JAAC 67.1 Extrait de la décision du Conseil fédéral du 14 juin 2002 en la cause X contre le Département fédéral de justice et police Renvoi de requérants d’asile déboutés. Irrecevabilité d’un recours en matière de fixation du délai de départ. Art. 5 al. 1 PA. Notion de décision. Ni la fixation d’un délai de départ fondée sur une décision définitive de renvoi ni le refus de prolonger le délai de départ ne constituent une décision susceptible de recours. Wegweisung abgewiesener Asylsuchender. Nichteintreten auf eine Beschwerde betreffend die Festsetzung der Ausreisefrist. Art. 5 Abs. 1 VwVG. Begriff der Verfügung. Weder die Festsetzung der Ausreisefrist im Rahmen einer endgültigen Wegweisungsverfügung noch die Weigerung, die Ausreisefrist zu verlängern, stellen eine beschwerdefähige Verfügung dar. Allontanamento di richiedenti d’asilo la cui domanda è stata respinta. Irricevibilità di un ricorso in materia di fissazione del termine di partenza. Art. 5 cpv. 1 PA. Nozione di decisione. La fissazione di un termine di partenza fondata su una decisione definitiva di allontanamento e il rifiuto di prorogare il termine di partenza non costituiscono una decisione impugnabile tramite ricorso. 1
Extraits des considérants: 3. (…) Les recourants [requérants d’asile deboutés] reprochent au Département fédéral de justice et police (DFJP) de n’avoir pas considéré le refus de prolonger la fixation du délai de départ comme une décision susceptible de recours. Selon une pratique constante du DFJP, la fixation d’un délai de départ fondée sur une décision définitive de renvoi ne constitue pas une décision au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Il s’agit d’une sommation invitant les recourants à s’exécuter dans un délai déterminé, à défaut de quoi les autorités compétentes recourront aux moyens de contrainte. Ainsi, la sommation ne répond pas à la définition de décision définie à l’art. 5 PA. Elle ne fait que régler les modalités d’un renvoi entré en force sans produire des effets juridiques nouveaux (Pierre Moor, Droit administratif, vol. 2, Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2002, p. 105; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 341; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 638). Dans ces conditions, ne pas considérer le refus de prolonger la fixation du délai de départ comme une décision susceptible de recours est la conséquence logique de ne pas considérer la fixation du délai de départ comme une décision susceptible de recours. En déclarant irrecevable le recours en matière de prolongation du délai de départ, le DFJP n’a dès lors transgressé aucune disposition claire de droit matériel ou de procédure. Il n’y a donc pas lieu de donner suite à la dénonciation. 2
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 67.1 - Extrait de la décision du Conseil fédéral du 14 juin 2002 en la cause X contre le Département fédéral de justice et police In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 2003 Année Anno Band 67 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 005 924 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Extrait de la décision du Conseil fédéral du 14 juin 2002 en la cause X contre le Département fédéral de justice et police