JAAC 67.11 Extrait d’une décision de la Commission fédérale de recours en matière d’encouragement de la recherche du 31 octobre 2000 Devoir de motivation des demandes de subside de recherche. Limites du droit d’être entendu. Art. 29 s. PA. Celui qui introduit une demande de subside de recherche doit l’accompagner d’une motivation détaillée et complète. Les institutions chargées d’encourager la recherche ne sont pas tenues de prendre en considération les compléments ou améliorations ultérieurs de cette motivation. Begründungspflicht für Forschungsbeitrags-Gesuche. Grenzen des rechtlichen Gehörs. Art. 29 f. VwVG. Wer ein Forschungsgesuch einreicht, hat dieses ausführlich und vollständig zu begründen. Die Institutionen der Forschungsförderung sind nicht verpflichtet, nachträglich vorgebrachte Ergänzungen oder Verbesserungen der Begründung zu berücksichtigen. Obbligo di motivazione per richieste di sussidi alla ricerca. Limiti del diritto di essere sentito. Art. 29 seg. PA. Chi inoltra una richiesta di ricerca deve motivarla in modo dettagliato e completo. Le istituzioni del promovimento della ricerca non sono obbligate a tenere conto di complementi o miglioramenti della motivazione inoltrati in seguito. 1
Extraits des considérants: Le recourant fait valoir en second lieu que son droit d’être entendu (art. 29 et art. 30 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA], RS 172.021) a été violé, dans la mesure où le Fonds national suisse (FNS) n’a pas jugé utile de l’entendre et a rendu une décision sans même lui avoir offert la possibilité de formuler des observations complémentaires entre la décision du 22 mars 1999 et celle, formelle, rendue le 15 juillet 1999, laquelle fait l’objet de la présente procédure (…). La Commission de céans ne saurait suivre le recourant sur ce point. En effet, comme le relève à juste titre le FNS, le requérant d’un subside de recherche est tenu de présenter son projet accompagné de tous les éléments pertinents y relatifs dans sa demande de subside, ce qui constitue le dossier de requête sur la base duquel le FNS fonde sa décision. Il serait impensable - au vu du nombre élevé de demandes soumises au FNS et vu les exigences du «peer review» international - que cette institution doive - en cours de procédure - entendre les candidats à un subside qui souhaitent faire valoir leur point de vue ou apporter des compléments et améliorations à leur requête. C’est à juste titre que le FNS souligne à cet égard que s’il devait accepter tous les compléments ou améliorations qui lui seraient présentés par les candidats en cours de procédure, cela poserait divers problèmes au niveau de l’égalité de traitement des requêtes présentées (…). 2
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 67.11 - Extrait d'une décision de la Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la recherche du 31 octobre 2000 In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 2003 Année Anno Band 67 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 005 825 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Extrait d'une décision de la Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la recherche du 31 octobre 2000