Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour VI F-8237/2015
Arrêt d u 1 7 octobre 2016 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Marianne Teuscher, Martin Kayser, juges, Astrid Dapples, greffière.
Parties A._______, B._______, C._______, Représentés par Maître Hüsnü Yilmaz, avocat, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille et renvoi de Suisse.
F-8237/2015 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissante équatorienne née le 16 novembre 1976, est arrivée en Suisse en 1999, dépourvue de toute autorisation, dans le but d’y séjourner et d’y travailler. B. Le 29 septembre 2000, l’intéressée a fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse, valable du 2 octobre 2000 au 1er octobre 2003, pour infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (entrée sans visa, séjour et travail sans autorisation). Le 7 juin 2001, elle a fait l’objet d’une nouvelle interdiction d’entrée en Suisse, valable du 2 octobre 2003 au 6 juin 2004, pour infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (ne s’est pas conformée à un délai de départ, séjour et travail sans autorisation). C. Par courrier daté du 25 mai 2009, l’intéressée a annoncé à l’Office de la population de Prilly son mariage, conclu le 31 mars 2009 en Equateur, avec D._______, ressortissant espagnol né en Equateur le 26 février 1974, au bénéfice d’une autorisation de séjour. Tous deux se sont établis à Prilly, avec la fille de l’intéressée, E._______, née le 14 novembre 2000 d’une relation avec F._______, un compatriote au bénéfice d’une autorisation de séjour dans le canton de Vaud. Par décision du 7 juillet 2010, A._______ a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. D. Sur dénonciation de la commune de Prilly, le juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne a condamné A._______ à une peine de 120 joursamende à 20 francs le jour-amende, avec un sursis de 4 ans, pour infraction et contravention à la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE, RS 1.113), infraction à la loi sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et contravention à la loi vaudoise sur le contrôle des habitants. A l’appui de l’ordonnance rendue le 27 janvier 2010, le juge d’instruction a retenu que l’intéressée avait séjourné illégalement en Suisse entre le 27 mars 2003 et le 29 octobre 2009, quittant à deux ou trois reprises le territoire helvétique pour de rares séjours en Espagne. Par ailleurs, entre le 1er janvier 2005 et le 30 avril 2009, elle a travaillé dans la région lausannoise, sans être au
F-8237/2015 Page 3 bénéfice d’une quelconque autorisation. Il ressort également de cette ordonnance que l’intéressée a été condamnée une première fois le 23 mars 2003, pour infraction et contravention à la LSEE, à 30 jours d’emprisonnement avec un sursis de 2 ans. E. Le 2 juin 2012, A._______ a donné naissance à B._______. F. A._______ s’est séparée de son époux D._______ le 15 juillet 2012. Par courrier du 11 mars 2013, adressé au Tribunal d’arrondissement de Lausanne, A._______ a sollicité le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugales. A l’appui de sa requête, elle a fait valoir que son mariage avait pris fin en raison d’un manque de compatibilité de caractères, rendant la relation impossible à vivre. Dans ce contexte, son conjoint comme elle auraient commis des erreurs assez graves et elle-même est tombée enceinte d’un autre homme. Les mesures sollicitées ont été ordonnées le 22 août 2013. G. Par courrier du 26 février 2013, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après le SPOP) a requis de la police cantonale de Lausanne qu’elle entende A._______ et son conjoint. D._______ a été entendu le 27 mai 2013. Il a déclaré connaître l’intéressée depuis l’enfance et l’avoir retrouvée en Espagne, en 2007, où il travaillait. Un ou deux mois après leurs retrouvailles, il lui aurait proposé le mariage. Leur séparation est survenue en juin ou juillet 2012, peu après que son épouse lui eut avoué que l’enfant auquel elle venait de donner naissance n’était pas le sien. Enfin, le divorce aurait été prononcé en Equateur et devrait être inscrit sous peu au registre officiel. A._______ a été entendue le 5 juin 2013 et a, pour l’essentiel, tenu des propos similaires à ceux de son époux, tout en précisant qu’ils seraient sortis un bon moment ensemble avant que son partenaire ne lui propose le mariage, en 2008.
