JAAC 66.91 Décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 26 avril 2002 en la cause Y. [CRD 2001-030] Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Poids déterminant d’une semi-remorque attelée à un tracteur à sellette. Principe de l’auto-déclaration. Art. 6 al. 1 LRPL. Art. 13 al. 3 ORPL. - Notions de poids total et de poids effectif d’un véhicule, s’agissant de combinaisons de tracteurs à sellette et de semi-remorques immatriculées séparément (consid. 2b). - La perception de la RPLP est soumise au principe de l’auto-déclaration. Cela signifie que la loi charge le détenteur du véhicule de l’entière responsabilité concernant la taxation et lui impose de grandes exigences quant à ses devoirs de diligence (consid. 2c). Leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (LSVA). Massgebendes Gewicht eines Sattelschleppers mit Sattelanhänger. Grundsatz der Selbstdeklaration. Art. 6 Abs. 1 SVAG. Art. 13 Abs. 3 SVAV. - Begriffe des Gesamtgewichts und des effektiven Gewichts eines Fahrzeuges bei einer Kombination aus getrennt immatrikuliertem Sattelschlepper und Sattelanhänger (E. 2b). - Die Erhebung der LSVA unterliegt dem Grundsatz der Selbstveranlagung. Dies bedeutet, dass das Gesetz strenge Anforderungen an die Sorgfaltspflicht des Fahrzeughalters stellt und diesem die gesamte Verantwortung bezüglich der Abgabenerhebung auferlegt (E. 2c). 1
Tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (TTPCP). Peso determinante di un semirimorchio agganciato ad un trattore a sella. Principio dell’autodichiarazione. Art. 6 cpv. 1 LTTP. Art. 13 cpv. 3 OTTP. - Nozione di peso totale e di peso effettivo di un veicolo, in caso di combinazione di trattori a sella e di semi-rimorchi immatricolati separatamente (consid. 2b). - La riscossione della TTPCP soggiace al principio dell’autodichiarazione. Questo significa che la legge mette a carico del detentore del veicolo tutta la responsabilità concernente la tassazione e gli impone esigenze molto severe per quanto concerne il dovere di diligenza (consid. 2c). Résumé des faits: A. Le tracteur à sellette NE XX, propriété de la société Y, a un poids à vide, selon les données fixes transmises par l’Office cantonal de la circulation routière (ci-après: Office cantonal), de 7,6 tonnes et un poids total de 18 tonnes. La société Y possède également la semi-remorque NE ZZ, dont le poids total initial était de 22 tonnes. Au terme de l’année 2000, le poids total de cette dernière fut cependant modifié auprès de l’Office cantonal. Selon les données fixes, le poids total de la semi-remorque, valable dès le 14 décembre 2000, fut porté à 25,1 tonnes. L’Office cantonal communiqua ce changement à la Direction générale des douanes (DGD) le 3 janvier 2001. B. En date du 31 mai 2001, la DGD établit à l’attention de la société Y une facture concernant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) pour la période de taxation du mois de janvier 2001, ainsi que la taxation y relative du 31 janvier 2001. Cette dernière concerne le tracteur à sellette NE XX et porte sur les kilomètres parcourus entre le 1er et le 31 janvier 2001. Il est précisé qu’une remorque a été utilisée et que le poids déterminant pour la RPLP est de 32,7 tonnes. C., D. Par téléfax du 6 juin 2001, la société Y demanda à la DGD, dans les délais prescrits, de procéder à la rectification de la facture. Contestant le poids RPLP retenu pour la taxation, elle requit que le montant de la facture fût réduit de Fr. 5’195.90 à Fr. 4’449.10. Dans une décision du 10 juillet 2001, la DGD considéra que la taxation avait été faite correctement selon les données en sa possession. Par conséquent, elle confirma le montant de la redevance qu’elle avait fixé dans sa facture du 31 mai 2001. E. Contre ce prononcé, la société Y (ci-après: la recourante) a interjeté un recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière de douanes (ci-après: la Commission de recours ou la Commission de céans) en date du 24 août 2001 (date du sceau postal). Elle explique une nouvelle fois qu’elle a effectivement demandé à l’Office cantonal, à la fin de l’année 2000, la modification du permis de circulation de sa semi-remorque, afin que 2
le poids de cette dernière fût augmenté de 22 à 25,1 tonnes. Fin décembre, la société a cependant reçu une carte à puce TRIPON à utiliser dès le 1er janvier 2001 qui indiquait, à sa grande surprise, un poids total de 22 tonnes pour la semi-remorque. Afin de ne pas avoir d’ennuis, la société a alors décidé de continuer à rouler avec un poids maximal d’ensemble de 28 tonnes (22 tonnes de la semi-remorque, plus 7,6 tonnes du tracteur à sellette). S’étant assurée auprès de l’Office cantonal que la modification avait bien été transmise à la DGD et comme la société ne voyait toujours venir aucune nouvelle carte TRIPON de la part de la DGD, elle a alors téléphoné à l’autorité en question en date du 20 février 2001. Après avoir eu plusieurs interlocuteurs en ligne, elle a réussi à obtenir qu’une nouvelle carte lui fût envoyée et c’est ainsi, que dès le 1er mars 2001, elle a pu rouler avec un poids total de 25,1 tonnes pour sa semi-remorque. Pour ces motifs, la recourante conteste le montant de la facture du mois de janvier 2001 et demande sa rectification. F. Dans sa réponse du 30 octobre 2001, la DGD conclut au rejet du recours, avec suite de frais. Extrait des considérants: 1. (…) 2.a. Conformément à l’art. 85 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération Suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), la Confédération peut prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la collectivité des coûts non couverts par d’autres prestations ou redevances. Sur cette base est perçue, depuis le 1er janvier 2001, une redevance sur les véhicules lourds immatriculés en Suisse ou à l’étranger (suisses et étrangers), soit les véhicules à moteur et les remorques destinés au transport de personnes ou de marchandises (art. 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations [LRPL], RS 641.81). L’assujetti à la redevance est le détenteur du véhicule (art. 5 al. 1 LRPL). Ce dernier est tenu de collaborer à l’établissement du kilométrage (art. 11 al. 1 LRPL), ce qui signifie en particulier l’obligation d’utiliser correctement l’appareil de saisie et l’obligation de reporter les données relatives au kilométrage dans le formulaire d’enregistrement en cas d’annonces d’erreurs ou de fonctionnement incorrect de l’appareil de saisie et de faire immédiatement procéder à la vérification de l’appareil de saisie (art. 21 let. a et b de l’ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations [ORPL], RS 641.811). b. La redevance est calculée sur la base du poids total autorisé du véhicule et du kilométrage (art. 6 al. 1 LRPL). L’ORPL précise en son art. 13 al. 1 que c’est le poids total maximal autorisé mentionné dans le permis de circulation qui est déterminant pour le calcul de la redevance. Pour les combinaisons de tracteurs à sellette et de semi-remorques immatriculés séparément, le poids à vide du tracteur à sellette et le poids total de la semi-remorque sont additionnés (art. 13 al. 3 ORPL). Pour définir cette notion de poids total, il convient de se référer à l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV, RS 741.41). Selon l’art. 7 al. 4 de cette dernière, le «poids total» est équivalent au poids maximal déterminant pour l’immatriculation. Le poids total doit correspondre au poids garanti (soit au poids maximal admis par le 3
constructeur, cf. art. 7 al. 3 OETV). Si le poids maximal légalement autorisé est inférieur au poids garanti, le poids maximal légalement autorisé est réputé poids total. En revanche, le «poids effectif» équivaut au poids réel du véhicule au moment du pesage, y compris le poids des occupants, du chargement et, pour les véhicules tracteurs, la charge du timon ou celle de la sellette d’appui d’une remorque accouplée (art. 7 al. 2 OETV). Conformément à l’art. 45 al. 1 ORPL, ce sont les autorités cantonales d’exécution - soit les Offices cantonaux qui communiquent à l’Administration fédérale des douanes au fur et à mesure les données nécessaires à la perception de la taxe. c. La redevance est déterminée au moyen d’un instrument de mesure électronique agréé par l’Administration fédérale des douanes. Il se compose du tachygraphe monté dans le véhicule ou de l’enregistreur d’impulsions destiné à déterminer la distance parcourue, ainsi que d’un appareil de saisie (le TRIPON) qui compte et enregistre le kilométrage parcouru déterminant (art. 15 al. 1 ORPL). Si le véhicule automobile tracte une remorque, le conducteur doit introduire toutes les indications nécessaires dans l’appareil de saisie (art. 17 al. 1 ORPL). Pour les remorques tractées, la déclaration et le paiement de la redevance sont l’affaire du détenteur du véhicule tracteur (art. 17 al. 3 ORPL). Ce dernier est ainsi soumis au principe de l’auto-déclaration, ce qui signifie que la loi le charge de l’entière responsabilité concernant la taxation et lui impose de grandes exigences quant à ses devoirs de diligence (sur le principe de la perception de la redevance selon le système de l’auto-déclaration, voir aussi plus loin l’art. 22 al. 1 et l’art. 23 al. 1 ORPL cités au consid. 2e; cf. également la décision non publiée de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 7 septembre 2001, en la cause F. T. AG [CRD 2001-012], consid. 4c et la décision publiée aux Archives de droit fiscal suisse [Archives], vol. 65 p. 410 consid. 