JAAC 58.31B Extrait d’une décision du Conseil fédéral du 19 mai 1993 Asile et renvoi. Constatation des faits. Art. 16c LA. Conditions d’une instruction supplémentaire. Asyl und Wegweisung. Feststellung des Sachverhalts. Art. 16c AsylG. Voraussetzungen zusätzlicher Abklärungen. Asilo e allontanamento. Accertamento dei fatti. Art. 16c LA. Condizioni di chiarimenti suppletivi. 2. La dénonciatrice relève encore qu’une instruction supplémentaire au sens de l’art. 16c de la Loi du 5 octobre 1979 sur l’asile (LA, RS 142.31) aurait dû être menée, vu le caractère manifestement lacunaire de l’audition cantonale. Les mesures complémentaires d’instruction prévues par l’art. 16c LA ne sont ordonnées que lorsque la première audition ne permet pas de se faire une idée suffisamment claire de l’état des faits (Message à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile et d’une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés, FF 1990 II 599). Le pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente est donc important. Le Conseil fédéral observe encore que la dénonciatrice a expressément reconnu au terme de l’audition cantonale que le procès-verbal relatait de manière exhaustive ses motifs d’asile et a indiqué ne rien vouloir ajouter à ses dépositions. Au regard de ce qui précède, le Conseil fédéral est d’avis qu’aucune règle claire de droit matériel ou de procédure n’a été violée. 1
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 58.31B - Extrait d'une décision du Conseil fédéral du 19 mai 1993 In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1994 Année Anno Band 58 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 002 123 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Extrait d'une décision du Conseil fédéral du 19 mai 1993