Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-919/2018
Arrêt d u 5 juillet 2018 Composition Gregor Chatton (président du collège), Philippe Weissenberger, Andreas Trommer, juges, Sylvain Félix, greffier.
Parties X._______, représenté par Maître Charles Fragnière, RSBP legal, Rue du Quai 1, Case postale 1458, 1820 Montreux, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Interdiction d'entrée.
F-919/2018 Page 2 Faits : A. En date du 8 février 2016, dans le train EC 56 Domodossola-Brigue, à Brigue, X._______, ressortissant pakistanais né [en 1993], a fait l’objet d’un contrôle par des gardes-frontière. Il a été constaté qu’il n’était pas porteur d’un visa valable pour entrer en Suisse. Le jour-même, les gardes-frontière ont accordé à l’intéressé un «droit d’être entendu en cas de mesures d’éloignement et de refus d’entrée», relevant qu’il n’était pas détenteur d’un visa ou d’une autorisation de séjour valable. X._______ a été informé qu’il pourrait faire l'objet d'une interdiction d'entrée «applicable à l’ensemble de l’Espace Schengen»; il a ensuite été renvoyé en Italie. B. Par décision du 9 mars 2016, notifiée le 19 janvier 2018, l’autorité inférieure a prononcé à l’endroit de X._______ une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d’une durée de trois ans, valable jusqu’au 8 mars 2019. Le SEM a précisé que l’interdiction entraînait une publication de refus d’entrée dans le Système d’information Schengen (SIS II), ce qui avait pour effet de l’étendre à l’ensemble du territoire des Etats Schengen. En outre, l’autorité inférieure a retiré l’effet suspensif attaché à un éventuel recours. C. Par acte du 14 février 2018, X._______, par l’intermédiaire de son avocat, a interjeté recours contre la décision du SEM du 9 mars 2016, concluant à l’octroi (recte : à la restitution) de l’effet suspensif, à la radiation au SIS II de l’inscription de la mesure contestée, ainsi que, principalement, à une réduction de celle-ci à deux ans et, subsidiairement, à son annulation. D. Par décision incidente du 7 mars 2018, le Tribunal a rejeté la requête de restitution de l’effet suspensif au recours et a invité le recourant à payer une avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 1’200.-. Ce versement a été effectué le 12 mars 2018. E. Invitée à prendre position sur le recours, l’autorité intimée en a proposé le rejet en date du 5 avril 2018.
F-919/2018 Page 3 Le recourant n’a pas répliqué aux observations de l’autorité intimée. F. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par le SEM (art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sous réserve des cas où l'Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) s’applique, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, le recourant étant ressortissant d’un Etat tiers (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l’état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).
F-919/2018 Page 4 3. 3.1 Conformément à l'art. 5 al. 1 LEtr (RS 142.20), tout étranger doit, pour entrer en Suisse, notamment avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b) et ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c). Cette disposition, relative à l'entrée en Suisse, n'est applicable que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes (art. 2 al. 4 LEtr). Aux termes de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), les conditions d'entrée pour un séjour n'excédant pas 90 jours ou à des fins de transit sont régies par l'art. 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [version codifiée] ; JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1). Par ailleurs, en application de l’art. 7 LEtr, l’entrée en Suisse et la sortie de Suisse sont régies par les accords d'association à Schengen. L'art. 6 par. 1 du code frontières Schengen, dont le contenu coïncide largement avec celui de l'art. 5 al. 1 LEtr précité (cf. à ce propos EGLI/MEYER in : CARONI/GÄCHTER/THURNHERR, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, ad art. 5 LEtr, n°14), prescrit en substance que pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière (let. a), être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour ou d’un visa de long séjour en cours de validité (let. b) ; justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (let. c) ; ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS ;
F-919/2018 Page 5 let. d) ; ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des Etats membres et, en particulier, ne pas avoir fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans les bases de données nationales des Etats membres pour ces mêmes motifs (let. e). L’art. 6 par. 2 du code frontières Schengen précise notamment que la date d’entrée est considérée comme le premier jour de séjour sur le territoire des États membres et que la date de sortie est considérée comme le dernier jour de séjour sur le territoire des États membres. 3.2 Selon l'art. 10 al. 1 LEtr, un étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. Pour effectuer un séjour plus long sans activité lucrative, l'étranger doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 2 LEtr). L’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201) précise, en son art. 9 al. 1, que les étrangers sans activité lucrative en Suisse ne doivent pas être munis d'une autorisation ni déclarer leur arrivée si leur séjour n'excède pas trois mois sur une période de six mois à partir de leur entrée en Suisse (séjour non soumis à autorisation) et que la personne concernée doit fournir, si nécessaire, des documents pertinents pour attester la date d'entrée. Durant toute la durée du séjour non soumis à autorisation, les conditions d'entrée visées à l'art. 5 LEtr doivent être remplies (art. 9 al. 2 OASA). En outre, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit, en vertu de l'art. 11 al. 1 LEtr, être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. 3.3 Aux termes de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. L'alinéa 3 de cette disposition précise que l'interdiction d'entrée est prononcée en principe pour une durée maximale de cinq ans (première phrase), mais que cette durée peut être plus longue lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (seconde phrase). Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou la suspendre provisoirement ou définitivement (cf. art. 67 al. 5 LEtr).
