JAAC 62.131B Direction du droit international public, 1er septembre 1997 Droit de la nationalité. Délivrance de passeports. Ressortissants de l’ex-Yougoslavie. Citoyenneté de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie. Staatsangehörigkeitsrecht. Passausstellung. Staatsangehörige aus dem ehemaligen Jugoslawien. Nationalität von Bosnien-Herzegowina und Kroatien. Diritto in materia di cittadinanza. Rilascio di passaporti. Cittadini dell’ex Jugoslavia. Cittadinanza della Bosnia-Erzegovina e della Croazia. La Direction du droit international public (DDIP) a été priée d’étudier entre autres la question de savoir si la législation croate qui permet de naturaliser automatiquement tout croate de souche qui en fait la demande n’irait pas à l’encontre de certains principes du droit international, compte tenu des récents développements en Bosnie-Herzégovine qui tendraient à ne pas admettre la double nationalité. Le projet de loi sur la nationalité de la Bosnie-Herzégovine établit que «les personnes qui avaient volontairement opté pour une autre nationalité que celle de la Bosnie-Herzégovine doivent, dans une période transitoire dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, 1
renoncer à une des deux nationalités.» Il y aurait même perte automatique de la nationalité bosniaque en l’absence de renonciation à l’autre nationalité en question. La DDIP a examiné la loi croate sur la nationalité au regard du droit international, et émis l’avis suivant. Les règles relatives à la nationalité relèvent traditionnellement de la souveraineté exclusive des Etats. En principe, chaque Etat décide librement des conditions d’octroi ou de retrait de sa nationalité[119]. Ce principe est fermement ancré dans la pratique internationale, aussi bien juridictionnelle que conventionnelle[120]. Selon la Cour internationale de justice (CIJ), «la nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d’existence, d’intérêts, de sentiments jointe à une réciprocité de droits et devoirs»[121]. On admet toutefois que cette souveraineté - parce qu’elle peut entrer en collision avec celle d’autres Etats - comporte des limites imposées par le droit international[122], qui légitiment, le cas échéant, les autres Etats à ne pas reconnaître la nationalité contestée et les conséquences individuelles qui y sont rattachées. Les restrictions généralement admises peuvent être regroupées dans les catégories suivantes: - des restrictions peuvent découler de traités bilatéraux ou multilatéraux[103]; - la naturalisation ne peut être admise qu’avec l’accord de l’intéressé (en principe pas de naturalisation forcée)[104], - la naturalisation doit se fonder sur des critères factuels de rattachement généralement admis, traduire un fait social de rattachement réel[105]. Il convient maintenant d’examiner la loi sur la nationalité de la République de Croatie au regard des principes de droit international exposés ci-dessus. Etant donné la complexité du problème et le caractère provisoire de certains éléments juridiques, en particulier le projet de loi de nationalité de la Bosnie-Herzégovine, seule une appréciation juridique sommaire pourra être donnée. La loi sur la nationalité de la République de Croatie contient une clause de naturalisation pour les Croates non domiciliés en République de Croatie. Ces derniers peuvent demander à être naturalisés aux conditions suivantes: - preuve du respect de l’ordre juridique croate et des usages, - adoption de la culture croate, - déclaration selon laquelle le demandeur se considère comme un citoyen croate. Cette naturalisation facilitée, bien qu’elle soit difficilement contestable au regard des exigences posées par le droit international, n’en reste pas moins critiquable. En effet, les critères de rattachement relèvent surtout de l’appréciation subjective des autorités croates. Il s’agit avant tout de déclarer son appartenance à la nation croate. Il n’est pas fait mention d’aucune autre condition objective à remplir: pas de condition de résidence préalable dans le pays, de liens de parenté avec des citoyens croates, etc. Dans ces circonstances, il convient d’admettre que la loi croate est susceptible de conduire à une 2
assimilation des Croates de Bosnie sur la base de critères ethniques. En outre, comme le relève un auteur, le maintien du principe de la nationalité facilitée en fonction de la seule origine pour des ressortissants durablement expatriés débouche, à la longue, sur des situations artificielles et politiquement malsaines[126]. De surcroît, compte tenu de l’adhésion de la Croatie au Conseil de l’Europe, le 6 novembre 1996, il convient de mentionner le projet de Convention européenne sur la nationalité, qui sera ouvert à la signature des Etats membres le 7 novembre 1997. Ce projet de convention énonce une série de règles générales qui viennent étayer la présente analyse sous l’angle du droit international. Par exemple, la Convention dresse une liste de critères dont les Etats doivent tenir compte en se prononçant sur l’octroi ou la conservation de la nationalité en cas de succession d’Etats: lien véritable et effectif entre la personne concernée et l’Etat, résidence habituelle de la personne concernée au moment de la succession d’Etats; volonté de la personne concernée; origine territoriale de la personne concernée[127]. Il est également souligné que les règles relatives à la nationalité ne doivent pas contenir de distinction ou inclure des pratiques constituant une discrimination fondée sur le sexe, la religion, la race, la couleur ou l’origine nationale ou ethnique[128]. A la lumière de ces dispositions également, la loi sur la nationalité de la République de Croatie n’est pas exempte de critiques. Toutefois, contrairement au cas de la Republika Srpska[129], les passeports octroyés par la Croatie aux Croates de Bosnie sont ici constitutifs d’une naturalisation pleine et entière. Le raisonnement développé au sujet de la Republika Sprska ne peut être transposé au cas d’espèce, puisque la Croatie exerce ses prérogatives souveraines et surtout semble en accepter les conséquences (citoyens à part entière, mêmes droits et obligations). [119] Le principe est incontesté, voir R. Donner, The Regulation of Nationality in International Law, Irvington 1994, p. 119; K. Ipsen, Völkerrecht, Munich 1990, p. 300; A. Verdross / B. Simma, Universelles Völkerrecht, Berlin 1984, p. 788. Voir aussi l’art. 3 al. 1 du projet de Convention sur la nationalité du Conseil de l’Europe qui souligne qu’il appartient à chaque Etat de déterminer par sa législation quels sont ses ressortissants. [120] Dinh Nguyen Quoc, Droit international public, Paris 1994, p. 475; V. Mikula, L’incidence des règles internationales de la nationalité, in: Nationalité, Minorités et Succession d’Etats en Europe de l’Est, Paris 1996, p. 11-23. [121] CIJ, arrêt du 6 avril 1955 dans l’affaire Nottebohm, Recueil 1955, p. 23. [122] L. Caflisch, Pratique suisse 1995, Revue suisse de droit international et européen, 4/1996, p. 600; voir aussi I. Seidl-Hohenveldern, Völkerrecht, Cologne 1987, p. 266 ss; I. Brownlie, Principles of Public International Law, Oxford 1990, p. 386. Voir aussi le projet de Convention sur la nationalité du Conseil de l’Europe qui stipule, à son art. 3 al. 2, que «cette législation doit être admise par les autres Etats, pourvu qu’elle soit en accord avec les Conventions internationales applicables, le droit international coutumier et les principes de droit généralement reconnus en matière de nationalité». [126] Pour une illustration de ces tendances, voir G. de la Pradelle, Les conséquences de nouvelles règles de nationalité sur la condition des individus, in: Nationalité, Minorités et Succession d’Etats en Europe de l’Est, Paris 1996, p. 25-39, spécialement 29. [127] Art. 18 du projet de Convention. 3
[128] Art. 5 du projet de Convention. [129] Ci-dessus p. Fehler! Textmarke nicht definiert. ss. 4
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 62.131B - Direction du droit international public, 1er septembre 1997 In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1998 Année Anno Band 62 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 003 803 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
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