JAAC 65.70 Avis de droit de la Direction du droit international public du 17 juin 1999 Droit des étrangers. Reconnaissance des passeports émis par les Etats étrangers. - En l’absence de traités, les Etats restent libres de reconnaître les passeports émis par d’autres Etats. - Selon le droit suisse, le livret pour étrangers B en cours de validité garantit le retour en Suisse. - Les documents délivrés par les autorités suisses pour les étrangers sans papiers n’offrent pas d’alternative à un passeport valable reconnu par la communauté internationale. Ausländerrecht. Anerkennung von Pässen, die von ausländischen Staaten ausgestellt wurden. - Sofern keine staatsvertragliche Regelung besteht, sind die Staaten frei, von anderen Staaten ausgestellte Pässe anzuerkennen. - Im schweizerischen Recht garantiert der gültige Ausländerausweis der Kategorie B die Rückkehr in die Schweiz. - Die von den schweizerischen Behörden für schriftenlose Ausländer ausgestellten Dokumente stellen keinen Ersatz für einen gültigen, von der internationalen Gemeinschaft anerkannten Pass dar. 1
Diritto degli stranieri. Riconoscimento dei passaporti rilasciati da Stati esteri. - Qualora non siano stati conclusi trattati in materia, gli Stati sono liberi di decidere se riconoscere i passaporti rilasciati da altri Stati. - Secondo il diritto svizzero il libretto B per stranieri valido permette il ritorno in Svizzera. - I documenti rilasciati dalle autorità svizzere agli stranieri privi di documenti non sostituiscono un passaporto valido riconosciuto dalla comunità internazionale. Dans cet avis de droit, la Direction du droit international public (DDIP) se penche tout d’abord sur la question de la reconnaissance, par les autorités suisses, des passeports émis par des Etats étrangers (A), ensuite sur l’obligation de présenter un passeport pour obtenir le renouvellement d’un permis B (B) et enfin, sur la possibilité de fournir aux étrangers un document de voyage pour étrangers sans papiers comme alternative à un passeport (C). A. Reconnaissance, par les autorités suisses, des passeports émis par d’autres Etats De manière générale, la faculté d’émettre un passeport à des ressortissants nationaux relève de la compétence exclusive des Etats, selon les procédures et les modalités fixées par leur droit interne. Le corollaire de cette compétence exclusive est la faculté des autres Etats de reconnaître librement ou non la validité des passeports émis en tant que titre de voyage valable. Ainsi, en l’absence de conventions multilatérales ou bilatérales, les Etats restent libres de reconnaître les passeports émis par d’autres Etats. Alors que cette reconnaissance ne pose en principe pas de difficultés, les documents émis par les autorités de certains Etats en situation de guerre civile, ou par des mouvements de libération, font l’objet de mesures restrictives de la part de la Communauté internationale. Tel est le cas dans le pays X. Alors que la Suisse continue, sur la base des directives internes du Département fédéral de justice et police, de reconnaître les passeports du pays X comme document de voyage valable, sous réserve de l’obligation de visa, les Etats participant à la Convention de Schengen, devenue partie intégrante de l’Union européenne depuis le 1er mai 1999, ont adopté une pratique restrictive vis-à-vis des ressortissants de ce pays, puisqu’ils ne reconnaissent comme titre de voyage valable que les passeports délivrés avant le début des troubles. B. Obligation de présenter un passeport pour obtenir le renouvellement d’un permis B En ce qui concerne la condition du passeport pour le renouvellement du permis B, la loi impose la présentation d’une pièce de légitimation en cours de validité pour l’établissement et le renouvellement des titres de séjour 2
(art. 3 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers [LSEE], RS 142.20). Les autorités suisses exigent la présentation d’un passeport valable pour des raisons formelles liées au renouvellement des autorisations de séjour. Dans ce contexte, du point de vue du droit suisse, le livret pour étrangers B en cours de validité garantit le retour en Suisse. Certes, le livret pour étrangers B n’a pas vocation à remplacer un document de voyage, mais il pourrait éventuellement, en fonction de la marge de manoeuvre des représentations consulaires étrangères, faciliter l’obtention d’un visa, puisqu’il constitue la preuve d’un séjour légal en Suisse avec la garantie d’être réadmis sur le territoire suisse à la fin du voyage. C. Délivrance d’un document de voyage pour les étrangers sans papiers comme alternative à un passeport Enfin, même si les conditions de délivrance d’un passeport pour étrangers au sens de l’art. 3 al. 2 de l’ordonnance du 11 août 1999 sur la remise de documents de voyage à des étrangers (ODV, RS 143.5) étaient remplies, ce document ne permettrait pas de faciliter le passage des frontières, puisqu’il ne bénéficie en principe pas d’une reconnaissance généralisée. Ainsi, les documents délivrés par les autorités suisses pour les étrangers sans papiers, à l’exception des réfugiés et des apatrides couverts par d’autres conventions, n’offrent pas d’alternative à un passeport valable reconnu par la communauté internationale. 3
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 65.70 - Avis de droit de la Direction du droit international public du 17 juin 1999 In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 2001 Année Anno Band 65 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 005 276 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Avis de droit de la Direction du droit international public du 17 juin 1999 A. Reconnaissance, par les autorités suisses, des passeports émis par d'autres Etats B. Obligation de présenter un passeport pour obtenir le renouvellement d'un permis B C. Délivrance d'un document de voyage pour les étrangers sans papiers comme alternative à un passeport