F-8237/2015 Page 4 H. H.a Par courriers des 10 juillet et 11 septembre 2013, A._______ a été invitée par le SPOP à lui communiquer diverses informations relatives à sa situation matrimoniale, ce qu’elle a fait par courrier du 10 octobre 2013. H.b Par courrier du 15 janvier 2015, le SPOP a invité l’intéressée à lui communiquer des informations récentes quant à sa situation financière, afin de pouvoir se déterminer à nouveau sur ses conditions de séjour. H.c Par décision du 4 juin 2015, le SPOP, constatant que le mariage conclu entre A._______ et D._______ avait été officiellement dissous par divorce prononcé le 8 mai 2013 en Equateur, a refusé le renouvellement de l’autorisation de séjour délivrée à l’intéressée. Cela étant, il l’a informée qu’il transmettait son dossier au SEM, afin que ce dernier donne son approbation à la délivrance d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 77 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 142.201) à l’intéressée ainsi qu’à son fils B._______. I. Le 2 mars 2015, A._______ a donné naissance à sa fille C._______. J. Le 1er juillet 2015, E._______, laquelle a quitté la Suisse le 17 juillet 2014, a introduit auprès de la Représentation suisse à Quito une demande de délivrance d’un visa de long séjour, aux fins de retrouver sa mère et ses frère et sœur en Suisse. K. Par courrier du 21 juillet 2015, le SPOP a informé le SEM que F._______ avait reconnu comme ses enfants B._______ et C._______. Le SPOP a par ailleurs rendu le SEM attentif au fait que par arrêt du 22 janvier 2015, le Tribunal fédéral avait confirmé la révocation de l’autorisation de séjour délivrée à F._______, suite à la dissolution de son mariage avec une ressortissante portugaise. L. Le 29 juillet 2015, le SEM a fait savoir à A._______ qu'il envisageait de refuser de donner son aval à la proposition cantonale et l'a invitée à se déterminer à ce sujet.
F-8237/2015 Page 5 A._______ a pris position, par l'entremise de son mandataire, par courrier du 23 septembre 2015, mettant en avant son intégration en Suisse pour y justifier la poursuite de son séjour. M. Par décision du 18 novembre 2015, le SEM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et de son fils B._______ et a prononcé leur renvoi de Suisse. A l’appui de sa décision, le SEM a mis en doute la durée effective de la communauté conjugale formée par A._______ et D._______ du 31 mars 2009 au 15 juillet 2012, ce dernier ayant quitté le domicile conjugal en apprenant qu’il n’était pas le père de l’enfant auquel son épouse avait donné naissance le 2 juin 2012. Le SEM a ainsi rappelé que la notion de communauté conjugale ne se confondait pas avec le mariage, lequel pouvait être purement formel. Le ménage commun implique en effet une vie conjugale effective et une volonté matrimoniale commune des deux époux. Or, dans le cas d’espèce, si le mariage des intéressés a formellement durée plus de 3 ans, il avait déjà perdu toute substance bien avant l’échéance des 3 ans requis et n’a perduré qu’en raison du fait que A._______ avait délibérément caché à son époux sa relation extraconjugale et le fait que l’enfant à naître n’était pas le sien. Le SEM a également mis en question la réussite de l’intégration de l’intéressée, notamment sur le plan professionnel, pour justifier la poursuite de son séjour en Suisse. Il a ainsi relevé le fait