JAAC 63.58 Décision de la Commission de recours en matière d’assurance-accidents du 19 octobre 1998; CRAA 311/96 Assurance-accidents. Langue de la procédure. Les assureurs qui interviennent dans le cadre de la LAA doivent rédiger leurs mémoires et répondre aux questions qui leur sont posées dans la langue officielle utilisée par le recourant dans le cadre de la procédure devant la Commission fédérale de recours en matière d’assurance-accidents. Unfallversicherung. Verfahrenssprache. Die Versicherungen, welche die Unfallversicherung gemäss UVG durchführen, müssen ihre Eingaben sowie die Beantwortung von Fragen im Verfahren vor der Eidgenössischen Rekurskommission für die Unfallversicherung in derjenigen Amtssprache verfassen, die der Beschwerdeführer benützt. Assicurazione contro gli infortuni. Lingua della procedura. Le assicurazioni che intervengono nel quadro della LAINF debbono redigere i loro memoriali e rispondere alle domande poste nella procedura davanti alla Commissione federale di ricorso in materia di assicurazione contro gli infortuni, nella lingua ufficiale utilizzata dal ricorrente. 1
Résumé des faits: Le 20 décembre 1996, X. a interjeté recours à l’encontre de la décision sur opposition de W. concernant son classement 1997 en matière d’assurance-accidents professionnels. L’échange d’écritures s’est déroulé en français. La Commission fédérale de recours en matière d’assurance-accidents (ci-après la Commission de recours) a demandé des précisions à W., qui a alors présenté des réponses en langue allemande. Priée de faire parvenir une traduction française de ses observations, W. a refusé, arguant d’une surcharge de son service de traduction et considérant qu’aucune base légale ne lui imposait de procéder en français. X. a souhaité obtenir une version française des réponses de W. en raison du caractère technique de l’affaire. En droit: 1. L’Ordonnance du 3 février 1993 concernant l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage (RS 173.31) ne contient aucune disposition concernant la langue. 2. La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), applicable aux commissions de recours en vertu de son art. 71a al. 2, prévoit que les autorités fédérales notifient leurs décisions dans la langue officielle en laquelle les parties ont pris ou prendraient leurs conclusions (art. 37 PA) et non dans la langue utilisée dans la décision attaquée, contrairement à la règle applicable devant le Tribunal fédéral (cf. art. 37 al. 3 de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 [OJ], RS 173.110). Le recours ayant été déposé en français, la Commission de recours a ainsi l’obligation de rédiger un jugement en français. La PA ne contient en revanche aucune disposition concernant l’obligation pour l’autorité qui a rendu la décision frappée de recours de procéder dans la langue officielle utilisée par le recourant. Il découle toutefois de l’art. 116 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (Cst., RS 101) que les particuliers ont le droit d’obtenir de l’autorité une réponse dans la langue officielle dans laquelle ils se sont adressés à celle-ci, en tout cas lorsqu’elle agit par écrit (André Moser / Peter Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. III, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, n° 3.84, p. 133;Martin Philipp Wyss, Das Sprachenrecht der Schweiz nach der Revision von Art. 116 BV, Revue suisse de jurisprudence [RSJ] 1997 I, p. 141 ss, 153). Par conséquent, les commissions de recours exigent, sous réserve de cas exceptionnels tels que des situations d’urgence, que les autorités rédigent leurs mémoires et leurs prises de position dans la langue officielle en laquelle les recourants ont pris leurs conclusions (Moser/Uebersax, op. cit., n° 3.84, p. 133 et les références citées sous note 223, notamment JAAC 61.77, p. 743 consid. 1d). Les assureurs qui interviennent dans le cadre de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA, RS 832.20) et qui reçoivent ainsi la compétence de rendre des décisions en application de cette loi fédérale sont 2 https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003599.pdf?ID=150003599
des organismes chargés de tâches de droit public (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 959) que l’on peut ainsi assimiler à des autorités. Par conséquent, dans le cadre de la procédure devant la présente Commission de recours, ils doivent également s’adresser aux recourants dans la langue officielle en laquelle ceux-ci ont pris leurs conclusions. En l’espèce, le recours a été déposé en français; en outre, le recourant a considéré qu’au regard du caractère technique des réponses fournies en allemand par l’intimée, une version française de ce document lui était nécessaire. Par conséquent, il n’y a pas lieu de déroger au principe appliqué par les commissions de recours et dicté par l’art. 116 Cst. L’intimée sera ainsi tenue de fournir ses réponses au questionnaire qui lui a été adressé dans la langue officielle du recours, soit en français. 3. Par ailleurs, il convient de relever qu’en tant qu’assureur intervenant dans le domaine de la LAA, l’intimée est elle-même tenue de respecter la PA (art. 96 LAA). Or, comme l’opposition du recourant auprès de l’intimée a été formulée en français, celle-ci avait l’obligation de notifier sa décision sur opposition dans cette langue officielle (art. 37 PA). Dans ce contexte, on voit mal que l’assureur puisse, en cas de recours contre l’une de ses décisions sur opposition, s’écarter de la langue qu’il devait utiliser lorsque la procédure était pendante devant lui et s’adresser à la Commission de recours dans une autre langue officielle que celle utilisée par le recourant. Une telle solution serait manifestement contraire à l’esprit de la PA. 3
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 63.58 - Décision de la Commission de recours en matière d'assurance-accidents du 19 octobre 1998; CRAA 311/96 In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1999 Année Anno Band 63 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 004 316 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Décision de la Commission de recours en matière d'assurance-accidents du 19 octobre 1998; CRAA 311/96 Résumé des faits: En droit: