Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-864/2020
Arrêt d u 1 9 février 2020
Composition Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique, avec l'approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ; Claudine Schenk, greffière.
Parties
A._______, né le (…), Turquie, (…), recourant,
contre
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 7 février 2020.
F-864/2020 Page 2 Faits : A. En date du 13 janvier 2020, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après: le SEM ou l’autorité inférieure) sur la base d’une comparaison avec les données contenues dans le système central d’information sur les visas (CS-VIS) ont révélé qu’un visa Schengen (à entrées multiples) valable du 26 décembre 2019 au 6 mars 2020 avait été délivré à l'intéressé par la Représentation estonienne à Tbilissi (Géorgie). B. Le prénommé a été entendu le 21 janvier 2020 sur ses données personnelles (audition sommaire). Une audition complémentaire s’est tenue le 27 janvier 2020, lors de laquelle le SEM a invité le requérant à se déterminer sur la possible compétence de l'Estonie pour traiter sa demande d'asile, sur les éventuels obstacles à son transfert vers ce pays et sur son état de santé. A cette occasion, l'intéressé a indiqué qu'il souffrait de douleurs lombaires et de problèmes digestifs et a fait part d'un rendez-vous médical prévu le même jour. Sa représentante juridique a, quant à elle, requis l'instruction d'office de son état de santé. Par requête du 27 janvier 2020, le SEM a sollicité des autorités estoniennes la prise en charge du requérant, sur la base de l’art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, requête à laquelle lesdites autorités ont répondu favorablement par acte du 5 février 2020. Se fondant sur un rapport médical du 27 janvier 2020, la représentante juridique de l'intéressé a derechef requis l'instruction d'office de l'état de santé de celui-ci. Un second rapport médical a été établi le 31 janvier 2020. C. Par décision du 7 février 2020 (notifiée le même jour), le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du prénommé, a prononcé le transfert de celui-ci vers l'Estonie et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant par ailleurs que le recours ne déployait pas d’effet suspensif. D. Le 14 février 2020, l'intéressé a adressé deux courriels au Tribunal de céans. Constatant que ces courriels (qui avaient été envoyés à une adresse e-mail erronée) ne pouvaient être consultés, le Tribunal de céans l'a
F-864/2020 Page 3 invité par courriel du même jour, dans l'hypothèse où il envisagerait éventuellement de recourir contre la décision précitée, à lui adresser son recours par voie postale ou à une autre adresse e-mail (qu'il lui a désignée) avec une signature digitale. E. Par acte (non daté) mis à la poste le 14 février 2020 (dont les conclusions ont été rédigées en langue française et la motivation en langue anglaise, avec des traductions en français et en allemand), l'intéressé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal de céans), en concluant à l'annulation de celle-ci et à ce qu'il soit entré en matière sur sa demande d'asile. Il a par ailleurs sollicité l’octroi de l’effet suspensif au recours et le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite. Il a notamment annexé à son recours la copie d'un document de plusieurs pages (rédigé en langue anglaise), dans lequel il a exposé ses motifs d'asile. Le recourant a contesté la compétence de l'Estonie. Il a également fait grief à l'autorité inférieure de ne pas avoir mené correctement la présente procédure, invoquant en substance que le service de traduction dont il avait bénéficié en Suisse était une blague ("Translater service was a joke"), que son mandataire n'avait pas fonctionné comme prévu ("My lawer did not functionend as intended"), que les soins médicaux qui lui avaient été dispensés avaient été mauvais ("I got bad medical care") et qu'il doutait que l'Estonie soit en mesure de réparer tous ces problèmes, raison pour laquelle il souhaitait que la Suisse entre en matière sur sa demande d'asile ou qu'elle le remette en liberté et lui restitue ses pièces d'identité afin de lui permettre de solliciter de l'aide auprès d'un Etat anglophone (Royaume Uni, Etats-Unis ou Australie). F. Par ordonnance du 17 février 2020, le Tribunal de céans, à réception du recours, a provisoirement suspendu l’exécution du transfert du recourant. Le même jour, il a reçu le dossier de l’autorité inférieure. Le jour suivant, il a reçu un nouveau courriel de l'intéressé, dont le contenu (décrit comme une copie du recours et d'un récépissé postal confirmant l'expédition de cet acte) n'a pas non plus pu être consulté.