qu’elle avait fait l’objet de deux condamnations judiciaires, notamment pour séjour illégal, contravention à la LSEE, entrée illégale et activité lucrative sans autorisation. Par ailleurs, jusqu’à son mariage, la requérante n’a eu de cesse de demeurer et de travailler illégalement en Suisse, en dépit des condamnations pénales et de plusieurs interdictions d’entrée prononcées à son encontre. Le SEM a certes relativisé l’importance de ces condamnations par rapport à la condition de l’intégration réussie de la requérante en Suisse mais il a toutefois estimé qu’elles démontraient une certaine forme de mépris de la part de l’intéressée envers l’ordre juridique helvétique. Le SEM a pareillement nié l’existence de raisons personnelles majeures, susceptibles de justifier la poursuite du séjour de la requérante en Suisse. En effet, quand bien même elle séjournerait en Suisse depuis plus de 16 ans, elle a toutefois passé à l’étranger son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte et n’a pas acquis en Suisse des connaissances et des qualifications professionnelles à ce point spécifiques qu’elle aurait peu de chances de les faire valoir dans son pays d’origine. En conséquence, le
F-8237/2015 Page 6 SEM a conclu que la réintégration sociale de l’intéressée dans son pays d’origine ne semblait pas fortement compromise. Enfin, bien que la requérante soit mère de trois enfants nés en Suisse, dès lors qu’aucun d’entre eux ne peut se prévaloir d’un droit propre et durable de résider en Suisse, elle ne peut se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l’art. 8 par. 1 CEDH pour justifier la poursuite de son séjour en Suisse. La requérante ne pouvant obtenir un renouvellement de son autorisation de séjour en Suisse, le SEM a prononcé son renvoi de Suisse et l’exécution de cette mesure, considérant qu’elle était possible, licite et raisonnablement exigible pour elle-même et ses enfants séjournant encore en Suisse. N. Par acte du 18 décembre 2015, A._______ a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision du SEM du 18 novembre 2015, en concluant à son annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour. A l'appui de son pourvoi, étayé par plusieurs moyens de preuve, la recourante a fait valoir que le centre de ses intérêts se trouvait en Suisse, tout comme pour ses trois enfants, tous nés en Suisse. Elle a ainsi invoqué le fait que plusieurs membres de sa famille séjournaient en Suisse et qu’ellemême y résidait de manière ininterrompue depuis plus de 16 ans. Par ailleurs, elle a également mis en avant le fait qu’elle était encore jeune, en bonne santé et en mesure de pourvoir aux besoins de ses enfants. Enfin, elle a encore évoqué le fait qu’elle ne présentait aucun danger pour l’ordre et la sécurité publics en Suisse. Sur un autre plan, elle a contesté le fait qu’une réintégration dans son pays d’origine serait possible, notamment du fait que sa fille aînée aurait été la victime d’un abus sexuel en juin 2015 en Equateur et qu’ensuite du dépôt d’une plainte, tant sa fille qu’elle-même auraient reçu des menaces. Pour ce même motif, l’exécution de son renvoi la mettrait concrètement en danger. O. Appelé à se déterminer sur le recours de A._______, le SEM en a proposé le rejet par préavis du 11 février 2016, en relevant que le pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.
