JAAC 63.107 Décisions de la Cour. eur. DH du 16 mars 1999, déclarant irrecevable la req. N° 37425/97, M.E. c / Suisse, du 30 mars 1999, déclarant irrecevable la req. N° 38852/97, Ismet Erturk c / Suisse et du 20 avril 1999, déclarant irrecevable la req. N° 39402/98, N.E. c / Suisse Arrestation, durant la procédure pénale, des requérants accusés d’un délit d’homicide. Préparation de l’arrestation par le président du tribunal pénal, après qu’il ait été averti par le ministère public, avant la clôture de la procédure probatoire, que ce dernier avait l’intention de demander l’arrestation. Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un tribunal impartial. Vu les circonstances du cas, les craintes concernant l’impartialité du tribunal ne sauraient passer pour objectivement justifiées, étant donné notamment que tant la décision de l’arrestation immédiate que celle concernant la culpabilité des requérants n’appartenaient pas au seul président, mais au tribunal in corpore. Verhaftung der im Zusammenhang mit einem Tötungsdelikt angeklagten Beschwerdeführer während der strafgerichtlichen Verhandlung. Vorbereitung der Verhaftung durch den Strafgerichtspräsidenten, nachdem er von der Absicht der Staatsanwaltschaft, die Verhaftung zu beantragen, vor Ende des Beweisverfahrens informiert wurde. Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein unparteiisches Gericht. 1
Die Umstände des vorliegenden Falles begründeten keinen Anschein der objektiven Befangenheit des Gerichts, unter anderem weil der Gerichtspräsident nicht allein über die Verhaftung und über die Schuld der Beschwerdeführer zu entscheiden hatte, sondern das Gesamtgericht. Arresto, durante la procedura penale, del ricorrente accusato di omicidio. Preparazione dell’arresto da parte del presidente del tribunale penale allorché, prima della chiusura della procedura probatoria, egli era stato avvertito dal Ministero pubblico della sua intenzione di chiedere l’arresto. Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un tribunale imparziale. Date le circostanze del caso, i timori concernenti l’imparzialità del tribunale non appaiono oggettivamente giustificati, tenuto conto in particolare che sia la decisione dell’arresto immediato sia quella riguardante la colpevolezza dei ricorrenti non spettavano unicamente al presidente, ma al tribunale in corpore. La Cour rappelle que lorsqu’il échet de déterminer l’impartialité d’un tribunal au sens de l’art. 6 § 1 CEDH, «il faut tenir compte non seulement de la conviction et du comportement personnels du juge en telle occasion - ce qui est une démarche subjective -, mais aussi rechercher si ce tribunal offrait objectivement des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime» (Cour eur. DH arrêt Thomann c / Suisse du 10 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, N° 11, p. 815, § 30)[34]. S’agissant de l’aspect subjectif, la Cour rappelle que l’impartialité personnelle d’un magistrat se présume jusqu’à preuve du contraire (Cour eur. DH arrêt Hauschildt c / Danemark du 24 mai 1989, Série A 154, p. 21, § 47). Au demeurant, elle relève qu’en l’espèce, le requérant ne fait état d’aucun préjugé personnel qu’aurait nourri le président du tribunal pénal d’Oron à son égard. Reste donc l’appréciation objective, laquelle «consiste à se demander si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l’impartialité de ce dernier. En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance. Il y va de la confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer aux justiciables et notamment aux prévenus. Doit donc se récuser tout juge dont on peut légitimement craindre un manque d’impartialité. Pour se prononcer sur l’existence, dans une affaire donnée, d’une raison légitime de redouter chez un juge un défaut d’impartialité, l’optique de l’accusé entre en ligne de compte mais ne joue pas un rôle décisif. L’élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de l’intéressé peuvent passer pour objectivement justifiées» (Cour eur. DH arrêt Castillo Algar c / Espagne du 28 octobre 1998, à paraître dans Recueil des arrêts et décisions, § 45). 2
En l’espèce, la Cour relève que la crainte d’un manque d’impartialité du président du tribunal pénal d’Oron découlait d’un contact qu’il avait eu avec le ministère public avant le prononcé du jugement de condamnation. Pareille situation peut susciter chez le prévenu des doutes quant à l’impartialité du magistrat; toutefois, la réponse à la question de savoir si ces derniers peuvent être considérés comme objectivement justifiés varie suivant les circonstances de la cause. A cet égard, elle observe qu’au cours du contact litigieux, le président du tribunal pénal d’Oron fut uniquement avisé par le ministère public de son intention de requérir l’arrestation immédiate du requérant et de ses deux frères à l’issue de son réquisitoire, qu’il n’a pas transmis aux autres membres du tribunal l’information reçue et que le fond de l’affaire n’a pas été discuté. Elle note également que les circonstances imposaient d’organiser à l’avance les mesures nécessitées par l’arrestation immédiate éventuelle de trois accusés. Enfin, elle souligne que tant la décision de l’arrestation immédiate que celle de la culpabilité du requérant n’appartenaient pas au seul président, mais au tribunal in corpore. Dans ces conditions, elle estime que les craintes du requérant concernant l’impartialité du président du tribunal pénal d’Oron ne sauraient passer pour objectivement justifiées. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit aussi être rejetée pour défaut manifeste de fondement, en application de l’art. 35 § 3 CEDH. [34] JAAC 60 (1996) N° 114. 3
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 63.107 - Décisions de la Cour. eur. DH du 16 mars 1999, déclarant irrecevable la req. N° 37425/97, M.E. c / Suisse, du 30 mars 1999, déclarant irrecevable la req. N° 38852/97, Ismet Erturk c / Suisse et du 20 avril 1999, déclarant irrecevable la... In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1999 Année Anno Band 63 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 004 127 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Décisions de la Cour. eur. DH du 16 mars 1999, déclarant irrecevable la req. N° 37425/97, M.E. c / Suisse, du 30 mars 1999, déclarant irrecevable la req. N° 38852/97, Ismet Erturk c / Suisse et du 20 avril 1999, déclarant irrecevable la req. N° 39402/98, N.E. c / Suisse