F-864/2020 Page 4 Droit : 1. Le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours dirigés contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, notamment contre les décisions rendues par le SEM en matière d’asile, auquel cas il statue en principe de manière définitive, comme en l’espèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, en relation avec l’art. 83 let. d ch. 1 LTF, applicables par renvoi de l’art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 6 LAsi). La procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA, à moins que la LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi). Dès lors que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son recours a été présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, celuici est recevable. 2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal de céans se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1, et la jurisprudence citée). 3. 3.1. Dans le cas particulier, il y a lieu de déterminer si l’autorité inférieure était fondée à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition aux termes de laquelle elle n’entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 3.2. Selon l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), la Suisse participe au système établi par le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (règlement Dublin III, JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss). En vertu de l'art.
F-864/2020 Page 5 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le processus de détermination de l’Etat membre responsable est engagé aussitôt qu’une demande de protection internationale a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). S’il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de cette demande, le SEM rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s’être assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou tacitement) la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1, 2017 VI/5 consid. 6.2). Dans une procédure de prise en charge (take charge) telle la présente procédure, les critères énumérés au chapitre III du règlement Dublin III (art. 8 à 15) doivent être appliqués successivement (cf. le principe de l'application hiérarchique des critères de compétence posé par l’art. 7 par. 1 dudit règlement), en se basant sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (cf. le principe de pétrification ancré à l’art. 7 par. 2 dudit règlement ; ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 2012/4 consid. 3.2). 3.3. En vertu de l’art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, lorsque le demandeur est titulaire d’un visa en cours de validité, l’Etat membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre Etat membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'art. 8 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009 p. 1 ss), exception non réalisée en l'espèce. L'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III est également applicable lorsque le demandeur est titulaire d'un visa périmé depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un Etat membre et qu'il n'a pas quitté le territoire des Etats membres (cf. art. 12 par. 4 al. 1 dudit règlement). L'Etat membre responsable en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 - le demandeur qui a introduit une demande de protection internationale dans un autre Etat membre et d’examiner cette demande, respectivement de mener à terme l'examen de cette demande (cf. art. 18 par. 1 point a et par. 2 al. 1 dudit règlement). 3.4. Cela dit, à teneur de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire
F-864/2020 Page 6 qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CharteUE, JO C 364 du 18 décembre 2000 p. 1 ss), l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable (al. 2); lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable (al. 3). 4. 4.1. En l'occurrence, à teneur des données contenues dans le système d’information central sur les visas (CS-VIS) et de ses déclarations, le recourant s’est rendu en Estonie à la faveur d’un visa Schengen (avec entrées multiples) - valable du 26 décembre 2019 au 6 mars 2020 - qui lui avait été délivré par les autorités estoniennes, avant d'arriver en Suisse en passant par la Pologne et l'Allemagne (cf. en particulier le questionnaire "Europa" que l'intéressé a rempli et signé le 13 janvier 2020 et le procèsverbal de sa seconde audition). Le 27 janvier 2020, soit dans les délais prescrits par l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, l'autorité inférieure a dès lors soumis aux autorités estoniennes une demande tendant à la prise en charge de l’intéressé, fondée sur l’art. 12 par. 2 dudit règlement (disposition applicable aux demandeurs d'asile titulaires d’un visa Schengen en cours de validité). Le 5 février 2020, soit dans le respect du délai prévu à l'art. 22 par. 1 du règlement susmentionné, les autorités estoniennes ont explicitement fait droit à cette requête, en se basant sur la même disposition. 4.2. Dans son recours, l'intéressé a contesté la compétence de l'Estonie, faisant valoir qu'il n'avait jamais déposé une demande d'asile dans ce pays et qu'il était libre de ses actes et de se rendre dans le pays de son choix ("I have right to choose who I am, where I am and what I do"). Il a également reproché à l'autorité inférieure de lui avoir opposé la réglementation Dublin sans lui fournir les informations requises sur la législation suisse sur les étrangers ("I am kept uninformed about swiss immigration law"), et de ne pas avoir mené correctement la présente procédure, exprimant la crainte que l'Estonie (qui n'est pas un Etat anglophone) ne soit pas en mesure de faire face aux problèmes linguistiques qu'il avait rencontrés en Suisse (cf. let. E supra).
