JAAC 62.129 Constatations du Comité contre la torture du 10 novembre 1997 relatives à la communication N° 28/1995, E. A. c / Suisse Asile. Décision de renvoyer un ressortissant turc d’origine kurde, qui tente de se soustraire à cette mesure en quittant la Suisse après le dépôt de la communication au Comité. Le Comité déclare la communication recevable mais nie un risque de torture. Art. 22 Conv. de l’ONU contre la torture. Qualité de victime. En l’espèce, le fait que l’auteur n’était plus en Suisse n’a pas constitué un motif d’irrecevabilité de la communication. Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture en cas de renvoi en Turquie. - Prise en considération du fait qu’en l’espèce rien ne prête à croire que l’auteur est actuellement recherché par la police. - Malgré la situation grave du point de vue des droits de l’homme en Turquie, l’auteur ne court pas de risque prévisible, réel et personnel d’être soumis à la torture en cas de renvoi. Asyl. Wegweisungsverfügung gegenüber einem türkischen Staatsangehörigen kurdischer Herkunft, welcher der Wegweisung durch Verlassen der Schweiz nach Einreichung der Beschwerde beim Ausschuss zu entgehen versucht. Der Ausschuss erklärt die Beschwerde für zulässig, verneint jedoch das Vorliegen einer Foltergefahr. Art. 22 UNO-Übereink. gegen Folter. Opfereigenschaft. 1
Im vorliegenden Fall stellt der Umstand, dass sich der Beschwerdeführer nicht mehr in der Schweiz aufhält, keinen Unzulässigkeitsgrund dar. Art. 3 UNO-Übereink. gegen Folter. Stichhaltige Gründe für die Annahme, dass der Beschwerdeführer persönlich Gefahr liefe, im Fall seiner Ausweisung in die Türkei gefoltert zu werden. - Berücksichtigung des Umstands, dass im vorliegenden Fall nichts darauf hinweist, dass der Beschwerdeführer gegenwärtig von der Polizei gesucht werde. - Trotz der in menschenrechtlicher Hinsicht ernsten Situation in der Türkei wäre der Beschwerdeführer im Fall seiner Rückführung keinem voraussehbaren, reellen und persönlichen Risiko der Folter ausgesetzt. Asilo. Decisione di allontanamento pronunciata nei confronti di un cittadino turco di origine curda, che tenta di sottrarsi a questo provvedimento allontanandosi dalla Svizzera dopo l’inoltro della comunicazione al Comitato. Il Comitato dichiara il ricorso ricevibile, negando tuttavia un rischio di tortura. Art. 22 Conv. dell’ONU contro la tortura. Qualità di vittima. Nella fattispecie, la circostanza che il ricorrente non soggiornasse più in Svizzera non costituisce un motivo di irricevibilità della comunicazione. Art. 3 Conv. dell’ONU contro la tortura. Serie ragioni di credere che il ricorrente rischia personalmente di essere sottoposto a tortura in caso di espulsione verso la Turchia. - Presa in considerazione della circostanza che nella fattispecie nulla lascia intendere che il ricorrente sia attualmente ricercato dalla polizia. - Nonostante la situazione in materia di diritti dell’uomo sia molto grave in Turchia, il ricorrente non corre un rischio prevedibile, reale e personale d’essere sottoposto a tortura in caso di rimpatrio. 4.1. Par note verbale du 22 décembre 1995, l’Etat partie a informé le Comité [contre la torture] que l’auteur avait quitté la Suisse le 10 août 1995 et qu’il ne relevait plus de sa juridiction. L’Etat partie faisait valoir que l’auteur ne possédait pas, au sens de l’al. b du § 1 de l’art. 107 du règlement intérieur du Comité, la qualité de victime requise aux fins de l’art. 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[105]. 4.2. Dans ses observations du 26 mars 1996, le conseil de l’auteur a fait valoir que si l’auteur avait quitté le territoire suisse, c’était parce qu’il pensait être en danger imminent d’être envoyé en Turquie, le Comité n’ayant pas accédé à sa 2
demande de prier le Gouvernement suisse, en application du § 9 de l’art. 108 du règlement intérieur, de ne pas l’expulser tant que l’affaire serait examinée. L’auteur n’en souhaitait pas moins maintenir sa plainte devant le Comité. 5.1. A sa seizième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication. Il a noté qu’en vertu du § 1 de l’art. 22 de la Convention, il peut examiner une communication présentée par un particulier qui prétend être victime d’une violation, par un Etat partie, d’une disposition de la Convention, à condition que l’intéressé relève de la juridiction de cet Etat et que ce dernier ait déclaré qu’il reconnaissait la compétence du Comité en vertu de l’art. 22. 