F-919/2018 Page 6 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable (arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3). Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. le Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3568 [ci-après : Message LEtr] ; voir également ATAF 2008/24 consid. 4.2). L'art. 80 OASA dispose qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorité (al. 1 let. a) et que la sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (al. 2). Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3564). Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit des étrangers (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568). Selon la jurisprudence constante du Tribunal, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers (arrêts du TAF F-2581/2016 du 21 février 2018 consid. 5.3, F-2164/2017 du 17 novembre 2017 consid. 5.2 et F-6005/2016 du 10 octobre 2017 consid. 4.1). L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter, entre autres, le principe de la proportionnalité (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5).
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4.1 Dans un premier temps, il convient d’examiner si le principe d’une interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein à l’endroit du recourant se justifie. Par décision du 9 mars 2016, l’autorité inférieure a prononcé à l’endroit du recourant une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d’une durée de trois ans, valable jusqu’au 8 mars 2019. L’autorité intimée a indiqué qu’une «décision de renvoi» avait été prononcée à l’encontre du recourant étant donné qu’il «séjournait illégalement dans l’espace Schengen (sans visa)», que ce renvoi avait été déclaré «immédiatement exécutable» et qu’une «mesure d’éloignement conformément à l’art. 67 LEtr s’impos(ait) donc». Dans son recours du 14 février 2018, le mandataire a souligné que son client était titulaire d’un «permis temporaire italien» lors de son arrivée en Suisse, dans la mesure où il avait demandé une protection internationale auprès de l’Office de l’immigration à A._______; l’intéressé pensait «à tort» que ce document l’autorisait à entrer en Suisse. Il résidait désormais en Espagne, pays dans lequel il désirait s’établir et travailler mais où il ne pouvait obtenir une autorisation de résider compte tenu de son inscription au SIS II. 4.2 Bien que la motivation de la décision litigieuse puisse prêter à confusion, il ressort du dossier de la cause que le recourant a été renvoyé de Suisse en application de l’Accord entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (RS 0.142.114.549), auquel fait référence l’art. 64c al. 1 let. a LEtr. Etant donné que l’art. 67 al. 1 let. a LEtr renvoie à l’art. 64d al. 2 let. a à c LEtr et que l’hypothèse du renvoi immédiatement exécutoire en cas de reprise en charge de la personne concernée en vertu d’un accord de réadmission au sens de l’art. 64c al. 1 let. a LEtr est prévue à l’art. 64d al. 2 let. d LEtr, il s’agit d’admettre que l’art. 67 al. 1 let. a LEtr n’est pas applicable au cas d’espèce. L’autorité intimée a donc bien fait usage de l’art. 67 al. 2 let. a LEtr dans la présente cause. Même à admettre que le raisonnement conduit par le Tribunal s’appuie sur une substitution de motifs, l’on ne saurait retenir que le Tribunal dût accorder au recourant un droit d’être entendu, étant donné que la base légale applicable en l’occurrence (soit l’art. 67 al. 2 let. a LEtr) n’est que précisée,
F-919/2018 Page 8 l’autorité inférieure ayant indiqué uniquement «l’art. 67 LEtr» dans la décision querellée; le Tribunal ne s’appuiera donc pas sur un argument juridique dont les parties ne pouvaient prévoir l’adoption (ATF 124 I 49 consid. 3c ; ATAF 2007/41 consid. 2). 