F-8237/2015 Page 7 La recourante a pris position sur celui-ci par écrit du 15 mars 2016, en annexe duquel elle a produit différents moyens de preuve. P. Par courrier du 8 avril 2016, le SPOP a transmis au Tribunal un courriel reçu le 7 avril 2016 par la recourante. Q. Appelé à se prononcer sur les déterminations de la recourante, le SEM a informé le Tribunal, par courrier du 15 avril 2016, que les éléments contenus dans les déterminations de la recourante n'étaient pas susceptibles de modifier son point de vue. La recourante a transmis ses observations par courrier du 25 mai 2016, lesquelles ont été communiquées pour information au SEM par ordonnance du 31 mai 2016. R. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d’approbation à la prolongation d’une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l’administration fédérale telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF et 83 let. c ch. 2 et 4 LTF). 1.2 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
F-8237/2015 Page 8 1.3 A._______ a qualité pour recourir pour elle-même et pour ses enfants (cf. art. 48 PA). En effet, il faut convenir que même si C._______ n’a pas été nommément mentionnée comme partie à la procédure par le SEM, il n’en demeure pas moins qu’elle est également concernée par la présente procédure et qu’elle a un intérêt actuel à son issue. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 2.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de séjour sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 2.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable du SPOP de prolonger l'autorisation de séjour de la recourante et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 3. L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
F-8237/2015 Page 9 droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). 4. Aussi, il convient en premier lieu d’examiner si A._______ peut se prévaloir, pour elle-même et ses enfants, d’un droit à une autorisation de séjour sur la base de l’art. 8 CEDH. 4.1 Un étranger peut invoquer la protection de la vie familiale découlant de l’art. 8 CEDH à condition qu’il entretienne une relation étroite et effective (cf. ATF 131 II 265 consid. 5) avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse, ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d’établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse (cf. notamment ATF 135 I 153 consid. 2.1 et ATF 135 I 143 consid. 1.3.1, ainsi que la jurisprudence citée). Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l’art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout des rapports entre époux ainsi qu’entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. ATF 127 II 60 consid. 1d/aa). 4.2 En l’espèce, il ressort du dossier que A._______, aujourd’hui divorcée de son époux D._______ (cf. ci-dessus, let. H.c), n’a pas de membres de sa famille proche, telle que définie ci-avant, disposant d’un droit de présence en Suisse, si bien qu’elle ne peut se prévaloir de la norme conventionnelle précitée. Certes, dans son mémoire de recours, l’intéressée se prévaut de l’art. 8 par. 2 CEDH, au motif que selon le contenu de cet article, elle pourrait obtenir une protection de la part des autorités suisses contre les menaces qu’elle et sa fille E._______ subiraient en Equateur. Force est de constater cependant que la lecture que fait l’intéressée du par. 2 de l’art. 8 CEDH n’est pas correcte. En effet, le par. 2 de cet article précise les conditions auxquelles une autorité publique peut restreindre la protection accordée par le par. 1 et non les domaines dans lesquels elle devrait en tous les cas étendre sa protection. 4.3 Par ailleurs, tout comme A._______ ne peut se prévaloir de l’art. 8 CEDH, ses enfants ne peuvent en faire de même puisque leur père s’est vu définitivement confirmer la révocation de son autorisation de séjour UE/AELE ainsi que son renvoi de Suisse, par arrêt du Tribunal fédéral 2C_390/2014 du 22 janvier 2015. 5. Doit à présent être examinée la question de l’octroi d’une autorisation de http://links.weblaw.ch/ATF-135-II-1
