Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-…/…
Arrêt d u 1 4 février 2018 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges, Victoria Popescu, greffière.
Parties A._______, représenté par Maître Micaela Vaerini, rue des Eaux-Vives 94, case postale 6480, 1211 Genève 6, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
F-…/… Page 2 Faits : A. En date du 16 mai 2009, A._______, ressortissant marocain né le (…), est entré en Suisse au bénéfice d’un visa en vue de mariage. Le 5 juin 2009, le requérant s’est marié en Suisse avec B._______, une ressortissante suisse née le (…). A cette date, il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre de regroupement familial. B. Durant les années 2010 et 2011, A._______ a bénéficié d’un suivi auprès du centre LAVI du canton de Neuchâtel en raison des violences conjugales qu’il aurait subies de la part de son épouse (cf. pce cantonale p. 128 et pce TAF 18). L’intéressé a également nécessité une prise en charge médicale à la Clinique Psychosomatique de Fribourg à partir de 2011 (cf. recours annexe 3). C. La séparation du couple a eu lieu le 15 juin 2011. Aucun enfant n’est né de cette union (cf. pce cantonale p. 56-57). Durant l’année 2013, l’épouse de A._______ a introduit des mesures protectrices de l’union conjugale. D. Par courrier des 9 octobre 2012 et 26 août 2013, le prénommé a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour en invoquant des raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 2 let. b LEtr. E. Suite aux communications des 11 novembre 2011, 3 avril 2012 et 25 juin 2012 du Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : le SMIG), l’intéressé a transmis les renseignements requis par plis des 13 avril 2012, 13 juillet 2012 et 9 octobre 2012. F. En date du 2 décembre 2014, le SMIG a informé le requérant qu’après étude du dossier, il était favorable à la délivrance d’une autorisation de séjour, sous réserve de l’approbation du SEM.
F-…/… Page 3 G. Le 19 août 2015, B._______ a été entendue par le SMIG au sujet de la relation qu’elle entretenait avec son conjoint (cf. pce SEM p. 25). Dans le cadre de cette audition, elle a déclaré que le loyer était payé par A._______, qu’elle lui avait fait prendre conscience qu’il avait un permis B par mariage et qu’elle avait peut-être inconsciemment reporté sur son mari l’agressivité qu’elle avait ressentie lorsqu’elle avait été violée par une personne portant le même prénom que lui. H. Par courrier du 25 août 2015, le SEM a informé l’intéressé qu’il envisageait de refuser l’autorisation de séjour sollicitée en application de l’art. 50 LEtr (cf. pce SEM p. 28). I. Invité à exercer son droit d’être entendu, le requérant s’est déterminé par communication du 30 octobre 2015 (cf. pce SEM p. 55). Il a tout d’abord mis en évidence les déclarations faites par son épouse lors de son audition du 19 août 2015 qui, selon lui, confirmeraient le fait qu’il avait été victime de violences psychologiques de la part de cette dernière. Il s’est ensuite prévalu des témoignages de C._______ – voisine directe du couple et témoin de leur mariage – et du couple D._______ pour lequel il avait travaillé dans une entreprise de déménagement, ainsi que d’un rapport établi par le centre LAVI. Enfin, il a expliqué qu’il avait conscience de l’état de santé de sa femme, mais qu’il n’avait pas souhaité faire intervenir la police dès lors qu’elle était constamment sous médicaments pour état de stress persistant. J. Par décision du 11 janvier 2016, le SEM a refusé l’approbation à la prolongation de l’autorisation de séjour en faveur de A._______. Dans son prononcé, il a tout d’abord relevé que la vie commune n’avait pas duré trois ans, ce qui n’a pas été contesté par l’intéressé. Par ailleurs, les violences conjugales invoquées ne seraient pas d’une intensité telle qu’on puisse admettre des raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr. A ce propos, le SEM a estimé que B._______ n’avait pas la volonté de nuire à son époux et que ce dernier ne pouvait ignorer qu’elle était malade. S’agissant de la réintégration dans son pays d’origine, elle ne serait pas compromise dès lors que le requérant avait passé son enfance et le début de sa vie d’adulte au Maroc.