F-864/2020 Page 7 4.2.1. D'emblée, il convient de relever que la présente cause n'est pas soumise à la législation suisse sur les étrangers, mais au droit international (à savoir à la réglementation Dublin), qui l'emporte sur le droit national. Or, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile; au contraire, ce règlement, qui vise à lutter contre les demandes d'asile multiples en retenant le principe de l'examen de la demande par un seul Etat membre ("one chance only"), a précisément pour but de déterminer, sur la base d'un certain nombre de critères, l'Etat membre qui est compétent pour traiter une demande d'asile ayant été déposée dans deux ou plusieurs Etats membres (cf. consid. 3.2 supra; cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11, 2017 VI/5 consid. 8.2.1). Dans le cadre de la présente cause, le critère applicable pour déterminer la compétence de l'Etat membre responsable est celui de la délivrance du visa Schengen, comme l'observe l'autorité inférieure à juste titre. Ainsi, selon le règlement Dublin III, lorsqu'un Etat membre décide de délivrer un visa Schengen à un ressortissant d'un pays tiers, c'est à cet Etat membre (et non aux autres Etats membres) qu'incombe la responsabilité de traiter une éventuelle demande d'asile déposée par le titulaire de ce visa, lorsque ledit visa est toujours en cours de validité ou est périmé depuis moins de six mois (cf. consid. 3.3 supra), ce qui est précisément le cas en l'espèce (cf. consid. 4.1 supra). On ne saurait en effet perdre de vue que l'octroi d'un visa Schengen est subordonné à la condition que la sortie du demandeur de l'Espace Schengen avant l'expiration du visa apparaisse suffisamment assurée et qu'il appartient à l'Etat membre saisi de la demande de visa de procéder à une évaluation du risque d’immigration illégale en vérifiant notamment la fiabilité des assurances données par le demandeur quant à son retour dans son pays d'origine (cf. art. 14 par. 1 let. d et art. 21 par. 1 et 7 du code des visas) et de refuser le visa requis s’il existe des doutes raisonnables quant à la volonté du demandeur de quitter le territoire des Etats membres avant l’expiration du visa (cf. art. 32 par. 1 let. b du code des visas; sur ces questions, cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.4, et la jurisprudence citée). Il apparaît dès lors parfaitement logique que, lorsque le titulaire du visa Schengen a déposé une demande d'asile dans l'Espace Dublin au mépris des assurances qu'il avait données quant à son retour dans son pays d'origine, l'Etat membre ayant délivré le visa (in casu, l'Estonie) doive supporter les conséquences résultant de son erreur d'appréciation du risque migratoire et examiner lui-même cette demande d'asile.
F-864/2020 Page 8 4.2.2. S'agissant des autres griefs soulevés dans ce contexte, il importe de souligner que le recourant a reconnu, lors de ses auditions, que les aidemémoire qui lui avaient été remis lui avaient été traduits dans un langue qu'il connaît, qu'il avait bien compris ces documents et avait également bien compris l'interprète au cours de ses auditions (cf. le procès-verbal de sa première audition, p. 2 let. a à h, et réponse ad question no 6.01, ainsi que le procès-verbal de sa seconde audition). L'intéressé est dès lors malvenu de prétendre, au stade du recours, que le service de traduction dont il avait bénéficié était déplorable. Le recourant a par ailleurs été assisté par une représentante juridique tout au long de la procédure de première instance, notamment lors de ses auditions, et dite mandataire est intervenue à deux reprises pour solliciter de l'autorité inférieure qu'elle entreprenne d'office des mesures d'investigation sur le plan médical en sa faveur, requêtes auxquelles il a été fait droit (cf. let. B supra; cf. également consid. 6.3 et 6.4 infra). Rien au dossier ne permet dès lors d'accréditer la thèse selon laquelle la présente procédure n'aurait pas été menée correctement. On relèvera, au demeurant, que le facteur linguistique ne saurait, en soi, remettre en cause la compétence de l'Etat membre responsable, sous peine de paralyser le système établi par le règlement Dublin, système auquel participent de nombreux Etats européens dont les langues officielles ne correspondent généralement pas à celles des pays d’origine ou de provenance des personnes migrantes. Il est en effet inhérent à un tel système que les procédures d’asile soient souvent menées dans une langue - celle de l’Etat membre responsable - que les personnes migrantes ne maîtrisent pas, de sorte que cet Etat est tenu de recourir aux services d’un interprète (cf. arrêt du TAF F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.4 § 3). 4.3. Partant, l'Estonie est incontestablement l'Etat membre responsable en vertu des critères de compétence définis par le règlement Dublin III, en dépit du fait que le recourant n'a pas déposé une demande d'asile dans ce pays. 5. 5.1. Par ailleurs, on ne saurait retenir qu’il existe en Estonie des défaillances systémiques (au sens de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III) dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs susceptibles d’entraîner un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 CharteUE (sur la notion de défaillances systémiques, cf. arrêt du TAF D-7853/2015 du 31 mai 2017 consid. 3.4.4, et les références citées).
