Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-921/2019
Arrêt d u 2 5 janvier 2021 Composition Gregor Chatton (président du collège), Yannick Antoniazza-Hafner, Fulvio Haefeli, juges, José Uldry, greffier.
Parties A._______, représentée par Gustave Desarnaulds, Centre Social Protestant (CSP), Rue du Village-Suisse 14, Case postale 171, 1211 Genève 8, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
F-921/2019 Page 2 Faits : A. A._______, née le (…) 1987, ressortissante albanaise, est entrée en Suisse le 17 février 2017 en vue, selon ses dires, d’y trouver un emploi. Le 20 février 2017, elle s’est présentée aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) car elle souffrait de douleurs au sein droit. Un cancer du sein lui a alors été diagnostiqué. B. Le 3 mars 2017, l'intéressée a déposé une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur auprès de l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : OCPM). Le 9 novembre 2017, l’OCPM a informé l’intéressée qu’il était disposé à octroyer une autorisation de séjour pour cas de rigueur, sous réserve de l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM), et a transmis le dossier de celle-ci à cette autorité. C. Le 12 janvier 2018, le SEM a requis de l’intéressée qu’elle produise un rapport médical actualisé. Par courrier du 30 janvier 2018, cette dernière a remis deux rapports médicaux datés des 22 et 24 janvier 2018. D. Le 2 février 2018, le SEM a demandé à l’intéressée de fournir des informations complémentaires sur sa situation personnelle. Par courriers des 2 mars et 3 avril 2018, celle-ci a indiqué qu’elle dépendait de l'Hospice général et que son époux et ses enfants résidaient en Albanie. E. Le 15 juin 2018, le SEM a informé la recourante qu’il envisageait de refuser son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée et de prononcer son renvoi de Suisse, estimant que l’intéressée ne se trouvait pas dans une situation d’extrême gravité justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Un délai au 16 juillet 2018 a été imparti à la recourante pour transmettre ses observations. Aucune observation n’a toutefois été transmise au SEM dans le délai fixé. Par courriel du 24 juillet 2018, le SEM a contacté le représentant de la recourante, qui a demandé, le 31 juillet 2018, une prolongation de délai pour déposer ses observations au motif que sa mandante se trouvait en
F-921/2019 Page 3 Albanie jusqu'au 4 août 2018. Le SEM lui a imparti un nouveau délai au 16 août 2018. F. Par courriel du 14 août 2018, l’intéressée a sollicité une suspension de l'examen de son dossier jusqu'à la fin de l'année 2018. Elle a exposé qu’elle avait un rendez-vous aux HUG le 24 septembre 2018 en vue d’une opération chirurgicale restauratrice. La poursuite de son traitement médical en Suisse était par ailleurs recommandée par son médecin. G. Par courriel du 16 août 2018, le SEM a informé l’intéressée qu'il refusait de suspendre l'examen du dossier vu que l’opération alléguée n'était pas dûment attestée. Le SEM a accordé à la recourante une prolongation de délai au 30 août 2018 pour transmettre ses éventuelles observations. Le 17 août 2018, l’intéressée a indiqué qu’elle prendrait contact avec ses médecins avant de recontacter le SEM. H. Le 28 août 2018, l’intéressée a transmis une attestation médicale concernant son opération prévue en automne 2018 et a demandé au SEM de lui laisser la possibilité de l’informer à nouveau de son état de santé en fin d’année 2018. Le 28 novembre 2018, le SEM a fait savoir à l’intéressée qu’il maintenait son préavis négatif quant à l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée et lui a imparti un délai au 12 janvier 2019 pour transmettre ses observations. Par courriel du 14 janvier 2019, le représentant de l’intéressée a informé le SEM qu’il n’avait pas été en mesure de contacter cette dernière. I. Par décision du 25 janvier 2019, le SEM a refusé d’approuver l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de l’intéressée, à laquelle il a en outre imparti un délai de huit semaines pour quitter le territoire suisse. Le 15 février 2019, l’intéressée a déposé auprès du SEM une demande de reconsidération de la décision précitée, sollicitant l’approbation à l’octroi d’un « permis humanitaire » en sa faveur ou, subsidiairement, son admission provisoire. Le 20 février 2019, le SEM a transmis cette demande au Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) pour raison de compétence, dans