F-8237/2015 Page 10 séjour en faveur de A._______ et de ses enfants, en application du régime ordinaire de la LEtr. 5.1 Aux termes de l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. La même chose vaut pour le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement en application de l’art. 43 al. 1 LEtr. Par ailleurs, après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (cf. art. 42 al. 3 LEtr et art. 43 al. 2 LEtr). La prolongation de cette dernière autorisation n’est ensuite plus conditionnée à l’exigence d’une poursuite de la vie commune des conjoints (cf. art. 34 al. 1 LEtr ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_241/2009 du 23 septembre 2009 consid. 3). Enfin, en application de l’art. 50 al. 1 let. a respectivement let. b LEtr, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste suite à la dissolution du mariage, si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie ou que la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. 5.2 S’agissant des personnes, dont le conjoint est uniquement au bénéfice d’une autorisation de séjour, comme c’est le cas en l’espèce, et qui se sont vues octroyer au titre du regroupement familial une autorisation de séjour en application de l’art. 44 LEtr, elles ne peuvent, suite à la dissolution de leur mariage, se prévaloir de l’art. 50 LEtr. Dans ce cas de figure, seul trouve application l’art. 77 al. 1 OASA. Il convient toutefois de relever que les conditions exigées à l’art.77 OASA pour une éventuelle prolongation de l’autorisation de séjour se recouvrent avec celles de l’art.50 LEtr. Par ailleurs, dans un tel cas de figure, la proposition cantonale de renouvellement de l’autorisation de séjour suite à la dissolution du mariage doit également faire l’objet d’une procédure d’approbation auprès du SEM, en application des art. 99 LEtr et 85 OASA. Par contre, contrairement aux cas de figure recouverts par les art. 42 et 43 LEtr, le cas de figure retenu à l’art. 44 LEtr n’ouvre pas un droit à la délivrance d’une autorisation de séjour (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_1021/2015 du 18 novembre 2015 consid. 4.2 et 2C_306/2013 du 7 avril 2013 consid. 2.2 parmi d’autres). 6. En application de l'art. 77 al. 1 OASA, l'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial selon l'art. 44 LEtr peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que l'intégration
F-8237/2015 Page 11 est réussie (let a), ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. 7. Il convient donc d’examiner dans quelle mesure les conditions définies à l’art. 77 al. 1 OASA sont réalisées dans le cas d’espèce. 7.1 Ainsi que cela ressort du dossier, la communauté conjugale formée par A._______ et D._______ a formellement perduré du 31 mars 2009 au 15 juillet 2012, soit, de prime abord, plus de 3 ans, de sorte que la condition temporelle de l’art. 77 al. 1 let. a OASA paraît être réalisée. Toutefois, le SEM a remis en question la durée de la communauté conjugale formée par la recourante et son ex-époux, au vu des circonstances dans lesquelles elle a pris fin. En effet, en apprenant qu’il n’était pas le père de l’enfant que la recourante venait de mettre au monde, D._______ a quitté le domicile conjugal. 7.2 L’intéressée ne s’est pas prononcée sur ce point dans son mémoire de recours, s’attachant essentiellement à apporter la preuve de son intégration réussie en Suisse. Toutefois, dès lors que la durée de la communauté conjugale est une condition préalable à l’examen de l’intégration, le Tribunal estime nécessaire d’éclaircir ce point d’abord. 7.2.1 Des faits au dossier il ressort que la recourante et son ex-époux se connaissaient depuis l’enfance et se sont retrouvés en Espagne, au cours de l’été 2007, par l’intermédiaire d’amis communs. Selon la recourante, ils seraient sortis un bon moment ensemble avant de commencer à parler mariage et son ex-époux aurait fait sa demande en été 2008 (cf. audition du 19 juin 2013 ad page 2). Egalement interrogé, D._______ a déclaré quant à lui qu’ils se seraient retrouvés la première fois dans un bar et non dans la rue et que sa proposition de mariage serait intervenue un ou deux mois après leurs retrouvailles (cf. audition du 19 juin 2013 ad page 2). A la question de savoir si leur mariage n’aurait pas plutôt eu pour objectif principal de procurer une autorisation de séjour à la recourante, tous deux ont répondu par la négative et qu’il s’agissait d’un mariage d’amour.
F-8237/2015 Page 12 Au moment de ses retrouvailles avec D._______, la recourante travaillait en toute illégalité depuis 1999 en Suisse et avait déjà fait l’objet de deux mesures d’éloignement, auxquelles elle n’avait toutefois pas donné suite. Enfin, il convient également d’avoir à l’esprit que la recourante est mère de trois enfants, tous du même père, le premier conçu avant son mariage avec D._______, le second pendant et le troisième après. 7.2.2 Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a relevé dans un arrêt paru en 2007 déjà que des contacts réguliers entre époux, voire des relations amicales, ne suffisent pas pour admettre qu’il existe réellement une communauté conjugale (arrêt 2C_182/2007 du 10 septembre 2007 consid. 4.2 ; repris dans l’arrêt 2C_682/2012 du 7 février 2013 consid. 3.2 et jurisprudence citée). Par ailleurs, dans un autre arrêt, paru en 2004, il a retenu que la communauté conjugale d’un requérant, qui avait caché aux autorités compétentes de police des étrangers le fait qu’il entretenait une relation extra-conjugale stable avec une compatriote qui avait débuté peu après son mariage, était donc vidée de sa substance bien avant l’expiration du délai de cinq ans avec une Suissesse nécessaire pour obtenir une autorisation d’établissement (arrêt 2A.138/2004 du 17 mars 2004 consid. 2.3). Sous cet angle, le Tribunal fédéral a rappelé dans un arrêt publié en 2016 que la conception durant le mariage d’un enfant adultérin constituait un élément suffisant à douter de la volonté conjointe des époux de maintenir la communauté conjugale (cf. arrêt 1C_244/2016 du 3 août 2016 consid. 2.2 et jurisprudence citée). 7.2.3 En l’état, et au vu tant de la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée au considérant précédent que des faits du dossier brièvement résumés au considérant 7.2.1, le présent Tribunal considère que la communauté conjugale que formait la recourante avec D._______ n’a pas duré 3 ans, de sorte qu’elle ne peut se prévaloir de l’art. 77 al. 1 let. a OASA. En effet, force est de constater que le mariage de la recourante est survenu dans un contexte particulier, en lui offrant à la fois l’opportunité de régulariser son séjour en Suisse et celle de maintenir des contacts avec le père de ses enfants, également établi en Suisse. Ces faits à eux seuls permettent déjà de douter de la réalité de la communauté conjugale vécue par la recourante avec son conjoint officiel, savoir une communauté de toit, de table et de lit, stable, effective et tournée vers l’avenir. Le fait que la recourante a donné naissance à un enfant dont le père n’était pas son conjoint et que ce dernier l’a quitté peu après en avoir eu connaissance appuient le constat de l’absence d’une communauté conjugale réellement vécue. Il est ainsi établi qu’au moment de la conception de son second enfant, la recourante ne
F-8237/2015 Page 13 formait plus une communauté conjugale au sens où elle est comprise par la loi avec son époux. En conséquence, la recourante ne saurait se prévaloir de l’art. 77 al. 1 let. a OASA, au motif de l’absence de réalisation de la condition temporelle de la durée effective de son mariage avec D._______. 7.3 Dès lors que la recourante n’a pas été en mesure de convaincre la présente autorité que son union conjugale avait bien duré 3 ans au minimum au sens de l’art. 77 al. 1 let. a OASA, le Tribunal peut se dispenser d’examiner si la seconde condition de l’art. 77 al. 1 let. a OASA, relative à son intégration en Suisse, est réalisée. 7.4 Cela étant, il y a encore lieu d'examiner si la poursuite du séjour de la recourante et de ses enfants en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 77 al. 1 let. b OASA en relation avec l'art. 31 OASA (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2719/2013 du 9 février 2015 consid. 10.2). 7.4.1 Après la dissolution de la famille, l'art. 77 al. 1 let. b OASA permet au conjoint étranger de poursuivre son séjour en Suisse si des motifs personnels graves l'exigent (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1). L'art. 77 al. 2 OASA précise que ces raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. L'énumération de ces cas laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.2 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.1). 7.4.2 Ainsi que l'a exposé le Tribunal fédéral dans le cadre de sa jurisprudence, c'est sur la base des circonstances de l'espèce que l'on détermine si l'on est en présence d'un cas de rigueur, soit de "raisons personnelles majeures" qui "imposent" la prolongation du séjour en Suisse (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1). 7.4.3 La violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine peuvent revêtir une importance et un poids différents dans cette appréciation et, selon leur intensité, suffire isolément à admettre l'existence de raisons personnelles majeures (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.2). S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La http://links.weblaw.ch/BVGer-C-2719/2013
F-8237/2015 Page 14 question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_771/2013 du 11 novembre 2013 consid. 3.1). Il importe d'examiner individuellement les circonstances au regard de la notion large de "raisons personnelles majeures" contenue à l’art. 77 al. 1 let. b OASA (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_216/2009 du 20 août 2009, consid. 2.1), mais en principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème particulier" (FF 2002 II p. 3511 [cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_358/2009 du 10 décembre 2009 consid. 1.2.2]). 7.4.4 Dans le cas d'espèce, aucun élément du dossier n’indique que A._______ aurait été victime de violences conjugales en Suisse ou qu'elle aurait épousé D._______ en violation de sa libre volonté. Il reste dès lors à examiner si sa réintégration en Equateur n'apparaît pas fortement compromise. 7.4.5 Dans l'argumentation de son recours, la prénommée a mis en exergue la durée de son séjour en Suisse, le fait que la plupart des membres de sa famille tout comme ses amis résidaient en Suisse ainsi que les difficultés d'une éventuelle réinstallation en Equateur, compte tenu des menaces dont elle-même et sa fille aînée feraient l’objet, suite à leur dépôt d’une plainte en raison du viol subi par sa fille en Equateur. S’il est vrai que la recourante séjourne de manière plus ou moins ininterrompue depuis 1999 en Suisse, il n’en demeure pas moins qu’elle ne peut se prévaloir d’une durée de séjour légale que de juillet 2010 (date à laquelle elle s’est vue délivrer une autorisation de séjour à titre de regroupement familial) à juillet 2014 (date à laquelle le permis dont elle jouissait jusqu’alors est venu à échéance). En effet, de jurisprudence constante, les années passées dans l’illégalité ou au bénéfice d’une simple tolérance ne doivent normalement pas être prises en compte dans l’appréciation ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2D_59/2015 du 22 septembre 2015 consid. 3 et jurisprudence citée). A cela s’ajoute le fait que l'intéressée, née en 1976, a vécu jusqu'en 1999 en Equateur, avant de venir s’établir en Suisse pour y travailler. Elle a ainsi passé dans son pays d’origine la période de l'adolescence et les premières années de sa vie adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour
F-8237/2015 Page 15 la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. notamment arrêt du TF 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 4.2). Par ailleurs, la recourante ne saurait prétendre ne plus avoir de liens avec ce pays puisque sa fille aînée, alors âgée de 14 ans, y est retournée en 2014. Aussi, même si le séjour de la recourante d'environ dixsept ans en Suisse est particulièrement long, il n’est cependant pas établi qu’il lui aurait faire perdre tous ses repères dans sa patrie ni qu’elle n’y dispose plus d’attaches ou encore de réseau. En outre, le fait que les conditions d'existence soient plus difficiles dans le pays de provenance, compte tenu d'un niveau de vie différent, n'est pas déterminant, tant que les possibilités de réintégration semblent acceptables, ce qui est le cas en l'espèce. Rien ne permet en tous les cas d'affirmer que la situation de l'intéressée serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes restés sur place. Certes, la recourante a aussi mis en avant le fait que sa fille a été violée à son retour en Equateur. Toutefois, ainsi que l’a relevé à juste titre le SEM dans ses prises de position, ce fait, aussi malheureux soit-il, n’est pas de nature à compromettre fortement la réintégration de la recourante en Equateur et à permettre ainsi la poursuite de son séjour sur sol suisse. Enfin, il convient encore de rappeler que le père des trois enfants de la recourante, un compatriote, s’est également vu définitivement confirmer la révocation de son autorisation de séjour ainsi que le prononcé de son renvoi de Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_390/2014 du 22 janvier 2015). 7.4.6 Dans ces circonstances, l'argumentation développée sur ce point par la recourante n'est pas de nature à démontrer que sa réintégration en Equateur devrait être considérée comme fortement compromise. 7.5 Une raison personnelle majeure susceptible de justifier l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour peut toutefois également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA jouent à cet égard un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1 ; voir également ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 au sujet des différences avec les conditions d'applicahttp://links.weblaw.ch/2C_1188/2012
F-8237/2015 Page 16 tion de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et consid. 3.2.2 et 3.2.3 sur la notion de "raisons personnelles majeures"). 7.5.1 En l’état, il convient tout d’abord de relever que la recourante a perdu son titre de séjour, obtenu au titre du regroupement familial, ensuite de la mise au monde d’un enfant adultérin et non ensuite d’un élément externe, sur la survenue duquel elle n’aurait pu exercer aucune influence. Le Tribunal observe ensuite que si la recourante séjourne effectivement depuis très longtemps en Suisse, il n’en demeure pas moins que les années de séjour légal n’excèdent pas 4 ans contre plus de 13 ans de séjour illégal. Sous cet angle, la recourante, et quoi qu’elle prétende, a clairement démontré son mépris de la législation suisse puisqu’elle n’a pas observé les mesures d’éloignement prononcées à son encontre au début des années 2000 (cf. lettre B ci-dessus) et qu’elle a, à plusieurs reprises, déclaré son intention de ne jamais quitter la Suisse (cf. prise de position du 14 mars 2016 ad page 2 let. a ou encore mémoire de recours du 18 décembre 2015 ad page 3). Cela étant, si le Tribunal ne saurait dénier à l’intéressée une volonté de prendre part à la vie économique, il n’en demeure pas moins que son intégration professionnelle n’est pas à ce point exceptionnelle qu’il ne lui serait pas possible d’exercer les compétences acquises en Suisse dans son pays d’origine, bien au contraire. Enfin, il convient de relever que les deux enfants, qui séjournent encore en Suisse auprès de la recourante, sont encore très jeunes (un peu plus de 4 ans pour B._______ [dont l’autorisation de séjour délivrée à la naissance n’a pas été renouvelée à son échéance, en juillet 2014] et un peu plus d’une année pour sa sœur), de sorte qu’ils ne peuvent pas davantage prétendre à une intégration à ce point poussée en Suisse qu’une installation en Equateur ne serait pas envisageable. 7.5.2 En conséquence, il convient de retenir que les critères d’application de l’art. 77 al. 1 let. b OASA en combinaison avec l’art. 31 al. 1 OASA ne sont pas davantage réunis. 7.6 En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que c’est à bon droit que l’autorité de première instance a refusé de donner son approbation à la prolongation de l’autorisation de séjour de A._______ et de ses enfants. 8. La recourante n'obtenant pas de nouvelle autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi et celui de ses enfants de Suisse (cf. art. 64 al. 1 let. c LEtr). Il convient encore
F-8237/2015 Page 17 d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 8.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etat (art. 83 al. 2 LEtr). In casu, la recourante, à supposer qu'elle et ses enfants ne soient pas en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur patrie, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de tels documents de voyage ; elle n'a d'ailleurs pas fait valoir le contraire. Rien ne permet dès lors de penser que son renvoi et celui de ses enfants se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr. 8.2 L'exécution de renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Dans le cas particulier, la recourante n'a pas démontré que cette mesure serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. De tels éléments ne ressortent d'ailleurs pas du dossier. Elle fait certes valoir qu’elle aurait reçu des menaces suite au dépôt d’une plainte, après le viol dont sa fille a été la victime. Toutefois, il convient de retenir qu’il ne s’agit là que d’une simple allégation. Par ailleurs, il n’apparaît également pas que la justice équatorienne se refuserait à instruire la plainte pour viol déposée par la recourante ni qu’elle n’apporterait pas son concours à la recourante, si effectivement elle devait subir des pressions de la part des auteurs du viol. 8.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 8.4 En l'occurrence, il apparaît que l’Equateur ne connaît pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. En outre, compte tenu de la situation personnelle de la
F-8237/2015 Page 18 recourante, l'exécution de son renvoi et de celui de ses enfants ne saurait être considérée comme inexigible. 9. 9.1 Il résulte de ce qui précède que, par sa décision du 18 novembre 2015, l’autorité intimée n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas inopportune (cf. art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 9.2 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).
(dispositif page suivante)
F-8237/2015 Page 19 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l’avance de frais du même montant versée le 8 janvier 2016. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, par l’entremise de son mandataire (recommandé) – à l'autorité inférieure (avec le dossier en retour) – au Service de la population du canton de Vaud, pour information,
La présidente du collège : La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples
Expédition :