5.2. Le Comité a constaté qu’au moment où il a soumis sa communication, l’auteur relevait de la jurdiction de l’Etat partie et que la communication avait été dûment enregistrée. Le Comité n’avait pas à examiner les raisons pour lesquelles l’auteur avait quitté le territoire de l’Etat partie et il a estimé que le fait qu’il n’était plus en Suisse ne constituait pas un motif d’irrecevabilité de la communication. En l’absence d’autres causes d’irrecevabilité et étant donné que les recours internes avaient été épuisés en Suisse, le Comité a conclu qu’il devait procéder rapidement à l’examen de la communication quant au fond. 6. En conséquence, le Comité a décidé, le 8 mai 1996, que la communication était recevable. (...) 11.1. Le Comité a examiné la communication à la lumière de tous les renseignements que les parties lui ont communiqués, conformément au § 4 de l’art. 22 de la Convention. 11.2. Le Comité doit déterminer, conformément au § 1 de l’art. 3, s’il y a des motifs sérieux de croire que M. E. A. risquerait d’être soumis à la torture s’il retournait en Turquie. Pour ce faire, le Comité doit prendre en compte toutes les considérations pertinentes, conformément au § 2 de l’art. 3, notamment l’existence d’un «ensemble de violations systématiques des droits de l’homme, graves, flagrantes ou massives». Toutefois, le but de cet exercice doit être de déterminer si la personne concernée risquerait personnellement d’être soumise à la torture dans le pays où elle retournerait. Il s’ensuit que l’existence, dans un pays, d’un ensemble de violations systématiques, graves, flagrantes ou massives des droits de l’homme ne constitue pas, en soi, un motif suffisant pour conclure qu’une personne risquerait d’être soumise à la torture à son retour dans ce pays; il doit y avoir des raisons supplémentaires de penser que cette personne serait personnellement en danger. De même, l’absence d’un ensemble de violations systématiques et flagrantes des droits de l’homme ne signifie pas qu’une personne ne peut pas être considérée comme risquant d’être soumise à la torture dans sa situation particulière. 11.3. Le Comité a pris note de l’argument de l’Etat partie selon lequel le risque couru par la personne concernée doit être «sérieux», c’est-à-dire très plausible. Le Comité n’accepte pas cette interprétation; il estime que si l’expression «motif sérieux» utilisée à l’art. 3 implique qu’il doit y avoir plus qu’une simple éventualité que l’intéressé risque la torture, il n’est pas pour autant nécessaire que la torture soit hautement plausible pour que les conditions énoncées dans cet article soient réunies. 3
11.4. En l’espèce, le Comité note que les activités politiques de l’auteur remontent au début des années 80, époque à laquelle il a été arrêté, torturé, jugé et acquitté. L’auteur lui-même indique qu’il n’a pas repris ses activités et, bien qu’il ait été interrogé par la police à deux reprises (une première fois en 1988 et une autre cinq mois avant son départ), rien n’indique que la police ait l’intention de l’arrêter. A cet égard, le Comité constate également que l’auteur n’a pas apporté la preuve qu’il avait été délibérément renversé par une jeep en 1988 et que ce n’était pas un simple accident. Il note par ailleurs que l’auteur n’a pas contesté l’affirmation de l’Etat partie selon laquelle les autorités de T. lui avaient délivré un passeport en 1991, et que rien ne porte à croire que la police le recherche actuellement. 11.5. Le Comité est conscient de la grave situation des droits de l’homme qui règne en Turquie, mais il rappelle qu’aux fins de l’art. 3 de la Convention, il faut qu’une personne courre un risque prévisible, réel et personnel d’être torturée dans le pays où elle est renvoyée. Compte tenu des considérations qui précèdent, le Comité est d’avis que ce risque n’a pas été établi. 11.6. Le Comité estime qu’il ne ressort pas des informations dont il dispose qu’il y a des motifs sérieux de croire que l’auteur risquerait personnellement d’être soumis à la torture s’il était renvoyé en Turquie. 12. Le Comité contre la torture, agissant en vertu du § 7 de l’art. 22 de la Convention, est d’avis que les faits tels qu’ils ont été établis ne font pas apparaître de violation de l’art. 3 de la Convention. [105] RS 0.105. 4
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 62.129 - Constatations du Comité contre la torture du 10 novembre 1997 relatives à la communication N° 28/1995, E. A. c / Suisse In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1998 Année Anno Band 62 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 003 791 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Constatations du Comité contre la torture du 10 novembre 1997 relatives à la communication N° 28/1995, E. A. c / Suisse