F-…/… Page 4 K. A._______ a interjeté recours contre la décision précitée par acte du 12 janvier 2016. Dans son pourvoi, il a tout d’abord expliqué que s’il était au courant des problèmes de santé de son épouse, il n’avait pas connaissance de son état psychique et du fait qu’elle avait été violée par le passé par un homme portant le même prénom que lui. En outre, il s’est prévalu des violences conjugales que sa femme lui aurait fait subir en mettant en évidence les témoignages de ses employeurs, de C._______, ainsi que le certificat du centre LAVI. Le recourant aurait ainsi été victime d’esclavagisme et d’humiliation perpétuelle. Ce dernier a également estimé que l’autorité inférieure avait violé le droit d’être entendu en n’expliquant pas les raisons pour lesquelles elle avait refusé l’approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et en ignorant les faits déterminants du dossier, tels que les témoignages qu’il avait produits. S’agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance, le recourant a souligné que son centre de vie et ses intérêts se trouvaient désormais en Suisse et que le travail qu’il effectuait actuellement ne pourrait pas être poursuivi au Maroc dès lors que le secteur horloger y serait quasiment inexistant. Il serait par ailleurs isolé dans son pays d’origine s’il devait y retourner puisque les membres de sa famille habiteraient tous à l’étranger et qu’il n’aurait aucun ami sur qui compter sur place. Il en irait de même du Canada, malgré le fait qu’il y ait vécu une dizaine d’années, puisqu’il ne disposait pas de réseau social ou familial susceptible de favoriser son intégration. L. Par préavis du 11 mai 2016, le SEM a considéré que les conditions à l’application de l’art. 50 LEtr n’étaient pas remplies. Au surplus, il a rappelé que la communauté conjugale formée par l’intéressé et son épouse avait clairement duré moins de trois ans et que les violences conjugales alléguées ne constituaient pas, dans le cas d’espèce, un élément décisif pour justifier la poursuite de son séjour en Suisse. En définitive, il a estimé que les arguments développés dans le recours ne permettaient pas de modifier sa position. M. Par réplique du 18 juillet 2016, le recourant a notamment rappelé que le SEM ne s’était pas prononcé sur l’ensemble des pièces produites en relation avec les violences psychologiques qu’il aurait subies. Celles-ci auraient commencé neuf mois après le début de leur vie commune et se seraient arrêtées au moment où le recourant avait été contraint de quitter le domicile conjugal.
F-…/… Page 5 N. En date du 23 septembre 2016, l’intéressé a transmis au tribunal de céans un lot de pièces faisant état des violences conjugales qu’il aurait endurées. O. Par duplique du 21 octobre 2016, l’autorité inférieure a maintenu sa position initiale et conclu au rejet du recours dans toutes ses conclusions. P. Par courrier du 24 octobre 2017, le recourant a produit divers renseignements et moyens de preuve relatifs à sa situation personnelle. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (ainsi qu'à la prolongation) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).
F-…/… Page 6 3. 3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 3.2 En l'occurrence, le SMIG a soumis sa décision du 2 décembre 2014 à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1621/2013 du 21 mai 2015 consid. 3.2 à 3.4 et la jurisprudence citée). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SMIG du 2 décembre 2014 de prolonger l'autorisation de séjour du recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 4. Le recourant a allégué, en préambule, que le SEM avait violé son droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst). Il a fondé ce grief sur le fait que l’autorité intimée n’avait fait aucunement mention des témoignages versés en cause, du certificat médical du psychiatre, ainsi que du rapport du centre LAVI. En considération de la nature formelle du droit d’être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen devrait être examiné en premier lieu. Dans le cas d’espèce, le Tribunal est toutefois amené à considérer que la question de savoir si le SEM avait violé le droit d’être entendu du recourant en passant sous silence les pièces susmentionnées peut demeurer indécise, dans la mesure où le présent recours doit de toute manière être admis sur le fond, pour les motifs qui seront exposés plus loin (cf. consid. 6 infra). 5. En l'espèce, il ressort des faits que A._______ et B._______ ont contracté mariage le 5 juin 2009. Le recourant ne vivant plus en communauté conjugale avec la prénommée depuis le 15 juin 2011 (cf. dossier cantonal p. 57), il ne peut donc plus déduire un droit à une autorisation de séjour selon l'art. 42 al. 1 LEtr (cf., parmi d’autres, arrêt du Tribunal fédéral 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 3.1).