4.3 Conformément à l'art. 1 par. 1 et à l’annexe I du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, les ressortissants pakistanais sont soumis à l’obligation de visa pour l’entrée en vue d’un séjour d’une durée n’excédant pas 90 jours (voir également l’art. 4 al. 1 OEV). L'art. 4 al. 2 let. a OEV précise que les titulaires d'un document de voyage valable et reconnu, ainsi que d'un titre de séjour valable délivré par un Etat (Etat Schengen) lié par l'un des accords d'association à Schengen, sont libérés de l'obligation de visa. En tant que ressortissant pakistanais, le recourant est donc soumis à l'obligation de visa (cf. site internet du SEM : www.sem.admin.ch > Entrée & séjour > Entrée > Directives Visas > VII. Visas > Séjour jusqu’à 90 jours > Annexe 1, liste 1: Prescriptions en matière de documents de voyage et de visas selon la nationalité > Pakistan; version du 16 juin 2018; site internet consulté en juin 2018). Le permis provisoire («permesso provvisorio»), établi à A._______ en faveur de l’intéressé, dont il était porteur lors de son entrée en Suisse, ne constitue pas un titre de séjour valable qui le libérerait de son obligation de visa. Ce document précise d’ailleurs lui-même qu’il n’établit pas l’identité de son détenteur (cf. site internet du SEM : www.sem.admin.ch > Entrée & séjour > Entrée > Directives Visas > VII. Visas > Séjour jusqu’à 90 jours > Annexes du Manuel des visas I >Annexe 2: Liste des titres de séjour délivrés par les États membres > Italie, ainsi que le règlement no 1030/2002 du conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers [JO L 157 du 15.6.2002, p. 1]). 4.4 Le Tribunal constate, au vu des pièces du dossier, que le recourant est entré en Suisse (soit également dans l’Espace Schengen) en date du 8 février 2016, en provenance de l’Italie. Il s’est identifié à l’aide d’un passeport en cours de validité mais n’était en possession d’aucun visa. https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/rechtsgrundlagen/weisungen/visa/vhb/vhb1-anh02-f.pdf https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/rechtsgrundlagen/weisungen/visa/vhb/vhb1-anh02-f.pdf
F-919/2018 Page 9 Les faits reprochés à l’intéressé sont, partant, établis à satisfaction et n’ont du reste jamais été contestés. Ils portent atteinte à la sécurité et à l’ordre publics au sens de l’art. 80 al. 1 let. a OASA, peu importent à cet égard les raisons de la venue en Suisse du recourant. Celui-ci se devait en effet de respecter la législation en vigueur, ce qu’il n’a pas fait (arrêt du TAF F-2164/2017 consid. 7.2), étant rappelé que la méconnaissance ou la mésinterprétation de la réglementation en matière de visa ou de séjour ne constitue par principe pas un motif de renonciation au prononcé d’une mesure d’éloignement (arrêts du TAF F-6487/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.4 et F-5520/2015 du 19 juillet 2016 consid. 5.1). Au surplus, une mesure d'éloignement peut – comme en l’espèce – être prononcée même en l'absence de condamnation ou d'inculpation pénale (arrêt du TAF F-2581/2016 consid. 5.4.2). 4.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal juge que l’interdiction d’entrée prononcée à l'encontre du recourant est justifiée dans son principe. 5. Il convient encore d’examiner si la durée de la mesure d’éloignement prise par l’autorité inférieure – soit trois ans – est justifiée respectivement si elle satisfait aux principes généraux du droit administratif, en particulier au principe de proportionnalité. 5.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit : ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 ; arrêt du TAF F-3614/2016 du 16 avril 2018 consid. 8.2). 5.2 En l’occurrence, s’agissant de l’intérêt public à l’éloignement du recourant de Suisse, le Tribunal constate que le motif retenu à l’appui de la mesure d’éloignement prise à son encontre (soit l’entrée illégale) ne saurait être raisonnablement contesté. L’interdiction d’entrée prononcée est une mesure administrative de contrôle qui tend à tenir l’intéressé éloigné de la
F-919/2018 Page 10 Suisse (ainsi que de l’Espace Schengen) dès lors qu’il a pénétré de manière illégale sur le sol helvétique. Or, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers (consid. 3.3 supra). Compte tenu également du nombre élevé de contraventions commises dans le domaine de la police des étrangers, les autorités sont contraintes d’intervenir avec sévérité afin d’assurer la stricte application des prescriptions édictées en la matière. Il en va de l’intérêt public de l’Etat à voir respectés l’ordre établi et la législation en vigueur (arrêts du TAF F-6005/2016 consid. 5.2 et F-3242/2016 du 9 août 2017 consid. 5.4). On relèvera toutefois, en faveur du recourant, que celui-ci est jeune, que l’infraction migratoire qu’il a commise est isolée et que, sur le vu des pièces au dossier, l’intéressé n’a pas d’antécédents pénaux. Au surplus, le seul motif invoqué par le recourant pour se rendre sur le territoire helvétique était de rendre visite à son frère à B._______. 5.3 En conséquence, le Tribunal considère que l’interdiction d’entrée querellée est une mesure nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse. Toutefois, au regard de la jurisprudence rendue dans des cas analogues (arrêts du TAF F-5839/2017 du 27 avril 2018 consid. 6.4, F-539/2017 du 30 janvier 2018 consid. 6.3 et F-5267/2015 du 18 août 2016 consid. 6) et après une pondération des intérêts publics et privés en présence, le Tribunal juge, tout bien considéré, que la durée de l’interdiction d’entrée querellée doit être réduite et que ses effets doivent être limités jusqu’au jour du présent arrêt. 6. Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l’interdiction d'entrée dans le SIS. En raison de ce signalement, il est interdit au recourant de pénétrer dans l'Espace Schengen. 6.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du
F-919/2018 Page 11 système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de nonadmission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II ; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]). Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario ; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]). Seul l'Etat membre signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effacer les données qu'il a introduites dans le SIS (art. 34 al. 2 et 3 SIS II). 6.2 Ce signalement au SIS est justifié par les faits retenus et satisfait au principe de la proportionnalité, au vu des circonstances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Il l’est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (ATAF 2011/48 consid. 6.1). Toutefois, dès lors que le Tribunal a été amené à limiter la durée de l’interdiction d’entrée au jour du présent arrêt, le signalement du recourant au SIS II devra être supprimé sans délai par l’autorité inférieure (art. 34 par. 2 SIS II). 7. Le recours est en conséquence partiellement admis et la décision du SEM du 9 mars 2016 est réformée, en ce sens que les effets de l'interdiction
F-919/2018 Page 12 d'entrée sont limités au jour du prononcé du présent arrêt. De même, le signalement du recourant au SIS II devra être supprimé sans délai. Dans la mesure où le recourant n'obtient que partiellement gain de cause, il y a lieu de mettre des frais réduits de procédure à sa charge (art. 63 al. 1 2ème phrase PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 172.320.2]). Obtenant partiellement gain de cause, le recourant a par ailleurs droit à des dépens réduits pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le conseil du recourant, le Tribunal estime, considérant les art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 500 francs à titre de dépens réduits apparaît comme équitable en la présente cause. (dispositif page suivante)
F-919/2018 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est partiellement admis. 2. Les effets de l'interdiction d'entrée prononcée le 9 mars 2016 sont limités au jour du présent arrêt. 3. L’autorité inférieure supprimera sans délai l’inscription de l'interdiction d'entrée querellée au SIS II. 4. Les frais de procédure, s’élevant à 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais de 1’200 francs versée le 12 mars 2018. Le service financier du Tribunal restituera au recourant le solde de 400 francs. 5. Un montant de 500 francs est alloué au recourant à titre de dépens réduits, à charge de l'autorité inférieure. 6. Le présent arrêt est adressé : - au recourant, par l’intermédiaire de son avocat (recommandé ; annexe : formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal) - à l'autorité inférieure, avec le dossier n° de réf. SYMIC (…) en retour
Le président du collège : Le greffier :
Gregor Chatton Sylvain Félix
Expédition :