3a). Pour chaque remorque d’un poids total supérieur à 3,5 tonnes, à l’exception des remorques agricoles, l’Administration fédérale des douanes établit une carte à puce contenant toutes les données nécessaires pour la saisie (art. 17 al. 2 ORPL). Selon le commentaire du 10 mai 1999 de l’ORPL relatif à cette disposition, il apparaît que la carte à puce n’est qu’un moyen d’aide, permettant de déclarer une remorque ou une semi-remorque de manière plus simple. Cette carte ne remet cependant pas en cause la responsabilité du conducteur dans son obligation de faire une déclaration correspondant aux données exactes figurant dans le permis de circulation. d. Selon le ch. 6.2 du «Guide pour le détenteur du véhicule» concernant les véhicules immatriculés en Suisse[14], il existe trois façons de déclarer une remorque ou semi-remorque (la procédure est également décrite dans le mode d’emploi de l’appareil de saisie TRIPON ch. 3.3). Premièrement, la remorque ou semi-remorque peut être déclarée grâce à une carte à puce établie par l’Administration fédérale des douanes et qui contient en mémoire les données dont l’appareil de saisie a besoin (ch. 6.3 du guide). Une deuxième méthode consiste à déclarer la remorque en la sélectionnant dans une liste de valeurs en mémoire dans l’appareil de saisie (cette méthode implique toutefois que la remorque ou la semi-remorque ait été déclarée une première fois pour qu’elle puisse figurer dans la liste des valeurs; cf. le ch. 6.4 du guide). Enfin, une déclaration manuelle est également possible, c’est-à-dire que les données de la remorque ou de la semi-remorque peuvent être enregistrées en utilisant les touches de l’appareil de saisie (ch. 6.5 du guide). Cette dernière procédure est notamment nécessaire car il existe à tout moment des situations 4
où le conducteur doit effectuer une déclaration de la remorque ou de la semi-remorque sans pouvoir s’aider de la carte à puce. C’est par exemple le cas lors d’une nouvelle mise en circulation, d’un changement de détenteur ou d’une mutation de poids et que la carte de remorque n’est pas disponible immédiatement. e. La personne assujettie à la redevance doit fournir à l’Administration fédérale des douanes les indications nécessaires au calcul de la redevance dans les vingt jours suivant l’expiration de la période fiscale, qui est le mois civil (art. 22 al. 1 ORPL en relation avec l’art. 24 al. 1 ORPL). Pour les véhicules automobiles équipés d’un appareil de saisie, ce sont les kilomètres comptés par cet appareil qui sont déterminants. S’il y a eu des annonces d’erreur ou si la personne assujettie est d’avis que les données de l’appareil de saisie sont fausses pour d’autres raisons, elle doit le signaler et le motiver par écrit avec la déclaration (art. 22 al. 2 ORPL). La redevance est déterminée sur la base de la déclaration électronique ou écrite remise par la personne assujettie à la redevance (art. 23 al. 1 ORPL). Si la déclaration fait défaut, si elle est incomplète ou contradictoire, ou si l’Administration fédérale des douanes fait des constatations en contradiction avec la déclaration, cette administration procède à la taxation dans les limites de son pouvoir d’appréciation (art. 23 al. 3 ORPL). 3.a. En l’espèce, le poids total maximal de la semi-remorque de la recourante a été modifié au terme de l’année 2000 auprès de l’Office cantonal. De 22 tonnes, son poids total maximal a été augmenté à 25,1 tonnes, avec effet au 14 décembre 2000. Fin décembre, la recourante a reçu une carte TRIPON pour la déclaration de la semi-remorque à introduire dans l’appareil de saisie dès le 1er janvier 2001, laquelle indiquait un poids total maximal de la semi-remorque de 22 tonnes. Le changement de poids de la remorque a été communiqué par l’Office cantonal à la DGD le 3 janvier 2001. A ce moment-là, pour des raisons indéterminées, une nouvelle carte à puce de remorque n’a pas été établie par le système informatique de la DGD, si bien que la recourante n’avait toujours à disposition que la carte établie à fin décembre pour une semi-remorque d’un poids total maximal de 22 tonnes. La recourante affirme que pour ne pas avoir d’ennuis, elle a alors décidé de rouler pendant les mois de janvier et de février 2001 avec un poids maximal de l’ensemble de 28 tonnes (7,6 tonnes du tracteur à sellette, additionnés aux 22 tonnes de la semi-remorque) au lieu des 32,7 tonnes correspondant aux données du permis de circulation. Lors de l’établissement de la facturation et du contrôle de la plausibilité des données enregistrées, le système informatique de la DGD a détecté que le poids déclaré par le chauffeur dans l’appareil de saisie ne correspondait pas aux données transmises par l’Office cantonal pour la période concernée. Dans de pareils cas, c’est le poids transmis par l’Office cantonal qui est retenu pour la taxation, pour autant qu’il soit plus élevé que le poids déclaré. Pour cette raison, la perception définitive de la redevance a été effectuée sur la base d’un poids déterminant de 32,7 tonnes (7,6 tonnes du tracteur à sellette, plus 25,1 tonnes de la semi-remorque). Compte tenu du fait qu’elle assure avoir roulé avec un poids effectif de 28 tonnes (7,6 tonnes 5
pour le tracteur à sellette et 22 tonnes pour la semi-remorque), la recourante s’oppose à la taxation effectuée par la DGD et demande sa rectification à la baisse. b. Même si la parole de la recourante n’est pas remise en question, il convient toutefois de considérer que ses arguments ne peuvent être pris en considération dans le présent litige. En effet, les dispositions légales quant à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds évoquées ci-avant (cf. consid. 2b) sont claires en la matière. En ce qui concerne les combinaisons de tracteurs à sellette et de semi-remorques, le poids déterminant pour la perception de la taxe est le poids à vide du tracteur à sellette additionné du poids total de la semi-remorque. Par ailleurs, les données nécessaires à la perception sont celles communiquées par les Offices cantonaux. Dans ce contexte, il n’est pas question de prendre en considération un quelconque poids effectif du convoi pour le calcul de la taxe. Par conséquent, même si un chauffeur roule avec une semi-remorque entièrement vide, c’est le poids total maximal de la remorque, figurant sur le permis de circulation qui sera toujours le poids déterminant pour le calcul de la redevance. Or, en l’occurrence, le poids total de la semi-remorque communiqué par l’Office cantonal est de 25,1 tonnes, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par la recourante. c. Dans son recours, la recourante explique qu’elle a agi ainsi parce que la carte à puce de remorque, reçue de la part de la DGD à la fin du mois de décembre, indiquait un poids pour la semi-remorque de 22 tonnes. S’il est vrai que l’on peut regretter qu’une nouvelle carte à puce contenant les nouvelles spécifications de la semi-remorque n’ait pas été automatiquement établie par le système informatique de la DGD, cette circonstance n’a cependant aucune incidence quant au calcul de la taxe. Comme il a été rappelé auparavant (cf. consid. 2c ci-dessus), la redevance sur le trafic des poids lourds est perçue selon le système de l’auto-déclaration, ce qui signifie que c’est au détenteur du véhicule automobile qu’il incombe de veiller à ce que des données conformes à la réalité soient enregistrées dans l’appareil de saisie et que ces dernières soient ensuite déclarées à la DGD pour l’établissement de la taxation. Dès qu’une remorque est attelée au tracteur à sellette, il appartient au chauffeur de la déclarer dans l’appareil de saisie et à cet égard, la carte à puce n’est pas le seul moyen dont dispose le conducteur pour faire la déclaration. Lorsqu’elle s’est aperçue que la carte à puce expédiée par la DGD indiquait un poids total de la semi-remorque inférieur au nouveau poids total autorisé dans le permis de circulation, la recourante aurait dû procéder à une correction manuelle dans l’appareil de saisie. Cette procédure est clairement décrite dans le «Guide du conducteur» (ch. 6.5) ou bien dans le mode d’emploi de l’appareil de saisie TRIPON. Elle aurait ainsi pu déclarer le nouveau poids total de 25,1 tonnes et rouler avec cette charge immédiatement. Il aurait aussi été possible à la recourante d’utiliser un formulaire d’enregistrement pour informer la DGD de l’erreur (cf. ci-dessus, consid. 2a). Enfin, elle aurait également pu prendre immédiatement contact avec la DGD pour lui signaler le problème et s’enquérir sur la marche à suivre. La recourante n’a cependant réagi de telle manière que le 20 février 2001, soit bien après le début des difficultés. d. En définitive, il apparaît que le poids total maximal de la semi-remorque de la recourante déterminant pour la période fiscale allant du 1er au 31 janvier 2001 était de 25,1 tonnes selon les informations fournies par 6
l’Office cantonal. Par conséquent, c’est à juste titre que la DGD a utilisé cette valeur pour le calcul de la redevance sur le trafic des poids lourds afférent à la période en question. 4. Il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision de la DGD du 10 juillet 2001 confirmée. (…) [14] Peut être obtenu auprès de la Direction générale des douanes, Gutenbergstrasse 50, CH-3003 Berne, ou sur Internet: www.ezv.admin.ch:8080/f/steuernf/lsvaf/wegleitungf.pdf 7
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 66.91 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 26 avril 2002 en la cause Y. [CRD 2001-030] In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 2002 Année Anno Band 66 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 005 732 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 26 avril 2002 en la cause Y. [CRD 2001-030]