JAAC 63.117 Constatations du Comité contre la torture du 19 mai 1998 relatives à la communication N° 94/1997, K.N. c / Suisse Asile. Décision de renvoyer un ressortissant sri-lankais. Le Comité nie un risque de torture. Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture en cas d’expulsion vers le Sri Lanka. - Prise en considération du fait que le seul élément de preuve produit par l’auteur pour appuyer l’allégation selon laquelle il serait recherché par la police est une lettre de son père. De plus, l’auteur ne prétend pas avoir été torturé par le passé. - Prise en compte du fait que l’auteur semble avoir quitté son pays principalement en raison du sentiment qu’il avait de se trouver pris entre les deux parties à la guerre civile. - Malgré la situation grave du point de vue des droits de l’homme au Sri Lanka, l’auteur ne court pas un risque prévisible, réel et personnel d’être soumis à la torture en cas de renvoi. Asyl. Wegweisung eines sri-lankischen Staatsangehörigen. Der Ausschuss verneint das Vorliegen einer Foltergefahr. Art. 3 UNO-Übereink. gegen Folter. Stichhaltige Gründe für die Annahme, dass der Beschwerdeführer persönlich Gefahr liefe, im Fall seiner Ausweisung nach Sri Lanka gefoltert zu werden. - Berücksichtigung der Tatsache, dass das einzige Beweismittel des Beschwerdeführers zur Unterstützung der Behauptung, er werde von der Polizei gesucht, ein Brief seines Vaters ist. Ferner behauptet der Beschwerdeführer nicht, früher gefoltert worden zu sein. 1
- Würdigung des Umstandes, dass der Beschwerdeführer scheinbar seine Heimat hauptsächlich wegen seines Gefühls, zwischen den zwei Parteien des Zivilkrieges zu stehen, verlassen hatte. - Trotz der in menschenrechtlicher Hinsicht ernsten Situation in Sri Lanka würde der Beschwerdeführer bei einer Rückführung nicht ein voraussehbares, persönliches und reelles Risiko eingehen, gefoltert zu werden. Asilo. Decisione di rinviare un cittadino dello Sri-Lanka. Il Comitato nega il rischio di tortura. Art. 3 Convenzione dell’ONU contro la tortura. Seri motivi di credere che l’autore rischi personalmente di essere sottoposto a torture in caso di espulsione verso lo Sri Lanka. - Considerazione del fatto che il solo elemento di prova prodotto dall’autore per sostenere l’allegazione secondo cui sarebbe ricercato dalla polizia è una lettera di suo padre. Inoltre, l’autore non dice di essere stato torturato in passato. - Considerazione del fatto che l’autore sembra aver lasciato il suo paese principalmente perché aveva la sensazione di essere in balìa delle due parti nella guerra civile. - Nonostante la grave situazione dal punto di vista dei diritti dell’uomo nello Sri Lanka, l’autore non è esposto a un rischio prevedibile, reale e personale di essere sottoposto a torture nel caso di un rinvio. 10.3. L’auteur a affirmé qu’il avait été arrêté une fois en 1990 par les forces armées indiennes, que son frère était devenu membre des Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE) en 1994 et que, pour cette raison, l’armée le recherchait et avait perquisitionné au domicile de sa famille à plusieurs reprises. Le Comité note que le seul élément de preuve produit à l’appui de cette allégation est une lettre du père de l’auteur dans laquelle il est dit que l’armée s’est rendue à son domicile pour chercher l’auteur et son frère. Le Comité note que la lettre ne donne aucun détail sur la situation de l’auteur ou celle de sa famille. L’auteur n’a pas produit d’autres éléments de preuve à l’appui de son allégation. Il ne prétend pas avoir été torturé dans le passé. 10.4. Le Comité a examiné avec soin les données qui lui ont été soumises et conclut que la principale raison pour laquelle l’auteur a quitté son pays est, semble-t-il, le sentiment qu’il avait de se trouver pris entre les deux parties à la guerre civile. Rien n’indique que l’auteur lui-même soit personnellement visé par les autorités sri-lankaises. 10.5. Le Comité est conscient de la gravité de la situation des droits de l’homme à Sri Lanka et note avec inquiétude que la torture y est couramment pratiquée. Il rappelle toutefois que, pour que l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 2
dégradants[48] s’applique, il doit exister pour la personne concernée un risque prévisible, réel et personnel d’être soumise à la torture dans le pays vers lequel elle est refoulée. Sur la base des considérations qui précèdent, le Comité est d’avis que ce risque n’a pas été établi. 11. Le Comité contre la torture, agissant en vertu du § 7 de l’art. 22 de la Convention, estime que les faits dont il est saisi ne font apparaître aucune violation de l’art. 3 de la Convention. [48] RS 0.105. 3
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 63.117 - Constatations du Comité contre la torture du 19 mai 1998 relatives à la communication N° 94/1997, K.N. c / Suisse In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1999 Année Anno Band 63 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 004 160 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Constatations du Comité contre la torture du 19 mai 1998 relatives à la communication N° 94/1997, K.N. c / Suisse