F-921/2019 Page 4 la mesure où celle-ci devait être considérée comme un recours contre la décision du SEM du 25 janvier 2019. J. Par décision incidente du 26 février 2019, le Tribunal a invité la recourante à payer une avance de frais de 1'200 francs sur les frais de procédure présumés jusqu’au 26 mars 2019. Le 26 mars 2019, l’intéressée a déposé une demande d’assistance judiciaire partielle, indiquant qu’elle était assistée financièrement par l’Hospice général au vu de son incapacité de travailler en raison de son état de santé. Par courrier du 29 mars 2019, la recourante a transmis des informations complémentaires à son recours et sollicité la suspension de l'instruction de la procédure pour une durée de six mois, concluant, sur le fond, à l’annulation de la décision du SEM du 25 janvier 2019 et au renvoi du dossier à l’autorité inférieure pour instruction à l'échéance de ce délai et nouvelle décision tenant compte de son état de santé. K. Par ordonnance du 4 avril 2019, le Tribunal a imparti un délai à la recourante pour qu’elle remplisse le formulaire concernant la « Demande d’assistance judiciaire » en y joignant les moyens de preuve nécessaires et a transmis les courriers de la recourante des 26 et 29 mars 2019 au SEM, en l’invitant à se prononcer sur la requête de la suspension de la procédure. Le 9 avril 2019, la recourante a retourné le formulaire susmentionné dûment complété accompagné d’une attestation de l’Hospice générale. Par décision incidente du 18 juin 2019, le Tribunal a octroyé l’assistance judiciaire partielle à la recourante, a transmis un double de l’acte de recours à l’autorité inférieure et lui a imparti un délai pour qu’elle dépose ses observations et se prononce sur la requête de la suspension de la procédure. Un délai a également été imparti à la recourante pour qu’elle produise un rapport médical circonstancié comportant des résultats récents relatifs à son état de santé. Par préavis du 27 juin 2019, l’autorité inférieure a indiqué qu’elle s'opposait à la demande de suspension de la procédure et que l’acte de recours de l’intéressée ne contenait pas d’élément nouveau susceptible de modifier son appréciation, concluant par conséquent au rejet dudit recours.
F-921/2019 Page 5 L. Par ordonnance du 4 juillet 2019, le Tribunal a transmis un double du préavis de l’autorité inférieure du 27 juin 2019 à la recourante et lui a imparti un délai pour déposer ses déterminations. Le 17 juillet 2019, la recourante a produit un certificat médical daté du 4 juillet 2019, attestant qu’elle souffrait d'un cancer très agressif qui présentait un très haut risque de récidive. Par courrier du 5 août 2019, la recourante a fait part au Tribunal de ses observations quant à la prise de position du SEM du 27 juin 2019 et a, en substance, maintenu l’intégralité de ses conclusions. M. Par ordonnance du 25 octobre 2019, le Tribunal a porté les courriers de la recourante des 17 juillet et 5 août 2019 à la connaissance du SEM et invité la recourante à fournir les résultats récents de ses examens médicaux ainsi qu'une copie de son dossier médical en Albanie, accompagnée d'une traduction en français. N. Par courrier du 25 novembre 2019, la recourante a transmis au Tribunal un rapport médical daté du 25 novembre 2019 attestant des problèmes de santé allégués, des médicaments nécessaires à son traitement ainsi que de son suivi oncologique et médical. Elle a également indiqué qu’elle ne faisait pas l’objet d’un suivi médical dans son pays faute de moyens financiers et qu’elle n’avait dès lors pas été en mesure d’obtenir les pièces de son dossier médical en Albanie depuis la Suisse. Par ordonnance du 16 décembre 2019, le Tribunal a porté à la connaissance du SEM une copie du courrier de la recourante du 25 novembre 2019 pour déterminations et l’a invité à se prononcer sur la possibilité et sur l'opportunité d'une admission provisoire de la recourante, ainsi que sur les possibilités d'organisation et d'aide matérielle et financière à la recourante en vue de son retour en Albanie. Un délai a également été imparti à la recourante pour transmettre des documents concernant son suivi médical relatif à la reconstruction de son sein droit et indiquer si d'autres traitements étaient en cours.
F-921/2019 Page 6 O. Par courrier du 14 janvier 2020, la recourante a transmis un avis de sortie de l'hôpital daté du 13 décembre 2019 ainsi que deux certificats médicaux et a persisté dans ses conclusions. Par ordonnance du 30 janvier 2020, le Tribunal a porté à la connaissance du SEM une copie du courrier de la recourante du 14 janvier 2020 et a invité cette dernière à produire un certificat médical suite à sa prochaine consultation médicale. L’autorité inférieure a également été invitée à transmettre ses déterminations en tenant compte du dernier courrier de la recourante. P. Le 17 février 2020, la recourante a transmis le certificat médical requis par le Tribunal et maintenu ses conclusions. Par courrier du 21 février 2020, l’autorité inférieure a indiqué maintenir les considérants de sa décision du 25 janvier 2019 ainsi que les observations formulées dans son préavis du 27 juin 2019, précisant que la recourante ne pouvait prétendre à aucune aide au retour fédérale ou cantonale vu qu’elle n’en remplissait pas les conditions, et a proposé le rejet du recours. Par ordonnance du 28 février 2020, un double du courrier du SEM du 21 février 2020 a été porté à la connaissance de la recourante et un délai lui a été imparti pour qu’elle fasse part de ses observations. La recourante n’a pas donné suite à cette ordonnance. Q. Le 13 octobre 2020, l’OCPM a demandé des informations quant à la suite donnée à la procédure, ce à quoi le Tribunal, par courrier du 19 octobre 2020, a répondu que le dossier avait été gardé à juger et qu’une copie de l’arrêt lui serait adressée le moment venu. L’OCPM a également été invité à communiquer les éventuelles informations à sa disposition qui pourraient impacter la présente cause. R. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
F-921/2019 Page 7 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l’octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d’admission et de renvoi prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3. 3.1 Le 1er janvier 2019, la LEtr a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005
F-921/2019 Page 8 (LEI, RS 142.20). En parallèle, est entrée en vigueur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173). 3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée après l'entrée en vigueur du nouveau droit, mais en application de l’ancien droit. L’autorité inférieure a en effet fait valoir que dans la mesure où l’OCPM avait statué en date du 9 novembre 2017, la LEtr – soit le droit en vigueur au moment où l’autorité cantonale s’était prononcée – était applicable. La question de savoir si c’est à raison que l’autorité inférieure a fait application de l’ancien droit souffre de demeurer indécise pour les raisons suivantes : en tant qu’autorité de recours et dans la stricte mesure où le droit national trouve application dans la présente cause, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer le nouveau droit matériel qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même s'agissant de l'OASA, qui sera citée, en tant que nécessaire, selon sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêts du TAF F-6407/2017 du 29 juillet 2019 consid. 3 et F-1576/2017 du 30 janvier 2019 consid. 2). 4. Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM (sur le nouvel art. 99 LEI entré en vigueur le 1er juin 2019, cf. arrêt du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4, étant précisé que cette modification législative, qui trouve immédiatement application, n'a pas d'incidence sur l'issue de la présente cause dès lors que la formulation de l’art. 99 al. 1 LEI est en tous points identique à celle de l’art. 99 1e phrase LEtr). Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.