http://links.weblaw.ch/2C_1188/2012
F-…/… Page 7 6. 6.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si les conditions qui suivent sont remplies : - l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie (let. a) ou - la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). Selon la jurisprudence, la notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale ("eheliche Gemeinschaft") implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2 ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_748/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.1). En ce qui concerne la durée de l’union conjugale d’au moins trois ans, le moment déterminant est celui où les époux ont cessé d'habiter ensemble sous le même toit, étant précisé que la cohabitation doit avoir eu lieu en Suisse et non à l'étranger (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2 in fine et 3.3 ; cf. également les arrêts 2C_594/2010 du 24 novembre 2010 consid. 3.1 et 2C_488/2010 du 2 novembre 2010 consid. 3.2). 6.2 En l'espèce, la vie commune des conjoints a duré deux ans, soit du 5 juin 2009 au 15 juin 2011. Il s'ensuit que la première condition posée par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit celle de la durée de trois ans de l'union conjugale, n'est en l'espèce pas remplie, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par le recourant. Cette condition et celle de l'intégration réussie étant cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3), il n’est pas nécessaire d’examiner plus avant cette dernière. Partant, A._______ ne saurait se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour. 7. Il reste à examiner si, comme le prétend le recourant, une prolongation de l'autorisation de séjour peut lui être accordée sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Dans son argumentation, l'intéressé soutient que la condition des raisons personnelles majeures prévue par cette disposition et son alinéa 2 est réalisée, en particulier compte tenu de la gravité des violences psychiques qu’il aurait subies de la part de son épouse.
F-…/… Page 8 7.1 Après la dissolution de la famille, l'art. 50 al. 1 let. b LEtr permet au conjoint étranger d'obtenir la prolongation de son autorisation lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. Cette disposition a été introduite par le législateur dans le but de permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, soit que la vie commune en Suisse a duré moins de trois ans, soit que l'intégration n'est pas réussie (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et arrêts cités), mais où des raisons personnelles majeures l'imposent. L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa nouvelle teneur, en vigueur depuis le 1er juillet 2013, précise que les "raisons personnelles majeures" auxquelles se réfère l'art. 50 al. 1 let. b LEtr sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr). Ainsi que l'a exposé le Tribunal fédéral dans le cadre de sa jurisprudence, c'est sur la base des circonstances de l'espèce qu'il s'agit de déterminer si l'on est en présence d'un cas de rigueur, soit de "raisons personnelles majeures" qui "imposent" la prolongation du séjour en Suisse (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1). Il s'agit de motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en ce pays (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1; 138 II 229 consid. 3.1 ainsi que les références citées). Ces dispositions ont pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être notamment provoqués par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine. L'énumération de ces cas laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires. La violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine peuvent revêtir une importance et un poids différents dans cette appréciation et, selon leur intensité, suffire isolément à admettre l'existence de raisons personnelles majeures (cf. ATF 138 II 393 précité consid. 3.2). S'agissant de la violence conjugale, l'on ne doit pas pouvoir exiger plus longtemps de la personne admise dans le cadre du regroupement familial qu'elle poursuive l'union conjugale pour des motifs liés purement au permis de séjour, sous peine de mettre en péril sa santé physique ou psychique (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 3.1 et 3.2, et arrêts du TF 2C_956/2013 du 11 avril 2014 consid. 3.1 ; 2C_784/2013 du 11 février 2014 consid. 4.1 ; 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 5.1). Une rupture de la vie conjugale consécutive à la violence exercée par le conjoint ne doit
F-…/… Page 9 avoir aucune conséquence préjudiciable du point de vue du droit des étrangers, lorsque la personne en cause est sérieusement mise en danger dans sa personnalité par la vie commune et que l'on ne peut objectivement pas exiger d'elle qu'elle poursuive celle-ci (cf. ATF 136 II 113 consid. 5.3; voir également arrêt du TF 2C_982/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.3 et la jurispr. cit.). La violence conjugale constitue une maltraitance systématique ayant pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur la victime (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 3.2.1; arrêt du TF 2C_784/2013 précité consid. 4.1); une gifle assénée ou des insultes proférées dans le cadre d'une dispute qui s'envenime ne lui est en principe pas assimilée (cf. ATF 136 II 1 consid. 5 et les réf. citées; cf. également la réponse de la Conseillère fédérale Widmer-Schlumpf du 14 juin 2010 à la question 10.5275-10.5277 in BO 2010 929 s., ainsi que la réponse du Conseil fédéral du 17 septembre 2010 à la motion 10.3515 Roth-Bernasconi "Garantir la protection des migrantes victimes de violence"; arrêts du TF 2C_803/2010 du 14 juin 2011 consid. 2.3.2; 2C_540/2009 du 26 février 2010 consid. 2.2-2.4 et 2C_590/2010 du 29 novembre 2010 consid. 2.5.2 in fine; SPESCHA ET AL., Migrationsrecht, Zurich 2012, art. 50 n° 10; MARTINA CARONI, in: Caroni/Gätcher/Thurnherr [éd], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, art. 50 n° 32). La violence conjugale doit aller audelà de simples disputes épisodiques : elle a ainsi été niée dans un cas où la recourante avait allégué avoir reçu une gifle au cours d'une dispute conjugale et avoir été chassée du domicile conjugal, sans qu'elle invoque de séquelles physiques ou psychologiques (cf. arrêt du TF 2C_358/2009 du 10 décembre 2009 consid. 5.2). Il en a été de même dans le cas d'un recourant qui affirmait avoir été une fois privé de la possibilité d'entrer dans son logement par son épouse, laquelle avait fait changer le cylindre de la porte d'entrée (cf. arrêt du TF 2C_377/2010 du 28 juillet 2010 consid. 4.3). Par ailleurs, dans un arrêt rendu en mars 2013 (arrêt du TF 2C_968/2012 du 22 mars 2013 consid. 3.2 et jurisprudence citée), la Haute Cour a précisé que l'étranger qui se prétend victime de violences conjugales sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr est soumis à un devoir de collaboration accru. Ainsi, lorsque des contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de façon concrète et objective ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique respectivement de la maltraitance et de sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (ATF 138 II 229 consid. 3.2.3 et les réf. citées). Enfin, la simple existence de prises de contact avec des institutions spécialisées ne suffit pas à établir l'existence de violence conjugale d'une certaine intensité en tant qu'elle ne restitue pas le contenu de l'entretien
F-…/… Page 10 professionnel ni les conclusions de cet entretien à propos de l'intensité des violences conjugales sur la victime (arrêt du Tribunal fédéral 2C_649/2015 du 1er avril 2016 consid. 4.2 et référence citée). 7.2 En l'occurrence, le SEM n'a pas nié, dans le présent dossier, l'existence de violences conjugales exercées par B._______ à l'encontre de A._______. Il a toutefois considéré que celles-ci n'atteignaient pas le niveau d'intensité suffisante requis par la jurisprudence, d’autant que l’intéressé ne pouvait ignorer au moment du mariage que son épouse était malade. Le recourant a quant à lui déclaré qu’il subissait d’importantes pressions psychologiques et menaces de la part de son épouse. Celle-ci aurait ainsi exploité sans vergogne son statut migratoire pour le soumettre à toutes ses volontés (cf. pce TAF 1 p. 3). 8. Le Tribunal de céans prend position comme suit. 8.1 En premier lieu, il convient de mettre en évidence divers éléments qui plaident en défaveur du recourant. Ainsi, on relèvera que, si l’intéressé a affirmé, en date du 12 février 2016, que les violences conjugales avaient commencé environ neuf mois après le début de leur vie commune, celui-ci avait indiqué, dans le cadre d’un entretien auprès du centre LAVI, que deux à trois mois après le mariage, sa femme s’était montrée de plus en plus oppressante (cf. pce TAF 18). L’intéressé s’est également contredit au sujet de ses proches. En effet, ce dernier a tout d’abord déclaré, dans le cadre de son mémoire de recours, qu’il serait isolé au Maroc en raison du fait que les membres de sa famille vivaient tous à l’étranger. Par courrier du 24 octobre 2017, il a toutefois admis qu’une grande partie de sa famille habitait toujours dans son pays d’origine (cf. pce TAF 31 annexe 13). Lesdites contradictions mettent ainsi à mal sa crédibilité. On observera également que le viol allégué par l’épouse du recourant n’est nullement mentionné dans le dossier AI de cette dernière, ce qui est pour le moins étonnant. 8.2 Ces aspects négatifs doivent toutefois être fortement relativisés pour les motifs qui suivent. 8.2.1 Tout d’abord, il ressort des pièces produites au dossier que A._______, venu rejoindre son épouse en Suisse le 5 mai 2009, a consulté à six reprises le centre LAVI de la Chaux-de-Fonds entre le 1er avril 2010 et le 24 juin 2011 (cf. courrier du 4 octobre 2013 p. 128). Selon le rapport
