JAAC 62.127 Arrêt de la Cour eur. DH du 30 juillet 1998, affaire Oliveira c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1998 Urteil Oliveira. Strafverfahren wegen eines Verkehrsunfalls. Verurteilung der Beschwerdeführerin zunächst durch das Polizeirichteramt Zürich (Busse wegen Verstosses gegen das Strassenverkehrsgesetz) sowie anschliessend durch die Bezirksanwaltschaft Zürich (Busse wegen fahrlässiger Körperverletzung). Art. 4 Prot. Nr. 7 zur EMRK. Ne bis in idem. - Diese Bestimmung verbietet, dass eine Person wegen der gleichen strafbaren Handlung zweimal verurteilt wird, nicht aber - wie im Fall der Idealkonkurrenz - dass eine Handlung als Verletzung von zwei verschiedenen Straftatbeständen beurteilt wird. - Diese Bestimmung schliesst eine Beurteilung verschiedener Straftaten durch verschiedene Gerichte nicht aus, selbst wenn diese Straftaten denselben Sachverhalt betreffen; dies vor allem dann nicht, wenn - wie im vorliegenden Fall - die Strafen nicht kumuliert wurden, sondern die geringere Strafe von der höheren absorbiert wurde. Arrêt Oliveira. Procédure pénale à la suite d’un accident de voiture. Condamnations successives de la requérante, d’abord par le juge de police de Zurich (amende pour contravention à la loi sur la circulation routière) et ensuite par le Parquet du district de Zurich (amende pour lésions corporelles par négligence). Art. 4 Prot. N° 7 à la CEDH. Ne bis in idem. - Cette disposition prohibe de juger une personne deux fois pour la même infraction mais n’interdit pas, comme dans le concours idéal d’infractions, qu’un même comportement soit jugé sous l’angle de deux infractions pénales distinctes. 1
- Cette disposition ne s’oppose pas à ce que des juridictions distinctes connaissent d’infractions différentes, fussent-elles les éléments d’un même fait pénal, et cela d’autant moins qu’en l’occurrence, il n’y a pas eu cumul des peines mais absorption de la plus légère par la plus lourde. Sentenza Oliveira. Procedura penale in seguito a un incidente della circolazione stradale. Condanne successive della ricorrente, prima da parte del giudice di polizia di Zurigo (multa per una contravvenzione alla legge sulla circolazione stradale) e, in seguito, da parte del procuratore distrettuale di Zurigo (multa per lesioni personali colpose). Art. 4 Prot. N° 7 alla CEDU. Ne bis in idem. - Questa disposizione vieta di giudicare una persona due volte per la medesima infrazione ma non vieta, come nel concorso ideale di infrazioni, che un unico comportamento sia giudicato quale violazione di due norme penali distinte. - Questa disposizione non esclude che giurisdizioni diverse giudichino reati differenti anche se tali reati riguardano la medesima fattispecie penale, tanto più che nel presente caso le pene non sono state cumulate e la pena più lieve è stata assorbita da quella più grave. Résumé des faits: Le 15 décembre 1990, Mme Oliveira (ci-après: la requérante) roulait sur une route verglacée et enneigée à Zurich quand sa voiture se déporta sur l’autre côté de la route, puis heurta une première voiture avant d’entrer en collision avec une seconde, conduite par M., lequel fut grièvement blessé. Le 19 mars 1991, l’office du juge de police («Polizeirichteramt») de Zurich transmit le dossier au parquet de district («Bezirksanwaltschaft») pour un complément d’information sur la question de savoir si la requérante avait provoqué par négligence des lésions corporelles graves au sens de l’art. 125 § 2 du code pénal du 21 décembre 1937 (CP)[100]. Le 5 avril 1991, la préfecture du district («Statthalteramt») de Zurich transmit le dossier au parquet de district pour un complément d’information sur d’éventuelles contraventions à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)[101]. Le 3 juin 1991, le parquet de district renvoya à l’office du juge de police le dossier relatif à la victime de l’accident, dans lequel figurait un rapport médical attestant que celle-ci avait été grièvement blessée. Le 13 août 1991, le juge de police condamna la requérante, en vertu des art. 31 et 32 LCR, pour défaut de maîtrise du véhicule en raison de la non-adaptation de la vitesse aux conditions de circulation («Nichtbeherrschen des Fahrzeuges infolge Nichtanpassens der Geschwindigkeit an die Strassenverhältnisse»); il lui infligea une amende de 200 francs suisses (CHF). Par ordonnance pénale 2
(«Strafbefehl») du 25 janvier 1993, le parquet de district condamna Mme Oliveira, en vertu de l’art. 125 CP, à une amende de 2000 CHF pour lésions corporelles par négligence. Sur opposition de la requérante, le Tribunal de district («Bezirksgericht») de Zurich ramena le 11 mars 1993 l’amende à 1500 CHF. Le tribunal ajouta que l’amende de 200 CHF infligée par l’ordonnance du 13 août 1991 était annulée et - pour autant qu’elle eût déjà été payée - déduite de la présente amende, ainsi ramenée à 1300 CHF. Le 7 octobre 1993, la cour d’appel confirma ce jugement. La requérante saisit le Tribunal fédéral (TF). Dans un arrêt du 17 août 1994 qui la débouta, le TF estima qu’il fallait supposer que lorsque, le juge de police condamna Mme Oliveira à une amende, celui-ci n’avait pas connaissance des graves lésions subies par M., car il n’eût pas pu, sinon, infliger une amende et eût dû renvoyer le dossier au parquet de district. D’après le TF, le tribunal de district avait toutefois évité les effets d’une double sanction en tenant compte, «pour déterminer le montant de la nouvelle amende» («bei der Bemessung der neuen Busse»), de celle de 200 CHF imposée par le juge de police. EN DROIT SUR LA VIOLATION DE L’ART. 4 PROT. N° 7 22. D’après la requérante, la circonstance que les mêmes faits aient entraîné sa condamnation d’abord pour absence de maîtrise du véhicule, puis pour lésions corporelles par négligence, a méconnu l’art. 4 du Prot. N° 7 à la CEDH du 22 novembre 1994[102], libellé comme suit: «Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat. Les dispositions du paragraphe précédent n’empêchent pas la réouverture du procès, conformément à la loi et à la procédure pénale de l’Etat concerné, si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu. Aucune dérogation n’est autorisée au présent article au titre de l’article 15 de la Convention.» Dans son arrêt du 7 octobre 1993, la cour d’appel aurait noté que le juge de police savait que la victime de l’accident avait subi des lésions graves, lesquelles échappaient à sa compétence, et avait néanmoins statué sans renvoyer le dossier au parquet de district. Il aurait donc tranché l’affaire en pleine connaissance des faits de la cause et il importerait peu, à cet égard, de savoir pourquoi il avait choisi de ne pas sanctionner plus lourdement l’intéressée au vu de ceux-ci. Même à supposer que le juge de police eût commis une erreur dans l’évaluation des faits et de la sanction qu’ils appelaient, il ne serait pas acceptable d’en faire supporter les conséquences par la requérante, en la condamnant deux fois pour les mêmes événements. 3
En effet, ni la décision du juge de police ni l’amende infligée par lui n’ont été annulées par les juridictions supérieures qui ont, elles aussi, sanctionné l’intéressée. Bref, il y aurait eu méconnaissance du principe ne bis in idem. 23. Pour le Gouvernement, les limites dans lesquelles l’art. 4 Prot. N° 7 a été conçu ne sauraient être fixées de manière à exclure catégoriquement toute possibilité d’apprécier le même énoncé des faits dans deux procédures différentes. En tout cas, l’affaire se distinguerait sur trois points de l’affaire Gradinger c / Autriche (arrêt du 23 octobre 1995, Série A 328-C): il n’y aurait pas eu contradiction dans l’appréciation des faits par les deux autorités saisies, la première d’entre elles n’aurait pas pu examiner le comportement litigieux à la lumière de tous ses aspects, en raison de la compétence limitée du juge de police et, enfin, la requérante n’aurait pas été désavantagée par la séparation de la procédure. S’agissant en particulier de la compétence du juge de police, elle ne couvrirait pas, en droit suisse, les crimes et délits, réservés aux procureurs de district et au ministère public. Aussi le principe ne bis in idem ne pouvait-il pas jouer à l’égard de faits dont le juge de police ne pouvait de toute façon pas connaître. Que ce magistrat ait quand même statué résulterait vraisemblablement d’un malentendu entre lui et le procureur de district: tandis que celui-ci aurait renvoyé à celui-là le dossier concernant d’éventuelles poursuites contre la victime de l’accident, le juge de police l’aurait pris pour le dossier contre la requérante. Quoi qu’il en soit, Mme Oliveira n’en aurait pas pâti, puisque le montant de la première amende a été soustrait de la seconde. Toutefois, il ne faudrait pas non plus qu’au nom du principe ne bis in idem, ce soit la requérante qui profite de cette erreur de procédure. 24. Se fondant sur l’arrêt Gradinger précité, la Commission souscrit en substance à l’opinion de la requérante. Elle relève que les deux condamnations de Mme Oliveira se fondaient sur le fait que la voiture de celle-ci s’est déportée de l’autre côté de la route, où elle a heurté une première voiture avant d’entrer en collision avec un second véhicule dont le conducteur a été grièvement blessé. Les lésions corporelles ne constitueraient pas un élément séparé, elles feraient partie intégrante du comportement dont elles ont finalement résulté. En outre, la simple circonstance qu’un vice de procédure ait été à l’origine d’une condamnation ne saurait annihiler la protection contre l’ouverture d’un nouveau procès. 25. La Cour note qu’à l’origine des condamnations litigieuses, il y a un accident provoqué par la requérante qui, le 15 décembre 1990, roulait sur une route verglacée et enneigée quand sa voiture se déporta sur l’autre côté de la route, puis heurta une première voiture avant d’entrer en collision avec une seconde, dont le conducteur fut grièvement blessé. Mme Oliveira se vit d’abord condamnée à une amende de 200 CHF par le juge de police, pour défaut de maîtrise de son véhicule faute d’avoir adapté sa vitesse aux conditions de 4
circulation. Ensuite, le tribunal de district puis la cour d’appel de Zurich la condamnèrent, pour lésions corporelles par négligence, à une amende de 1500 CHF, dont fut toutefois soustrait le montant de la première amende. 26. Il s’agit là d’un cas typique de concours idéal d’infractions, caractérisé par la circonstance qu’un fait pénal unique se décompose en deux infractions distinctes, en l’occurrence l’absence de maîtrise du véhicule et le fait de provoquer par négligence des lésions corporelles; en pareil cas, la peine la plus lourde absorbe le plus souvent la plus légère. Il n’y a là rien qui contrevienne à l’art. 4 Prot. N° 7, dès lors que celui-ci prohibe de juger deux fois une même infraction, alors que dans le concours idéal d’infractions, un même fait pénal s’analyse en deux infractions distinctes. 27. Il aurait certes été plus conforme aux principes d’une bonne administration de la justice que, les deux infractions provenant d’un même fait pénal, elles fussent sanctionnées par une seule juridiction, dans une procédure unique. C’est aussi, semble-t-il, ce qui aurait dû se passer en l’espèce, si, eu égard aux lésions corporelles graves subies par la victime de l’accident, lesquelles échappaient à la compétence du juge de police, ce dernier avait renvoyé le dossier au parquet de district afin que celui-ci statuât sur les deux préventions réunies. Qu’il n’en fût pas ainsi dans le cas de Mme Oliveira, toutefois, ne tire pas à conséquence quant au respect de l’art. 4 Prot. N° 7, dès lors que cette disposition ne s’oppose pas à ce que des juridictions distinctes connaissent d’infractions différentes, fussent-elles les éléments d’un même fait pénal, et cela d’autant moins qu’en l’occurrence, il n’y a pas eu cumul des peines mais absorption de la plus légère par la plus lourde. 28. La présente espèce se distingue donc de l’affaire Gradinger c / Autriche précitée, où le taux d’alcoolémie du requérant avait été apprécié de façon contradictoire par deux instances différentes. 29. En conclusion, il n’y a pas eu violation de l’art. 4 Prot. N° 7. [100] RS 311.0. [101] RS 741.01. [102] RS 0.101.07. Homepage des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte 5 http://www.echr.coe.int/
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 62.127 - Arrêt de la Cour eur. DH du 30 juillet 1998, affaire Oliveira c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1998 In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1998 Année Anno Band 62 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 003 785 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Arrêt de la Cour eur. DH du 30 juillet 1998, affaire Oliveira c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1998 Résumé des faits: EN DROIT SUR LA VIOLATION DE L'ART. 4 PROT. N° 7