F-864/2020 Page 9 En effet, l'Estonie est liée par cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu’à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. Elle est également liée par la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) (directive Procédure, JO L 180 du 29 juin 2013 p. 60 ss), ainsi que par la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (directive Accueil, JO L 180 du 29 juin 2013 p. 96 ss). L'Estonie est donc présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen. A ce titre, elle est également présumée respecter l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture, ainsi que le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 5.1 et 2017 VI/5 consid. 8.4.2). 5.2. Certes, cette présomption de sécurité, qui n’est pas irréfragable, peut être renversée en présence, dans l’Etat membre désigné comme responsable, non seulement d’une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de l’Union européenne (cf. consid. 5.1 supra), mais également d’indices sérieux laissant à penser que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas leurs engagements découlant du droit international public (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). Dans ce contexte, le recourant s'est toutefois borné à indiquer, lors de sa seconde audition, qu'il n'entendait pas retourner en Estonie du fait qu'il existait des "corsaires digitaux" dans ce pays et qu'il ne souhaitait pas être considéré comme tel, sans étayer son argumentation. En outre, il n'a pas repris cette argumentation dans son recours. Dans ces circonstances, force est de constater que l'intéressé n'a pas fourni d’indices concrets et sérieux laissant à penser que, dans le cas particulier, les autorités estoniennes ne mèneraient pas correctement la procédure d’asile ou qu’elles le renverraient dans un pays où il serait exposé à des mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture, au mépris du principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés. Il n’a pas non plus fait valoir que ses conditions d’existence en Estonie revêtiraient un degré
F-864/2020 Page 10 de gravité et de pénibilité tel qu’elles seraient constitutives de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture. On relèvera au demeurant que, dans la mesure où le recourant n’a pas formellement déposé une demande d’asile en Estonie et n'est demeuré qu'une semaine dans ce pays (ainsi qu'il l'a affirmé lors de sa seconde audition), il n'a pas donné la possibilité aux autorités estoniennes d'examiner ses motifs d’asile. Quant aux autorités estoniennes, du moment qu’elles n’étaient pas saisies d’une demande d’asile, elles n’étaient pas liées par les obligations découlant de la directive Procédure et de la directive Accueil. Il appartiendra dès lors à l’intéressé, à son retour en Estonie, de s’annoncer dans les meilleurs délais auprès des autorités compétentes et de se conformer à leurs instructions. Et, s’il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son égard ou porte atteinte d’une autre manière à ses droits fondamentaux, en le contraignant de mener une existence non conforme à la dignité humaine, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités estoniennes, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 par. 1 de la directive Accueil). 5.3. Dans ces conditions, en l’absence d’indices sérieux laissant à penser que les autorités estoniennes ne respecteraient pas le droit international dans le cas concret (sur cette question, cf. également consid. 6 infra), l’application de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne saurait se justifier. 6. 6.1. Enfin, en vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (dite clause de souveraineté), chaque Etat membre peut, en dérogation à l’art. 3 par. 1 de ce règlement, décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement. 6.2. Selon la jurisprudence, l’autorité inférieure doit, le cas échéant, admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre responsable en vertu de ces critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public (par exemple, lorsque ce transfert est illicite - au sens de l’art. 3 CEDH - pour des motifs médicaux), et peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l’art. 17 par. 1 du règlement
F-864/2020 Page 11 Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3, 2017 VI/5 consid. 8.5.2, et la jurisprudence citée). Ainsi que l’a retenu la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), le renvoi forcé d'une personne atteinte dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des circonstances très exceptionnelles. Tel est en particulier le cas lorsque la personne souffre d’une pathologie (physique ou mentale) grave et qu'il y a de sérieuses raisons de penser que le renvoi (respectivement le transfert) de cette personne entraînerait, sinon un risque imminent de mourir, à tout le moins un risque réel et avéré d’un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou conduisant à une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt de la Grande Chambre de la CourEDH du 13 décembre 2016 rendu dans l’affaire Paposhvili contre Belgique, requête n° 41738/10, § 174 à 183, ainsi que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne [CJUE] du 16 février 2017 rendu dans la cause C-578/16, § 64 à 76, où les standards de la jurisprudence Paposhvili ont été déclarés applicables dans le cadre du système de Dublin; sur ces questions, cf. également ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2, ainsi que l’arrêt du TAF F-5470/2018 précité consid. 6.2 et 6.6, et la jurisprudence citée). 6.3. Lors de sa seconde audition, le recourant a indiqué souffrir de douleurs lombaires et de problèmes digestifs. Le constat médical établi le 27 janvier 2020 sur requête de sa représentante juridique faisait, quant à lui, état de ballonnements et de flatulences, ainsi que de crevasses de la peau (raghades) au talon droit, affections pour lesquelles le médecin signataire avait prescrit à l'intéressé un traitement médicamenteux (Flatulex) et un pansement après désinfection du talon droit (avec du Merfen). Sa représentante juridique ayant une nouvelle fois requis l'instruction d'office de son état de santé, un nouveau rapport médical a été dressé le 31 janvier 2020. Il appert de ce rapport que le recourant s'est plaint, en sus de douleurs musculaires et au pied, de douleurs au niveau des reins et de douleurs abdominales par intermittence, faisant valoir qu'il souffrait depuis plusieurs semaines de "vents très importants" présentant une "odeur très forte". L'examen clinique a toutefois révélé que l'intéressé se trouvait dans un bon état général, que son ventre était souple, que l'auscultation abdominale était normale et que les loges rénales étaient indolores. Le médecin consulté lui a prescrit un nouveau traitement médicamenteux (Bioflorin et Magnesiocard) et a proposé de recontrôler son urine en cas de persistance des symptômes.
F-864/2020 Page 12 6.4. Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que la situation médicale du recourant a été évaluée et qu'elle n'apparaît pas critique à l'heure actuelle. Il s'avère en effet, à la lumière des pièces du dossier, que les examens médicaux pratiqués ne permettent manifestement pas de conclure à l'existence de graves problèmes de santé nécessitant des soins urgents ou particulièrement pointus qui ne pourraient être dispensés qu'en Suisse. L'autorité inférieure pouvait donc renoncer à procéder à de plus amples mesures d'investigation sur le plan médical, sans violer la maxime d'instruction. A cela s'ajoute que le recourant est un homme seul et dans la force de l'âge, qu'il a déposé une demande d'asile en Suisse à une époque récente et qu'il a indiqué ne pas avoir de famille en Suisse, ni d'ailleurs dans un autre Etat Dublin (cf. le procès-verbal de sa première audition, réponses ad questions nos 1.06, 1.14, 3.01 et 3.02). Dans ces conditions, à défaut de circonstances susceptibles de lier l'intéressé de manière particulière à la Suisse, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a nié l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. 6.5. Par conséquent, l'application de la clause de souveraineté ne se justifie pas, ni pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations internationales, ni pour des raisons humanitaires, et ce nonobstant la préférence exprimée par l'intéressé de voir sa demande d’asile examinée par la Suisse (sur ce dernier point, cf. consid. 4.2.1 supra). L’autorité inférieure n'a en particulier commis ni un excès ni un abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1; elle n'a pas non plus fait preuve d'arbitraire dans son appréciation et s’est conformée aux principes constitutionnels de proportionnalité et d'égalité de traitement (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1). 6.6. C’est donc à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur la demande de protection internationale du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’elle a prononcé le transfert de celuici vers l'Estonie. 7. 7.1. Partant, le recours doit être rejeté. S’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), et sans échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 7.2. Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d’assistance judiciaire gratuite formulée par le recourant doit également être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA). Les frais de la procédure doivent donc être
F-864/2020 Page 13 mis à la charge de l'intéressé (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA, en relation avec l’art. 2 et l’art. 3 let. a FITAF [RS 173.320.2]). (dispositif page suivante)
F-864/2020 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d’assistance judiciaire gratuite est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours suivant l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale.
Le juge unique: La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk
Expédition :
F-864/2020 Page 15 Destinataires : – recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement); – SEM, Centre fédéral de (…); – Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en copie).