F-…/… Page 11 du centre LAVI du 23 août 2016, B._______ se serait montrée de plus en plus oppressante à l’égard de ce dernier en ayant des crises de colère. Elle lui aurait notamment reproché de ne pas gagner suffisamment d’argent, l’aurait contraint à rester hors du domicile conjugal et l’aurait empêché de dormir à de nombreuses reprises. Pour cette raison, il se rendait chez un ami à son retour du travail pour dormir un peu avant de revenir à la maison. En outre, la prénommée aurait eu un comportement similaire à l’égard de son second époux, d’origine marocaine (cf. pce TAF 18). Lors de l’entretien du 12 avril 2010, l’intéressé a souligné l’attitude de sa femme qui l’aurait traité comme un esclave ; cette dernière aurait notamment exercé une pression sur lui en lui rappelant qu’il était susceptible de perdre son permis de séjour (cf. pce TAF p. 18). Dans ce contexte, il sied de souligner que l’on ne saurait sans autre dénier toute valeur probante au rapport LAVI susmentionné du 4 octobre 2013, dès lors que le spécialiste en charge du dossier ne s’est pas limité à retranscrire les dires de l’intéressé, mais a également donné une appréciation personnelle de la situation dans les termes suivants : « Dès le premier entretien, A._______ est apparu profondément affecté par l’attitude hostile qu’il expliquait subir de la part de sa femme. Il en parlait avec retenue. Malgré le fort abattement qu’il manifestait, il nous a paru fournir un maximum d’efforts pour répondre aux exigences de sa femme, exigences extrêmes et guère tolérables, associées à des dénigrements réguliers. A réitérées reprises, nous avons été très inquiets pour les répercussions de cette situation sur sa santé, estimant que les conditions de vie qu’il décrivait portaient clairement atteinte à son intégrité psychique. » 8.2.2 Ensuite, on observera que le recourant a consulté le centre médical du E._______ à deux reprises en août 2011 en raison d’un conflit conjugal d’intensité sévère. Selon le certificat médical du 14 octobre 2013, le recourant portait les stigmates d’un état dépressif et d’un trouble de l’adaptation avec réaction mixte anxieuse et dépressive (cf. pce dossier cantonal p. 139). Dès le 30 septembre 2013, l’intéressé a dû reprendre le traitement en raison d’une rechute dépressive (cf. courrier du 14 octobre 2013). Il ressort également du rapport du 9 février 2016 du centre psychosomatique SA que le recourant bénéficiait d’une psychothérapie cognitive et psychoéducative, qu’il présentait des stigmates d’un état de stress post-traumatique – très probablement liés à des violences d’ordre conjugal – et qu’il se trouvait encore dans un état dépressif d’intensité moyenne (cf. pce TAF 1 annexe 3). 8.2.3 A cela s’ajoute les témoignages de ses anciens employeurs D._______. Ces derniers ont relevé par courrier du 10 juillet 2012 qu’il
F-…/… Page 12 s’agissait « d’esclavagisme sous toutes ces formes » en précisant que B._______ avait adopté un comportement identique à l’égard de son premier mari. A ce sujet, ils se sont exprimés de la manière suivante : « Savezvous qu’elle est à son 3ème mari étranger ? Le 1er, même chantage qu’avec A._______, si tu fais pas ça, je te fais mettre à la frontière, (cette harcèlement se faisait tous les jours…pour un paquet de cigarettes à aller chercher à minuit et j’en passe…), mais pas pu parce qu’elle a eu un enfant avec ce 1er, le 2ème, elle l’a fait remettre à la frontière et maintenant A._______. Cette femme a un sérieux problème et doit est arrêtée dans sa façon de faire. A._______ vous a-t-il dit qu’elle vient régulièrement à son travail pour lui demander de l’argent et qu’elle le menace que s’il ne lui en donne pas, elle le fera mettre à la frontière… ? » (cf. pce dossier cantonal p. 92 s.). Ils ont également confirmé, par courrier du 15 août 2011, que l’épouse du recourant téléphonait constamment pour savoir à quelle date serait versé son salaire et que l’intéressé avait été contraint, à maintes reprises, à s’abriter du froid à un arrêt de bus après avoir été mis dehors par son épouse (cf. pce dossier cantonal p. 62). 8.2.4 On retiendra également le témoignage de C._______, amie de l’épouse du recourant, témoin de mariage de cette dernière et thérapeute du couple. Celle-ci a confirmé, par courrier du 27 octobre 2015, que B._______ humiliait quotidiennement son époux et qu’elle ne faisait absolument rien pour l’aider dans les tâches ménagères, alors qu’il s’occupait de tout dans leur foyer en plus du travail qu’il exerçait. 