JAAC 66.25 Décision de la Commission de recours DDPS, Ière section, du 24 novembre 2000. Un recours de droit administratif, formé par l’autorité intimée à été rejeté par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 16 juillet 2001 [2A.34/2001]). Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Contrôle de sécurité d’une collaboratrice de la Confédération qui possède une nationalité étrangère. Art. 19-20 LMSI. Art. 49 let. a PA. - Les stagiaires aussi, bien qu’employés non permanents, peuvent être soumis à des contrôles de sécurité (consid. 3). - Une nationalité étrangère et la brièveté d’un séjour en Suisse ne suffisent pas à fonder des craintes objectives et sérieuses quant à un risque pour la sécurité (consid. 4). - Le fait de se baser sur des considérations étrangères au but de la loi constitue un abus du pouvoir d’appréciation dans l’évaluation du risque pour la sécurité (consid. 4). Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit. Personensicherheitsprüfung einer Bundesbediensteten mit ausländischer Staatsangehörigkeit. Art. 19-20 BWIS. Art. 49 Bst. a VwVG. - Auch Praktikanten als nicht ständig Angestellte können einer Personensicherheitsprüfung unterzogen werden (E. 3). 1
- Ausländische Staatsangehörigkeit und kurzer Aufenthalt in der Schweiz reichen nicht aus, ein objektives Sicherheitsrisiko zu begründen (E. 4). - Das Abstellen auf Überlegungen, die dem Zweck des Gesetzes fremd sind, stellt bei der Einschätzung des Sicherheitsrisikos einen Ermessensmissbrauch dar (E. 4). Misure per la salvaguardia della sicurezza interna. Controllo di sicurezza di una collaboratrice della Confederazione di cittadinanza straniera. Art. 19-20 LMSI. Art. 49 lett. a PA. - Anche i praticanti, benché impiegati non permanenti, possono essere sottoposti ad un controllo di sicurezza (consid. 3). - La cittadinanza straniera ed un breve soggiorno in Svizzera non sono sufficienti per creare un rischio oggettivo per la sicurezza (consid. 4). - Il fatto di basarsi su considerazioni che sono estranee allo scopo della legge costituisce un abuso del potere di apprezzamento nella valutazione del rischio per la sicurezza (consid. 4). 1. (…) 2. La loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI, RS 120) autorise le Conseil fédéral à prévoir des contrôles de sécurité pour certains collaborateurs de la Confédération (art. 19 al. 1 LMSI) notamment lorsqu’ils peuvent avoir connaissance de manière approfondie et régulière de l’activité gouvernementale ou de dossiers importants (let. a) ou encore lorsqu’ils ont régulièrement accès à des secrets ou à des informations dont la révélation pourrait menacer l’accomplissement de tâches importantes de la Confédération (let. b). Le contrôle est effectué avant la nomination ou l’attribution du mandat et l’intéressé doit y consentir (art. 19 al. 3 LMSI). Le Conseil fédéral arrête la liste des fonctions nécessitant un contrôle (art. 19 al. 4 LMSI). Enfin, celui-ci «consiste à recueillir des données pertinentes pour la sécurité touchant au mode de vie de la personne concernée, notamment à ses liaisons personnelles étroites et à ses relations familiales, à sa situation financière, à ses rapports avec l’étranger et à des activités illégales menaçant la sûreté intérieure et extérieure» (art. 20 al. 1 LMSI). 3. La recourante conteste être soumise à l’exigence du contrôle en relevant que sa qualité de stagiaire n’en fait ni un agent de la Confédération ni un tiers collaborant au sens de la loi. A tort. La liste des personnes concernées, telle qu’elle a été arrêtée par le Conseil fédéral (dans sa teneur au 1er juin 2000), mentionne sous la rubrique «Services du parlement» les collaborateurs de 2
la commission (…), dont elle fait évidemment partie, même si elle n’est pas une employée permanente. C’est dès lors à juste titre qu’elle a été soumise au contrôle. 4. En revanche, la recourante a raison lorsqu’elle relève que le dossier ne contient pratiquement aucun des éléments sur lesquels le contrôle doit porter (art. 20 al. 1 LMSI). On ne sait pas quelles recherches ont été consignées au dossier. Le Service spécialisé se réfère certes dans sa décision à une «étude approfondie des documents en notre possession» mais on cherche en vain de quelles pièces du dossier il pourrait bien s’agir. D’ailleurs, dans sa réponse au recours du 14 août 2000, ce service admet n’avoir disposé que de peu d’éléments sur le passé de l’intéressée. En fait, le service s’est fondé essentiellement, pour ne pas dire exclusivement, sur la nationalité française de la recourante et sur la brièveté de son séjour en Suisse. De tels éléments ne peuvent suffire à fonder des craintes objectives et sérieuses quant aux risques pour la sécurité que ferait courir son engagement. La recourante n’est certes pas depuis longtemps en Suisse. Mais elle est inconnue aussi bien de la Police fédérale que du Bureau central suisse de police. Qui plus est, elle est mariée à un ressortissant suisse et pourrait dès lors prochainement demander sa naturalisation facilitée (art. 27 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l’acquisition et la perte de la nationalité [LN], RS 141.0) et problablement l’obtenir rapidement, sans que l’on puisse discerner en quoi ce changement de statut pourrait réellement modifier la situation quant à l’appréciation des risques. Le fait que le régime (actuel et futur) des agents de la Confédération fasse de la nationalité suisse une condition de nomination ou d’engagement ne saurait être déterminant non plus. D’une part, des exceptions sont possibles (art. 2 al. 2 du Statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 [StF], RS 172.221.10; art. 6 al. 2 du Règlement des employés du 10 novembre 1959 [RE], RO 1959 1221). D’autre part, la liste établie par le Conseil fédéral (art. 2 de l’Ordonnance du 20 janvier 1999 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes [OCSP], RS 120.4) prend en compte uniquement la fonction occupée par la personne devant être contrôlée, sa nationalité ne jouant pas de rôle. Dès lors, et en l’absence d’informations concrètes et fiables relatives aux seuls critères légaux, soit le mode de vie de la recourante, ses relations personnelles, sa situation familiale, ainsi que les autres éléments mentionnés par l’art. 20 LMSI, rien ne permet de justifier l’appréciation de l’autorité intimée selon laquelle son engagement représenterait un risque pour la sécurité. La décision attaquée relève à cet égard d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 49 let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA], RS 172.021) dans la mesure où le service spécialisé s’est laissé guider par des considérations non pertinentes et étrangères au but de la loi (ATF 110 V 365, et les références citées). 5. Le recours doit dès lors être admis et la décision attaquée annulée, les frais de la procédure étant laissés à la charge de la Confédération (art. 63 PA). 3 http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_110_V_365&resolve=1
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 66.25 - Décision de la Commission de recours DDPS, Ière section, du 24 novembre 2000. Un recours de droit administratif, formé par l'autorité intimée à été rejeté par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 16 juillet 2001 [2A.34/2001]). In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 2002 Année Anno Band 66 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 005 513 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Décision de la Commission de recours DDPS, Ière section, du 24 novembre 2000. Un recours de droit administratif, formé par l'autorité intimée à été rejeté par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 16 juillet 2001 [2A.34/2001]).