F-921/2019 Page 9 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 OASA (cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que, ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par la décision de l’OCPM du 9 novembre 2017 d’octroyer une autorisation de séjour en faveur de l’intéressée et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale. 5. A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 5.1 L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (« cas individuel d'une extrême gravité ») que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE, que l’on peut transposer aux cas visés par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent
F-921/2019 Page 10 être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3). 5.2 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (sur l’ensemble des éléments qui précèdent, cf., notamment, arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.5 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.5 et les réf. cit.). 5.3 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.6 et les réf. cit.). 5.4 Selon l’art. 8 CC, applicable par analogie, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (cf. arrêt du TF 2C_328/2015 du 2 novembre 2015 consid. 2.1). La maxime inquisitoire régissant la procédure administrative (selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office) ne dispense pas l'administré de prêter son concours à l'établissement des faits pertinents, spécialement dans les procédures qu'il introduit lui-même dans son propre intérêt (cf. art. 13 al. 1 let. a PA). Ce devoir de collaborer est particulièrement étendu dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et, de
F-921/2019 Page 11 manière plus générale, lorsqu'il s'agit d'établir des faits que l'administré est mieux à même de connaître que l'autorité, par exemple parce qu'ils ont trait à sa situation personnelle (cf. ATF 133 III 507 consid. 5.4). Ainsi, l’art. 90 LEtr impose notamment à l'étranger le devoir de fournir des indications exactes – autrement dit, conformes à la vérité – et complètes sur l'ensemble des éléments déterminants pour la réglementation de ses conditions de séjour et de produire sans retard les moyens de preuve nécessaires. En l'absence de collaboration de la partie concernée et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en retenant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC relatif au fardeau de la preuve (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 298 s. et les réf. cit. ; arrêt du TF 1C_1/2015 du 10 août 2015 consid. 2.1). 6. 6.1 La recourante a déclaré qu’elle souffrait d’un cancer très agressif présentant un haut risque de récidive, rapport médical à l’appui. Elle a invoqué son état de santé fragile qui risquait de se péjorer en cas de renvoi, à cause de l’indisponibilité de certains traitements en Albanie, ce d’autant plus que les infrastructures et le système de couverture des soins ne permettraient pas un suivi médical adéquat dans ce pays. Par ailleurs, relevant la gravité des problèmes de santé dont elle souffrait, elle a précisé que des investigations étaient en cours, notamment en raison d’une suspicion de métastase de cancer dans l'un de ses poumons. Elle a ainsi reproché au SEM de ne pas avoir apprécié correctement la gravité de sa situation personnelle et d’avoir procédé à une constatation inexacte ainsi qu’à une appréciation arbitraire des faits en rejetant ses demandes de « permis humanitaire » et d'admission provisoire et en ordonnant son renvoi de Suisse. En outre, la recourante s’est plainte du fait que la décision litigieuse était inopportune vu que sa vie était en jeu, qu’elle était mère de famille et qu’elle bénéficiait à Genève du suivi médical dont elle avait besoin. Elle a dès lors conclu à la suspension de la procédure pour une durée de six mois, à l’approbation de l'octroi en sa faveur d'un « permis humanitaire » pour raisons médicales ou à son admission provisoire et, subsidiairement, à l’annulation de la décision querellée ainsi qu’au renvoi de son dossier au SEM à l'échéance du délai de six mois pour instruction et nouvelle décision en fonction de son état de santé. 6.2 Quant au SEM, il a estimé que la situation de la recourante n’était pas constitutive d’un cas individuel d’extrême gravité, auquel seul l’octroi d’une autorisation de séjour en Suisse pourrait remédier. La recourante était
F-921/2019 Page 12 âgée de 31 ans, mariée et mère de famille, résidait en Suisse depuis le mois de février 2017, n'exerçait pas d’activité lucrative et était entièrement dépendante de l'Hospice général depuis le mois de septembre 2017. Elle avait vécu presque toute sa vie en Albanie où vivait sa famille. Elle disposait donc de liens importants et étroits avec son pays d'origine et ne pouvait se prévaloir d’une quelconque intégration en Suisse. Le SEM a également relevé qu'un cancer du sein lui avait été diagnostiqué au mois de février 2017, qu’elle avait suivi divers traitements, à savoir une chimiothérapie néoadjuvante/adjuvante, une tumorectomie, une mastectomie et une reconstruction mammaire immédiate ainsi qu'une radiothérapie adjuvante et, depuis janvier 2018, une hormonothérapie adjuvante pour une durée de cinq ans. Les médicaments prescrits étaient le Zoladex, le Tamoxifène et le Letrozole et un suivi clinique régulier était prévu pendant cinq ans, comprenant une échomammographie à raison d’une fois par an. Elle devait de plus subir une mammographie aux HUG ainsi qu’une intervention en automne 2018, raison pour laquelle elle devait poursuivre son traitement en Suisse, ce qui nécessitait sa présence à Genève jusqu'à fin 2018. Or, selon les informations communiquées par la représentation suisse à Pristina, le traitement et le suivi de son cancer du sein étaient possibles en Albanie dans les hôpitaux publics ou privés et une coordination entre les médecins suisses et albanais pouvait être mise en place. Les médicaments Tamoxifène et Letrozole étaient disponibles en Albanie, au contraire de la Goséréline (principe actif du Zoladex), précisant toutefois que d’autres médicaments efficaces pouvaient le remplacer. Le suivi clinique était en outre possible à l’hôpital universitaire public « B._______ » à Tirana où des mammographies pouvaient y être effectuées, des oncologues et gynécologues spécialistes consultant également en Albanie. Les soins que nécessitait la recourante étaient par conséquent disponibles dans ce pays. La recourante avait par ailleurs prévu de s’y rendre en janvier 2018 pour y retrouver sa famille, de revenir en Suisse tous les trois mois afin d'effectuer son suivi oncologique et d’effectuer les injections prescrites par ses médecins en Albanie. Ainsi, sa présence continue en Suisse n’était pas justifiée et elle ne pouvait dès lors se prévaloir ni de son état de santé, ni de liens étroits, ni de son intégration en Suisse pour justifier l'octroi en sa faveur d’une autorisation de séjour. 7. S’agissant des critères à prendre en compte sous l’angle de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. consid 5.2 et 5.3 supra), le Tribunal retient ce qui suit.
F-921/2019 Page 13 7.1 A l’examen du critère relatif à la durée du séjour, le Tribunal de céans constate – au vu des pièces du dossier – que l’intéressée séjourne de manière ininterrompue en Suisse depuis un peu moins de quatre ans, soit depuis son entrée en Suisse le 17 février 2017. Ce séjour, d’assez courte durée, doit être fortement relativisé puisque la recourante n’a jamais été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour, étant entrée en Suisse en février 2017 pour, selon ses déclarations, y trouver du travail. Or, la durée d'un séjour illégal, soit environ quatre ans dans le cas d’espèce, ainsi qu'un séjour précaire, à la faveur d'une simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif attaché à la présente procédure de recours, ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2). Dans ces circonstances, la recourante ne saurait tirer parti de la durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission, puisqu'elle se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis aux conditions d'admission. 7.2 S’agissant de l’intégration professionnelle de la recourante en Suisse, il ressort du dossier qu’elle n’a jamais exercé d’activité lucrative stable depuis son arrivée en Suisse. Il est à noter que celle-ci est, depuis novembre 2017, entièrement dépendante de l’Hospice général (cf. TAF act. 4 et 7, SEM pces 48, 56 et 64) et sans travail en raison de ses problèmes de santé. Aussi, il convient de relever que, sur le plan économique, son intégration n’est pas davantage réalisée. Dès lors, au vu de l’absence d’activité lucrative stable et de perspectives professionnelles en Suisse, l’intéressée ne saurait se prévaloir d'une intégration professionnelle en ce pays qui soit de nature à justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 7.3 Quant à l'intégration de la recourante sur le plan social, le Tribunal observe que cette dernière n’a produit, au cours de la présente procédure aucun document qui attesterait d'une bonne intégration en Suisse. A cela s’ajoute que la prénommée, entièrement assistée par l’Hospice générale (cf. consid. 7.2 supra), réside chez une tierce personne (cf. SEM pces 42 et 49).
F-921/2019 Page 14 S’il apparaît que la recourante s'est toujours comportée de manière correcte, il n'en demeure pas moins que son intégration sociale ne saurait être qualifiée de particulière ni remarquable. Le Tribunal relève par ailleurs qu’au vu de la courte durée du séjour de l’intéressée et de sa faible intégration, un accent est mis sur les critères relatifs à sa situation médicale (cf. consid. 7.4 infra) et à sa réintégration dans son pays d’origine (cf. consid. 7.5 infra) plutôt que sur ceux ayant trait à son intégration en Suisse. 7.4 La recourante a indiqué que sa situation médicale s’opposait à son retour en Albanie, arguant qu’elle souffrait d’un cancer très agressif et que son état de santé fragile risquait de se péjorer en cas de renvoi. Certains médicaments ne seraient pas disponibles dans son pays et les infrastructures et le système de couverture des soins ne lui permettraient pas de bénéficier d’un suivi médical adéquat. 7.4.1 Selon les différents rapports et certificats médicaux produits au cours de la procédure, il appert que l’intéressée souffre d’un cancer du sein agressif avec haut risque de récidive qui nécessite un suivi par le biais d’examens ne pouvant être garantis par tous les systèmes de santé en Europe (notamment l’IRM mammaire et le CT-scan thoracique ; cf. recours, annexe p. 2). La recourante a bénéficié d’une chimiothérapie néoadjuvante et de traitements suite à la survenance d’effets secondaires persistant. En octobre 2017, elle a subi une opération (mastectomie avec reconstruction immédiate) suivie de séances de radiothérapie. S’agissant de son suivi médical, une hormonothérapie adjuvante (injections mensuelles de Zoladex et traitement par inhibiteurs [Letrozole 2.5 mg]) doit être poursuivie pendant cinq ans avec un suivi, par un médecin spécialiste, tous les trois mois dans un centre de référence des cancers. Une interruption du traitement susmentionné entraînerait un risque de récidive au vu de la caractéristique agressive de la tumeur initiale (cf. TAF act. 11 et 14, annexes). La recourante a également subi une opération de chirurgie plastique en vue de la reconstruction de son sein droit, suivi de deux épisodes de lipofilling en juin et décembre 2019. Ces interventions complexes, nécessitant plusieurs étapes, doivent être réalisées dans un centre disposant de chirurgiens plasticiens spécialisés qui ne sont pas présents dans tous les pays (cf. TAF act. 18 et 20, annexes). 7.4.2 Selon la jurisprudence constante du Tribunal, les motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque la personne concernée démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins
F-921/2019 Page 15 permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et l'arrêt du TAF F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3). Dans plusieurs arrêts, le Tribunal de céans a également retenu qu’une grave maladie (à supposer qu’elle ne puisse être soignée dans le pays d’origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d’un cas de rigueur au sens de l’art. 30 LEtr, l’aspect médical ne constituant qu’un élément parmi d’autres (cf. arrêts du TAF F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3, F-4125/2016 du 26 juillet 2017 consid. 5.4.1 et F-1284/2015 du 18 juillet 2016 consid. 5.2). En tous les cas, ce critère ne peut jouer un rôle déterminant que si les possibilités de traitement sont insuffisantes dans le pays d’origine, ce qui entraînerait une péjoration massive de l’état de santé, mettant en danger le pronostic vital. Le Tribunal fédéral se réfère, dans ce contexte, à la jurisprudence du TAF rendue en rapport avec l’exigibilité du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt du TAF F-2355/2018 du 19 février 2020 consid. 8.4.1 et arrêt du TF 2C_467/2018 du 3 septembre 2018 consid. 2.1, portant sur un cas de rigueur selon l’art. 50 al. 1 let. b LEtr). 7.4.3 En l’espèce, il ressort, comme indiqué ci-dessus, des différents rapports médicaux joints au dossier que la recourante souffre certes d’un cancer du sein avec haut risque de récidive. Elle doit par ailleurs faire l’objet d’examens réguliers et poursuivre son traitement, ce qui ne saurait, selon ses déclarations, être garanti en cas de retour en Albanie. Sa situation médicale peut ainsi être considérée comme grave et entraver son épanouissement et sa vie quotidienne. Cela étant, il convient de relativiser la gravité de l’impact de son état médical sur sa situation du point de vue du droit des étrangers. Il ressort en effet des pièces du dossier que la recourante a suivi des séances de radiothérapie et subi une opération en octobre 2017, suivi de deux épisodes de lipofilling en juin et décembre 2019 en vue de la reconstruction de son sein droit. Elle doit en outre faire l’objet d’un suivi par le biais d’examens réguliers (examen clinique tous les trois mois associé à un contrôle par imagerie annuel) tout en poursuivant son traitement (hormonothérapie avec prise des médicaments Zoladex et Letrozole ; cf. TAF act. 11 et 14, annexes). Toutefois, quand bien même la situation médicale de la recourante peut – ou, à tout le moins, pouvait – être qualifiée de grave, le Tribunal considère qu’à ce jour, son pronostic vital n’est plus engagé. Il ressort en effet des pièces au dossier (cf. TAF act. 23, SEM pces
F-921/2019 Page 16 51 et 52, consulting médical du 22 janvier 2020 et courriel de la représentation suisse à Tirana au SEM du 18 février 2020), que les médicaments prescrits à la recourante sont disponibles en Albanie, à l’exception de la Goséréline (principe actif du Zoladex), qui peut toutefois être remplacée par d’autres médicaments efficaces dans le cadre de l’hormonothérapie (cf. SEM pce 57 et courriel précité). Par ailleurs, les contrôles cliniques et par imagerie peuvent être effectués au sein de l’hôpital universitaire public « B._______ » à Tirana. Les coûts liés au traitement du cancer du sein, couverts par l'assurance maladie obligatoire en Albanie, sont en outre pris en charge au sein de cet hôpital. Les frais liés au traitement médicamenteux sont également pris en charge s’ils sont fournis par une pharmacie reconnue par la caisse d'assurance maladie de l'Etat. Le Tribunal relève enfin que, sans minimiser l’importance esthétique d’une reconstruction mammaire, même si celle-ci ne pouvait être menée à son terme en Albanie – si tant est qu’elle ne le fût déjà en Suisse à ce jour –, cela n’engagerait pas le pronostic vital de la recourante et elle conserverait la possibilité de se faire poser une prothèse mammaire (cf. consulting médical du 11 octobre 2019). Enfin, il lui sera loisible de revenir ponctuellement en Suisse – dans le cadre de séjours touristiques non soumis a visa, à raison de 90 jours par période de 180 jours – afin d’effectuer les contrôles prescrits et bénéficier de son suivi médical en Suisse. 7.4.4 Partant, la recourante n’a pas démontré qu’elle ne pourrait bénéficier d’un traitement adéquat dans son pays d’origine et un tel risque n’apparaît pas non plus vraisemblable. Dans ces circonstances, sa situation n’est pas assimilable à une situation d’extrême gravité propre à fonder l’application de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf., en ce sens, arrêt du TAF F-1851/2020 du 9 novembre 2020 consid. 6.4.3). 7.5 S’agissant des possibilités de réintégration de la recourante dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il convient de rappeler qu’une autorisation de séjour fondée sur une situation d'extrême gravité n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6 ; 2007/44 consid. 5.3 et 2007/16 consid. 10), on ne saurait tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles les personnes concernées pourraient être également exposées à leur retour, sauf si celles-ci allèguent d'importantes difficultés concrètes propres à leur cas particulier. A ce titre, la recourante s’est limitée à exposer
F-921/2019 Page 17 la gravité de sa situation de santé sans qu’elle n’ait toutefois apporté de preuve, ni démontré devoir faire face à des obstacles insurmontables en cas de retour en Albanie, ce d’autant moins que sa famille – en particulier son époux et ses enfants – y vivent encore (cf. SEM pces 56 et 67). De plus, la recourante est entrée en Suisse en février 2017, à savoir à l’âge de 29 ans, de sorte qu’elle a passé la quasi-totalité de sa vie dans son pays d’origine. Le Tribunal ne saurait admettre que ces années seraient moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour précaire de l’intéressée en Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa et l’arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2). Il n'est en effet pas concevable que son pays d'origine lui soit devenu à ce point étranger qu'elle ne serait plus en mesure d'y retrouver ses repères. En outre, il est vraisemblable que celle-ci sera en mesure de compter sur les membres de sa famille et de son entourage à son retour. 7.6 Par conséquent, au terme d'une appréciation détaillée de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que la situation de la recourante n'est pas constitutive d’un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et de la jurisprudence restrictive applicable en la matière. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance, en faveur de la recourante, d'une autorisation de séjour fondée sur la disposition précitée. 8. Subsidiairement, la recourante a conclu au prononcé de son admission provisoire pour raisons de santé, en particulier en vue de bénéficier en Suisse des traitements adéquats pour soigner le cancer du sein dont elle souffre. 8.1 Aux termes de l’art. 83 LEtr, le SEM décide d’admettre provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (al. 1). L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (al. 2), n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3) et ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence
F-921/2019 Page 18 généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). Il sied encore de relever que les conditions d’admission d’un cas de rigueur sous l’angle de l’art. 30 LEtr ne doivent pas toujours être identiques à celles qui prévalent sous l’angle de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr (cf. consid. 7.4.2 supra). En effet, la jurisprudence admet, lorsque le cas de rigueur est fondé uniquement sur l’aspect médical, qu’une autorisation de séjour (permis B) ne saurait entrer en ligne de compte et qu’il convient alors d’examiner l’affaire sous l’angle de l’admission provisoire (cf. arrêt F-3272/2014 consid. 6.8 et les réf. cit. et consid. 7). 8.2 En l’espèce, s’agissant de la demande d’admission provisoire de la recourante, celle-ci n’a pas démontré l’existence d’obstacles à son retour en Albanie et le dossier ne fait pas apparaître – pas même du point de vue médical, à savoir en particulier des soins à disposition dans son pays (cf. consid. 7.4 supra) – que l’exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l’art. 83 al. 2 à 4 LEtr. Ainsi, c’est à bon droit que l’instance inférieure a prononcé le renvoi de Suisse de la recourante conformément à l’art. 64 al. 1 let. c LEtr. 9. 9.1 Il ressort de ce qui précède que la décision du SEM du 25 janvier 2019 est conforme au droit. Le recours est en conséquence rejeté et la décision attaquée est confirmée. 9.2 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cependant, par décision incidente du 18 juin 2019, le Tribunal a mis l’intéressée au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, de sorte qu’il est renoncé à percevoir des frais de procédure. 9.3 Compte tenu de l’issue de la cause, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). 9.4 Au vu des arguments sus-développés (cf., en particulier, consid. 7.4 supra) et de l’issue du litige, la requête en suspension de la procédure pour une durée de six mois est devenue sans objet. (dispositif à la page suivante)
F-921/2019 Page 19 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Gregor Chatton José Uldry
Expédition :
F-921/2019 Page 20 Destinataires : – recourante, par l’entremise de son représentant (recommandé) – autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic […] en retour) – Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (pour information)