissance ne dépendait plus que de lui-même. En tout état, ledit responsable ne lui aurait pas transmis le pli contenant la décision. 4
La Commission suisse en matière d’asile (CRA) a déclaré le recours irrecevable. Extraits des considérants: 2. Selon l’art. 50 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), auquel renvoie l’art. 46 al. 2 LAsi, le recours doit être déposé devant l’autorité de recours compétente dans les trente jours dès la notification de la décision de première instance. Dans son mémoire complémentaire du 15 août 1997, le recourant ne conteste plus qu’il était domicilié à Churwalden le 2 février 1993 et que la décision a été notifiée au responsable du centre d’accueil en question; une lecture attentive du dossier démontre d’ailleurs que l’adresse de Coire se rapporte aux bureaux de l’office cantonal compétent et non à un lieu d’hébergement de requérants d’asile. Il allègue cependant que la décision attaquée ne lui est jamais parvenue en mains propres, qu’il n’en a pas eu connaissance personnellement et qu’enfin le responsable du foyer n’était pas un mandataire autorisé à recevoir des décisions le concernant. Il en déduit que la notification n’a pas eu lieu et que, conformément à l’art. 38 PA, le délai de recours n’a pas commencé à courir. N’ayant pris formellement connaissance des considérants de la décision de l’ODR que le 8 février 1997, soit plus de quatre ans postérieurement à son prononcé, le délai de recours n’aurait commencé à courir que le lendemain, 9 février 1997, et serait arrivé à échéance le 12 mars 1997. Interjeté en temps utile, son recours serait recevable. 3.a. Conformément à l’art. 38 PA, une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. La notification irrégulière d’un acte judiciaire ou sa non-notification n’affecte pas la validité de celui-ci. Elle a pour conséquence principale que les délais de recours ne commencent à courir qu’à partir du moment où le destinataire a pu prendre connaissance de la décision, sous réserve de la sécurité du droit et du respect du principe de la bonne foi (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1995 n° 3 p. 29 consid. 4a, 1993 n° 13 p. 81 consid. 2a). Il convient d’examiner le cas d’espèce au regard de l’art. 12e LAsi et des règles générales sur la notification, et d’établir si un vice dans la notification en cause en a affecté la régularité. Dans la négative, il faudrait admettre que le pli contenant la décision de l’ODR attaquée a effectivement été notifié le 2 février 1993 de sorte que le recours interjeté le 7 mars 1997 serait tardif et, partant, irrecevable. b. Aux termes de l’art. 12e al. 1 LAsi, toute notification ou communication effectuée à la dernière adresse connue du requérant ou à celle du mandataire désigné par lui est juridiquement valable (...), même si le requérant ou son mandataire n’en prennent connaissance que plus tard à la suite d’un ordre spécial donné par eux aux services postaux. L’art. 20 al. 2 LAsi précise que les autorités cantonales peuvent assigner au requérant d’asile un logement et en particulier l’héberger dans un centre d’accueil; un tel lieu devient ainsi, en principe, le domicile du requérant. c. L’Ordonnance (1) relative à la loi sur le Service des postes du 1er septembre 1967 (OSP 1, RO 1967 1447) dispose à son art. 146 al. 1 et 5 que non seulement le destinataire désigné dans l’adresse ou tout autre personne mandatée par lui est habilitée à prendre livraison d’envois postaux (à savoir des 5
objets de correspondance simples ou recommandés, cf. art. 19 al. 2 OSP 1), mais également, lorsqu’il s’agit d’envois postaux destinés à des personnes vivant dans des homes, établissements, hôpitaux, etc., publics ou privés, le propriétaire, le directeur, le gérant ou son représentant autorisé. Ces dernières personnes sont, en raison de leur lien de proximité avec le destinataire, autorisées à prendre livraison d’un envoi ou d’un mandat, sans être tenues à la présentation d’une procuration ou d’un pouvoir exprès, conféré par le destinataire. De plus, la remise d’un envoi postal à une personne dont le pouvoir de perception est prévu à l’art. 146 al. 5 OSP 1 équivaut à la remise de cet envoi au destinataire lui-même. Ainsi, la notification sera parfaite dès que l’acte aura été matériellement reçu par la personne autorisée, et non exclusivement par le destinataire lui-même (Jürg Stadelwieser, Die Eröffnung von Verfügungen, St-Gall 1994, p. 177). En effet, selon la jurisprudence, la notification d’un acte administratif ou judiciaire obéit au principe de la réception des actes juridiques. Un acte est considéré comme reçu dès l’instant où le destinataire peut en prendre connaissance; autrement dit, il suffit qu’il se trouve dans la sphère d’influence («Machtbereich») du destinataire, et que ce dernier, en organisant normalement ses affaires, soit à même d’en prendre connaissance. Il n’est pas nécessaire que le destinataire l’ait personnellement en main, encore moins qu’il en prenne effectivement connaissance. Ainsi, pour le destinataire, l’acte judiciaire est réputé notifié quand il est juridiquement reçu, le délai de recours devant dès lors être calculé dès cette date (JICRA 1993 n° 13 p. 83 consid. 3b; ATF 113 Ib 296, 109 Ia 18 consid. 4; JAAC 60.39 consid. 3; Stadelwieser, op. cit., p. 106 et 177; R. Jeanprêtre, L’expédition et la réception des actes de procédure et des actes juridiques in: Revue suisse de jurisprudence [RSJ] 69/1973 p. 349 et 350). L’art. 12e LAsi, introduit dans la loi par l’arrêté fédéral du 22 juin 1990, ne fait que reprendre et compléter l’ancien art. 19a al. 2 LAsi (introduit par la novelle du 20 juin 1986 approuvée en votation populaire du 5 avril 1987) qui stipulait que «toute notification ou communication effectuée à la dernière adresse connue du requérant [...] est juridiquement valable, même si l’envoi n’a pas pu être délivré, faute de destinataire». Le législateur ayant voulu expressément écarter le droit, pour le destinataire, à une deuxième tentative de remise de l’envoi postal (Message du Conseil fédéral sur la révision de la loi sur l’asile, du 2 décembre 1985, FF 1986 I 25), l’art. 12e LAsi ne saurait être interprété d’une manière qui limiterait la portée des principes précités, dégagés par la doctrine et le Tribunal fédéral; en réalité, cette disposition légale ne fait que les consacrer (Message du Conseil fédéral à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile, du 25 avril 1990, FF 1990 II 47). 4.a. Dans le cas d’espèce, la décision de l’ODR du 29 janvier 1993 a été expédiée à l’adresse du recourant, au foyer d’accueil de Pradashier, et a été reçue par B. G., un responsable dudit centre le 2 février 1993, ainsi qu’en atteste l’accusé de réception figurant au dossier. Le recourant fait valoir, à tort, qu’il n’était pas domicilié à l’adresse mentionnée sur la décision à cette époque (cf. mémoire de recours), ou, à tout le moins que le dénommé B. G. n’était pas un mandataire autorisé pour recevoir des décisions le concernant (mémoire complémentaire). b. L’assignation à résidence du requérant dans le centre d’accueil de Pradashier fait partie des prérogatives du canton d’attribution; sauf changement de domicile, lequel devait être non seulement immédiatement 6 http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_113_Ib_296&resolve=1 https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003062.pdf?ID=150003062
communiqué aux autorités cantonales (cf. art. 12b al. 4 LAsi), mais encore autorisé par l’ODR (cf. art. 14a et 20 LAsi), le recourant était réputé y être domicilié dès le 19 août 1992. Dans sa lettre du 2 février 1993, il n’a nullement indiqué qu’il avait déjà - à cette date - changé de lieu de résidence, mais au contraire indiqué une adresse (certes inexacte, puisqu’il aurait dû indiquer l’adresse du foyer et non celle de l’autorité cantonale) dans les Grisons et émis le souhait de pouvoir rejoindre sa sœur à N. Ce n’est que par une vérification faite quant à l’effectivité du départ, le 3 mars 1993, des Grisons, que le changement de canton a pu être enregistré le 16 mars 1993. Le nouveau domicile ne devenant effectif que le 3 mars 1993, toute notification d’acte administratif au recourant ne pouvait valablement intervenir, jusqu’à cette dernière date, qu’à son domicile à Churwalden. c. S’agissant de la livraison de l’acte attaqué, c’est également à tort que le recourant soutient qu’à défaut d’un pouvoir exprès les autorisant à percevoir des envois postaux en son nom, les responsables du centre n’étaient pas habilités à le faire. En tant que gérant, responsable de l’organisation et de la bonne marche du centre d’accueil, et dans la mesure où il résidait en permanence avec les requérants d’asile dont il avait la charge, B. G. était au contraire en droit de recevoir tous plis postaux les concernant, aux fins de les distribuer aux requérants dans le centre d’accueil. Compte tenu de l’avis postal de réception versé au dossier, il y a lieu d’admettre que la décision dont est recours est parvenue le 2 février 1993 au centre de Pradashier à Churwalden, soit dans la sphère d’influence du recourant, et qu’en faisant usage de la diligence voulue celui-ci aurait pu en prendre connaissance. Dès lors, la Commission ne saurait retenir, au vu de l’analyse qui précède, un vice dans la notification de la décision. Certes, le recourant allègue qu’il ne se trouvait pas à Churwalden quand la décision est arrivée à destination. Sa disparition du lieu d’hébergement auquel il était assigné lui est cependant imputable à faute, puisqu’il devait être atteignable en tout temps par les responsables du foyer d’accueil et qu’une absence devait être dûment annoncée (cf. art. 1 et 12 du Règlement interne du centre d’accueil de Pradashier à Churwalden, libellé «Hausordnung»); de la sorte, il ne saurait se prévaloir de sa propre faute pour justifier le fait que la décision de l’ODR ne lui a jamais été transmise. d. En définitive, la notification de la décision attaquée est valablement intervenue le 2 février 1993, la réception de celle-ci par le responsable du foyer d’accueil équivalant à la remise de l’acte à Z. M. lui-même. Le délai de recours a par conséquent commencé à courir le mercredi 3 février 1993 et est arrivé à échéance le jeudi 4 mars 1993. Le recourant n’a pas fait usage de son droit de recours dans ce délai, de sorte que la décision de l’ODR est entrée en force à cette dernière date. L’ODR était par conséquent fondé à considérer le 17 mars 1993 que la décision du 29 janvier 1993 était bel et bien entrée en force; que le recourant n’ait pas eu connaissance de cette lettre, qui lui avait été adressée par l’entremise des autorités vaudoises, n’a pas à être vérifié en l’occurrence, vu l’issue du litige. La Commission peut également se dispenser d’examiner encore la question de savoir 7
si, postérieurement à cette notification, et conformément au principe de la bonne foi, l’intéressé aurait dû, en raison des démarches engagées par les autorités vaudoises en vue de la régularisation de ses conditions de séjour, se renseigner sur l’existence et le contenu de la décision fédérale d’admission provisoire, qui constituait une condition sine qua non à ladite régularisation. e. Au vu de ce qui précède, le recours interjeté par l’intéressé le 7 mars 1997 est tardif et doit être déclaré irrecevable. 8
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 63.10 - Extraits de la décision de la Commission suisse en matière d'asile du 27 novembre 1997, également paru dans Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 N° 5 In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1999 Année Anno Band 63 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 004 136 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Extraits de la décision de la Commission suisse en matière d'asile du 27 novembre 1997, également paru dans Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 N° 5 Résumé des faits: Extraits des considérants: