JAAC 65.16 Décision du président de la Commission de recours DDPS du 29 juillet 1999 Jeunesse et Sport. Prêt de matériel par la Confédération. Responsabilité en cas de perte. Art. 7 et art. 9 al. 6 LF encourageant la gymnastique et les sports. Art. 12 al. 1 et art. 22 al. 2 O concernant l’encouragement de la gymnastique et des sports. Art. 22 al. 5 et art. 44 O J+S. Responsabilité partielle d’un instructeur J+S pour la perte de matériel prêté par l’armée pour un camp d’éclaireurs. Jugend und Sport. Leihweise Zur-Verfügung-Stellen von Material durch den Bund. Haftung. Art. 7 und Art. 9 Abs. 6 BG über die Förderung von Turnen und Sport. Art. 12 Abs. 1 und Art. 22 Abs. 2 V über die Förderung von Turnen und Sport. Art. 22 Abs. 5 und Art. 44 J+S V. Teilhaftung eines J+S-Leiters für Verlust von geliehenem Armeematerial für ein Pfadfinderlager. Gioventù e Sport. Prestito di materiale da parte della Confederazione. Responsabilità in caso di smarrimento. Art. 7 e art. 9 cpv. 6 LF che promuove la ginnastica e lo sport. Art. 12 cpv. 1 e art. 22 cpv. 2 O sul promovimento della ginnastica e dello sport. Art. 22 cpv. 5 e art. 44 O G+S. Responsabilità parziale di un istruttore G+S per lo smarrimento di materiale prestato dall’esercito per un campo di esploratori. 1
Du 4 au 11 juillet 1998, le recourant a dirigé un camp de louveteaux. Du matériel de l’armée a été commandé à cette fin par le service cantonal Jeunesse et Sport (J+S). Le matériel a été reçu selon la commande. Après la fin du camp, le matériel a été reconduit à l’arsenal. Constatant qu’il manquait 10 toiles de tentes, 8 cordes de manipulation et deux ballons de volley, l’arsenal a réclamé ce matériel au recourant. Plus tard, une facture d’un montant total de Fr. 900.- a été adressée au recourant. Celui-ci a nié sa responsabilité. La Commission de recours DDPS a partiellement admis le recours. Extrait des considérants: 1. (…) 2. Le recourant ne conteste pas le prix du matériel manquant qui lui a été facturé. Il soutient en revanche qu’il ne peut être tenu pour responsable de sa perte éventuelle dans la mesure où il l’a rendu dans sa totalité à l’issue du camp. L’Office fédéral des exploitations des Forces terrestres (OFEFT) fonde la prétention de la Confédération sur l’art. 22 al. 5 et l’art. 44 de l’ordonnance du 10 novembre 1980 concernant Jeunesse et Sport (O J+S, RS 415.31), selon lesquels le recourant, qui n’a pas prouvé la reddition complète du matériel reçu, répond de sa perte en vertu d’un contrat de prêt de droit public. 3. La loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports (RS 415.0) institue le mouvement J+S (art. 7) et prévoit notamment que la Confédération, parmi d’autres prestations, «... prête gratuitement du matériel» (art. 9 al. 6). L’ordonnance du 21 octobre 1987 concernant l’encouragement de la gymnastique et des sports (RS 415.01) fixe que chaque canton charge un service administratif de gérer J+S (art. 12 al. 1) et stipule que l’entreposage, l’entretien et l’expédition du matériel de prêt se font par les arsenaux, aux frais de l’OFEFT (art. 22 al. 2). L’O J+S prévoit que le matériel de prêt de l’armée est mis à disposition par l’Intendance du matériel de guerre (IMG) et que la Confédération assume les frais relatifs au transport du matériel du lieu de la livraison à celui du cours et retour (art. 44 al. 1 et 2), le chef de cours recevant une facture pour le matériel perdu (art. 44 al. 4). 4. La question de la responsabilité du recourant pour le matériel manquant qui lui est réclamé doit être résolue au regard de ces dispositions. L’obligation de restituer ce matériel découle du contrat de prêt qu’elles prévoient. L’OFEFT soutient qu’il s’agit d’un contrat de droit public, solution qui est loin de se présumer dans la mesure où l’utilisation de techniques du droit privé par l’administration n’est pas rare, le choix entre contrat de droit privé et contrat de droit administratif étant souvent peu aisé (voir p. ex. Pierre Moor, Droit administratif, 2ème éd., vol. I, 2.3.4; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd., Nos 1489 ss). Mais en l’espèce, le prêt étant intervenu dans le cadre d’une tâche d’intérêt public expressément attribuée par la loi à la Confédération, la Commission retient que l’on est en présence d’un contrat de droit administratif. Il faut relever d’ailleurs que la distinction ne joue pas de rôle quant aux règles régissant le contrat, les dispositions du code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) s’appliquant à titre de droit supplétif, mais que l’admission d’un contrat de droit privé exclurait la compétence de la Commission, le litige devant être porté devant le juge civil désigné par le droit cantonal, solution qui présenterait l’avantage de respecter la garantie 2
constitutionnelle du for du domicile du débiteur établie par l’art. 59 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst, RS 101; voir la jurisprudence selon laquelle cette garantie ne concerne que les litiges relevant du droit privé, ATF 105 Ia 392). 5. Dans le contrat de prêt, l’emprunteur doit rendre la chose prêtée (art. 305 in fine CO) et il en doit la contre-valeur s’il l’a perdue ou laissée perdre. S’agissant de choses mobilières, et conformément à l’art. 74 al. 1 CO, le bien doit être délivré dans le lieu déterminé par la volonté des parties. En l’espèce, il s’agit des (...), chez X, lieu prévu aussi bien pour la livraison que pour la reddition, le transport à cet endroit et le retour s’effectuant aux frais (art. 44 al. 2 O J+S) et aux risques de la Confédération. En l’espèce, il résulte de l’instruction (auditions du 14 juin 1999) que le matériel a été contrôlé et remis dans la palette le 11 juillet 1998 et qu’il était alors complet, la commission n’ayant aucune raison de mettre en doute les déclarations tout à fait formelles du recourant sur ce point, confirmées par le témoin V. Il s’ensuit que l’on doit considérer que le matériel a été restitué et que la perte - ou le vol - des objets manquants s’est produite plus tard, soit avant le chargement chez X, soit pendant le transport par Y, soit encore à l’arsenal de B., entre son arrivée et le contrôle (qui a été effectué environ dix semaines plus tard). Il reste à voir si le recourant doit supporter une part de responsabilité à cet égard. 6. Conformément à l’art. 97 al. 1 CO, le débiteur d’une obligation inexécutée ou imparfaitement exécutée doit réparer le dommage en résultant sauf s’il prouve qu’aucune faute ne lui est imputable. Or, il est établi que, si le matériel au complet a été rangé dans la palette, cette dernière n’a pas pu être scellée comme prévu en raison d’une défectuosité du système de scellement. Cette circonstance rendait possible l’ouverture de la palette par des tiers sans que l’on puisse s’en rendre compte ultérieurement de sorte que, et même si on ne peut pas imputer ce dysfonctionnement au recourant, il appartenait à celui-ci de prendre des précautions pour éviter des pertes ou des vols, par exemple en veillant à ce que la palette soit enfermée dans un local sous clé, et en tout cas en prenant immédiatement contact avec l’arsenal pour signaler le fait et convenir d’éventuelles mesures avec les responsables, dont l’attention aurait ainsi été attirée sur la nécessité d’un contrôle et d’un rangement immédiat du matériel à son arrivée. Or le recourant a tu cet élément pourtant important non seulement sur le moment même, mais encore ultérieurement, alors qu’il était interpellé à propos du non-paiement de la facture (dans une lettre du 20 novembre 1998, il affirme que la palette était plombée et demande que l’on vérifie ce point). A l’audience du 14 juin, il a expliqué à cet égard que cette ommission était alors volontaire, parce qu’il voulait en quelque sorte «tester» la diligence du personnel de l’arsenal. Indépendamment du fait qu’un tel comportement est à la limite de la bonne foi, il faut en tout état de cause retenir que le fait de n’avoir pas pris des mesures, alors que la prudence le commandait clairement, constitue une faute engageant la responsabilité du recourant. 7. Cela ne signifie pas encore que la décision attaquée doive être confirmée. Le montant de la réparation due dans le cadre d’une responsabilité contractuelle (art. 97 CO) doit être fixé selon les critères des art. 43 et 44 CO, applicables par renvoi de l’art. 99 al. 3 CO. Or, si on peut reprocher une faute au recourant, comme on l’a vu ci-dessus, il en va de même pour 3 http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_105_Ia_392&resolve=1
les responsables de l’arsenal de B. qui auraient dû constater au retour de la palette que celle-ci n’était pas scellée, en contrôler imédiatemment le contenu et aviser le recourant de la disparition d’une partie du matériel. Comme le recourant le relève avec raison, une réaction immédiate - et non pas dix semaines plus tard - aurait permis de faire un constat contradictoire sans tarder et peut-être d’entreprendre des recherches. Cette circonstance, ajoutée au fait que les risques durant le transport étaient supportés par la Confédération, justifie un partage par moitié de la réparation du dommage entre les parties. 8. Le recours doit dans ces conditions être partiellement admis et la décision attaquée réformée au sens des considérants qui précèdent. 4
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 65.16 - Décision du président de la Commission de recours DDPS du 29 juillet 1999 In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 2001 Année Anno Band 65 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 005 096 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Décision du président de la Commission de recours DDPS du 29 juillet 1999