8.2.5 Il convient finalement de souligner les déclarations de B._______ selon lesquelles elle aurait peut-être inconsciemment reporté sur son mari l’agressivité qu’elle avait ressentie lors du viol dont elle avait été victime (cf. audition du 19 août 2015 R 11). Celle-ci a également admis qu’elle lui avait fait prendre conscience qu’il avait un permis de séjour par mariage et qu’il devait prendre soin d’elle. Elle a en outre confirmé qu’elle avait menacé de le mettre à la porte ou de demander une curatelle pour le faire réagir (cf. audition du 19 août 2015 R 6). 8.3 Sur le vu de tout ce qui précède, force est de constater que de nombreuses pièces versées au dossier corroborent les allégations du recourant selon lesquelles il aurait subi une maltraitance systématique de la part de son épouse. Dans ce contexte, on relèvera que le SEM n’a pas remis en question la crédibilité des témoignages susmentionnés, y compris celui émanant de l’épouse. Le Tribunal de céans peut donc conclure que cette dernière a effectivement contraint l’intéressé à lui verser son salaire, à rester hors du domicile conjugale durant des heures, à effectuer l’entier des
F-…/… Page 13 tâches ménagères sans lui apporter la moindre aide et à l’empêcher fréquemment de dormir afin qu’il lui rende différents services. Pour ce faire, elle s’est servie de son statut migratoire. Ainsi, contrairement à ce que prétend l’autorité inférieure, ce comportement – dont les pièces au dossier suffisent à démontrer le caractère récurrent – était de nature à mettre sérieusement en danger le recourant dans sa personnalité dans le sens de la jurisprudence (cf. consid. 6.5.2). En particulier, il ressort à suffisance des certificats médicaux produits que le comportement de B._______ a induit de manière directe un état dépressif d’intensité moyenne chez son époux, pour lequel il a dû être pris en charge sur une durée conséquente et jusqu’à ce jour. Quoi qu’en dise l’autorité inférieure, le fait que le recourant ait admis avoir eu connaissance du fait que sa femme avait des problèmes psychologiques avant de faire ménage commun avec elle n’est pas déterminant in casu. En effet, le taux d’invalidité de cette dernière n’était qu’à 50% en janvier 2009 (cf. dossier AI de B._______). L’intéressé n’était dès lors pas en mesure de déceler la gravité de l’état de santé de son épouse qui indiquait souffrir d’un état dépressif, alors que les affections mises en évidence par le corps médical étaient plus étendues (cf. notamment l’examen clinique psychiatrique du 12 décembre 2012 faisant notamment part d’un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen CIM-10 F33.1, d’une psychose non organique F29 et d’un fonctionnement intellectuel limite F79 [dossier AI de l’épouse]) . En considération de ce qui précède, le Tribunal parvient à la conclusion que c'est à tort que le SEM n'a pas retenu l'existence d'une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr dans le présent cas, basé sur la reconnaissance de l'existence de violences conjugales au sens de l'art. 50 al. 2 LEtr, au sein de l'union conjugale que le recourant formait avec son épouse. Dans ces circonstances, la situation de l'intéressé devant être considérée, pour elle-même déjà, comme constitutive d'une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 2 LEtr, il n’est pas nécessaire d’examiner s’il existe d’autres motifs permettant de conclure à un cas de rigueur dans le sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr. 9. 9.1 Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. Statuant lui-même, le Tribunal de céans octroie l'approbation requise à la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant. Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à s'acquitter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).
F-…/… Page 14 9.2 Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). L'avance de Fr. 1'000.- versée le 7 avril 2016 lui sera restituée. Il a en outre droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par la mandataire, le Tribunal administratif fédéral estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 2'000.- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.
(Dispositif page suivante)
F-…/… Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis dans le sens des considérants. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal administratif fédéral restituera au recourant, à l'entrée en force du présent arrêt, l'avance de Fr. 1'000.- versée le 7 avril 2016. 3. L'autorité inférieure versera au recourant un montant de Fr. 2'000.- à titre de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l’entremise de sa mandataire (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (dossier en retour) – au Service des migrations du canton de Neuchâtel, pour information, avec le dossier cantonal en retour
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu
F-…/… Page 16 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :